Vertaling van "annulant l'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

achat à des fins d'annulation
purchase for cancellation

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

annuler les demandes d'achat
cancel requisitions

annulation de lignes de demande d'achat
cancel requisition lines

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

achat en ligne | achat sur Internet | achat par Internet | achat dans Internet | achat électronique | cyberachat
online purchase | Internet purchase | e-purchase | electronic purchase | cyber purchase

chef du service des achats | directeur du service des achats | directrice du service des achats | chef du groupe des achats | chef d'achats | chef des achats
purchasing manager | buying manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tous cas, le léger avantage dont jouit la motorisation diesel dans certains pays disparaît lorsque les droits d'accises sont supprimés, car le prix d'achat plus élevé fait plus qu'annuler l'économie potentielle de carburant.
At any rate such small advantages as are enjoyed by diesel in some countries disappear when excise taxes are removed the higher acquisition cost clearly outweighing the gains in fuel efficiency.

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

202 (1) L'acheteur d'une valeur mobilière d'un fonds mutuel au Canada peut, si le prix d'achat ne dépasse pas 50 000 $, annuler l'achat en donnant un avis au courtier inscrit qui lui a vendu la valeur mobilière soit dans les quarante-huit heures qui suivent la réception de la confirmation de l'achat à un prix global, soit dans les soixante jours qui suivent la réception de la confirmation du paiement initial aux termes d'un plan à versements périodiques. Sous réserve du paragraphe (5), l'acheteur qui exerce son droit d'annulation ne peut recouvrer un montant supérieur à la valeur liquidative des valeurs mobilières achetées à la date de l'exercice du droit d'annulation.
202 (1) Every purchaser of a security of a mutual fund in Canada may, where the amount of the purchase does not exceed the sum of $50,000, rescind the purchase by notice given to the registered dealer from whom the purchase was made within forty-eight hours after receipt of the confirmation for a lump sum purchase or within sixty days after receipt of the confirmation for the initial payment under a contractual plan but, subject to subsection (5), the amount the purchaser is entitled to recover on exercise of this right to rescind shall not exceed the net asset value of the securities purchased, at the time the right is exercised.

(2) Le droit d'annulation d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques ne peut être exercé qu'à l'égard des paiements à effectuer dans le délai prévu au paragraphe (1) pour l'annulation d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.
(2) The right to rescind a purchase made under a contractual plan may be exercised only with respect to payments scheduled to be made within the time specified in subsection (1) for rescinding a purchase made under a contractual plan.

2. Les articles 17 et 19 ne s’appliquent pas si le passager est informé de l’annulation ou du retard avant l’achat du billet ou si l’annulation ou le retard est dû à la faute du passager.
2. Articles 17 and 19 shall not apply if the passenger is informed of the cancellation or delay before the purchase of the ticket or if the cancellation or delay is caused by the fault of the passenger.

Cela ne devrait avoir aucune incidence sur les dispositions nationales applicables aux contrats de crédit lié dans les cas où le contrat d'achat a été annulé ou lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation sur la base de la législation nationale.
This should not affect national law applicable to linked credit agreements in cases where a purchase agreement has been voided or where the consumer has exercised his right of withdrawal based on national law.

la communication d'informations détaillées avant l'achat; la confirmation de la plupart de ces informations sur un support durable (confirmation écrite, par exemple) et la fourniture de certaines informations supplémentaires qui deviennent utiles après la vente; le droit du consommateur d'annuler le contrat dans un délai d'au moins sept jours ouvrables sans indication du motif et sans pénalités, à l'exception des frais de renvoi des marchandises (droit de rétractation); en cas d'annulation du contrat par le consommateur, le droit à un remboursement dans les trente jours suivant l'annulation; la fourniture du bien ou la prestation du service dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé commande; la non-validité de toute renonciation aux droits et obligations prévus par la directive, quelle que soit la partie (consommateur ou fournisseur) à l'initiative de cette renonciation.
Provision of comprehensive information before the purchase; Confirmation of most of that information in a durable medium (such as written confirmation) and some additional information which becomes relevant after the sale; Consumer's right to cancel the contract within a minimum of 7 working days without giving any reason and without penalty, except the cost of returning the goods (right of withdrawal); Where the consumer has cancelled the contract, the right to a refund within 30 days of cancellation; Delivery of the goods or performance of the service within 30 days of the day after the consumer placed his/her order; Non validity of any waiver of the rights and obligations provided for under the Directive, whether instigated by the consumer or the supplier.

La Cour de Justice annule partiellement la décision de la Commission de 1998 concernant le régime espagnol d'aide à l'achat de véhicules industriels réalisé dans le cadre du Plan Renove Industrial
The Court of Justice partially annuls the decision adopted by the Commission in 1998 concerning the spanish aid scheme, implemented within the framework of the "Plan Renove Industrial", for the purchase of commercial vehicles

(34) Par exemple, une hausse des prix relatifs peut pousser les consommateurs à abandonner un service de qualité médiocre et de faible prix au profit d'un service de meilleure qualité et plus coûteux, si le surcoût (dû à l'achat d'un produit plus onéreux) est annulé par cette hausse.
(34) For example, in the case of a relative price increase, consumers of a lower quality/price service may switch to a higher quality/price service if the cost of doing so (the premium paid) is offset by the price increase.

Bruxelles, le 29 septembre 2011 – L’achat en ligne de billets pour des manifestations artistiques ou sportives risque beaucoup moins de mal finir, maintenant que des mesures énergiques ont été prises contre des sites web problématiques qui vendaient des billets pour des manifestations fantômes ou qui s’abstenaient de préciser si l’acheteur serait remboursé en cas d’annulation.
Brussels, 29 September 2011 - Buying tickets for music and sporting events on the internet is now much less likely to end in tears, following a crackdown on problematic websites which sold tickets to non-existent events or which failed to explain whether the buyer would get a refund or not, if the event was cancelled.