Traduction de «annuels requis d'autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel
Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code

d'une année sur l'autre [ en moyenne annuelle | sur une base annuelle ]
on a year-over-year basis

autres fourrages verts annuels
other annual green fodder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette et le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés par le moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou qui n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’emprunteur et le prêteur, selon le plus élevé des taux d’intérêt suivants :
(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of

(3) Pour l’application de l’alinéa (1)h), si le terme du prêt à ratio élevé est de moins de cinq ans ou si le prêt n’est pas à taux fixe, le coefficient d’amortissement brut de la dette ainsi que le coefficient d’amortissement total de la dette sont calculés au moyen des paiements annuels du prêt et de tout autre prêt de rang égal ou supérieur garanti par l’immeuble résidentiel admissible dont le terme restant est de moins de cinq ans ou n’est pas un prêt à taux fixe, lesquels paiements annuels seraient requis pour respecter le tableau d’amortissement convenu entre l’emprunteur et le prêteur, selon le plus élevé des taux d’intérêt suivants :
(3) For the purposes of paragraph (1)(h), if a high ratio loan has a term of less than five years or is not a fixed-rate loan, the gross debt service ratio and total debt service ratio must be calculated using the annual payments, in respect of the loan and any other loan with an equal or prior claim against the eligible residential property that has less than five years remaining in its term or is not a fixed-rate loan, that would be required to conform to the amortization schedule agreed to by the borrower and the lender if the interest rate were the greater of

3. Les programmes de travail annuels exposent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, les priorités des appels à propositions et tous les autres éléments requis par le règlement (UE, Euratom) n° XX/XX du XX relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.
3. The annual work programmes shall set out the measures needed for their implementation, the priorities of calls for proposals and all other elements required by Regulation (EU, Euratom) No XX/XX of XX on the financial rules applicable to the annual budget of the European Union.

En voilà une nouvelle version, et lorsque le ministre Nicholson, notre ministre de la Justice, a témoigné devant le comité le 19 novembre dernier, il a parlé des nombreuses mesures de protection, notamment: (i) que le consentement préalable du procureur général du Canada, ou du procureur général ou solliciteur général de la province, sera requis avant qu'un agent de la paix ne puisse présenter une demande d'investigation; (ii) il devra exister des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou sera commise; (iii) le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements sur des infractions de terrorisme passées ou éventuelles; (iv) le projet de loi précise que l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale de détention d'un témoin, s'applique à une personne arrêtée sur la foi d'un mandat et détenue pour garantir sa comparution lors de l'investigation; (v) le témoin a le droit d'engager un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause; (vi) une personne peut refuser de répondre aux questions ou de remettre une chose dans la mesure où cela irait à l'encontre du droit canadien applicable en matière de privilèges ou de non-communication de renseignements protégés; (vii) les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux dispositions relatives à l'investigation; (viii) ce rapport annuel comprendra une exigence additionnelle prévoyant que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique énonceront leur opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si ces dispositions devraient rester en vigueur.
This is a new iteration of it, and when Minister Nicholson, our Minister of Justice, testified before this committee on November 19 of this year, he noted several and numerous safeguards, including: (i) that the prior consent of the Attorney General of Canada, or the attorney general or solicitor general of the province, would be needed before a peace officer could apply for an investigative hearing order; (ii) there would have to be reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; (iii) the judge would have to be satisfied that reasonable attempts have been made to obtain the information by other means for both future and past terrorism offences; (iv) the bill clarifies that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to a person arrested with warrant and detained in order to ensure his or appearance at the investigative hearing; (v) the witness would have the right to retain and instruct counsel at any stage of the proceeding; (vi) a person could refuse to answer a question or produce anything that is protected by Canadian law relating to the non-disclosure of information or privilege; (vii) federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of investigative hearings; (viii) this annual report would include an additional requirement that the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety provide their opinion, supported by reasons, on whether these provisions should remain in force.

– félicite l'Agence d'avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d'engager une procédure de passation de marché; estime que cette initiative instaure une pratique importante que d'autres agences se doivent d'adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l'Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services d'Eurojust dans la gestion de leurs appels d'offres; est d'avis que de telles initiatives permettent à l'ordonnateur de mieux accomplir sa mission d'orientation et de contrôle
- Congratulates the Agency for establishing measures to estimate the market value of relevant products/services before commencing a procurement procedure; considers this initiative an important practice to be followed by other agencies; welcomes, in addition, the Agency’s annual procurement plan for 2009, which greatly helped the Agency’s units and services in the management of their tenders; considers that these initiatives improve the authorising officer’s guidance and control

– félicite l'Agence d'avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d'engager une procédure de passation de marché; estime que cette initiative instaure une pratique importante que d'autres agences se doivent d'adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l'Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services d'Eurojust dans la gestion de leurs appels d'offres; est d'avis que de telles initiatives permettent à l'ordonnateur de mieux accomplir sa mission d'orientation et de contrôle
- Congratulates the Agency for establishing measures to estimate the market value of relevant products/services before commencing a procurement procedure; considers this initiative an important practice to be followed by other agencies; welcomes, in addition, the Agency's annual procurement plan for 2009, which greatly helped the Agency's units and services in the management of their tenders; considers that these initiatives improve the authorising officer's guidance and control

Question n 419 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques: a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir de ...
Question No. 419 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the risk of corrosion and spills and other safety concerns arising from the transport of bitumen in pipelines, and to government action to address these risks: (a) how does diluted bitumen compare with West Texas Intermediate (WTI) in terms of (i) abrasive material content, (ii) acid concentration, (iii) sulphur content, (iv) viscosity; (b) to what extent is diluted bitumen more likely than WTI to cause corrosion or erosion in the pipelines through which they respectively flow; (c) what is the composition of diluted bitumen in Canada; (d) what are all of the volatile chemicals, persistent organic pollutants or carcinogenic substances present in diluted bitumen in Canada; (e) in the process of diluting bitumen in Canada, what are the (i) natural gas condensates used, (ii) other petroleum products used; (f) what is the process by which diluted bitumen corrodes pipelines, with specific reference to (i) abrasion, (ii) friction, (iii) high pressure, (iv) settling of sediment, (v) velocity, (vi) sulphur-reducing bacteria, (vii) other significant factors; (g) for all proposed or existing National Energy Board (NEB)-regulated pipelines, what is (i) the amount of hard sediment passing through the pipeline annually, (ii) the average pressure, (iii) the average temperature; (h) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether diluted bitumen can flow safely through pipelines; (i) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to determine whether or not conventional crude should be distinguished from diluted bitumen when setting minimum standards for pipelines; (j) what, if any, (i) research, (ii) action, (iii) investment has the government undertaken to design safety and spill responses and spill liability management capabilities that are appropriate specifically to diluted bitumen; (k) how does a diluted bitumen sp ...

6. félicite l'Agence d'avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d'engager une procédure de passation de marché; estime que cette initiative instaure une pratique importante que d'autres agences se doivent d'adopter; approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l'Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services de l'Agence dans la gestion de leurs appels d'offres; est d'avis que de telles initiatives permettent à l'ordonnateur de mieux accomplir sa mission d'orientation et de contrôle;
6. Congratulates the Agency for establishing measures to estimate the market value of relevant products/services before commencing a procurement procedure; considers this initiative an important practice to be followed by other agencies; welcomes, in addition, the Agency's annual procurement plan for 2009 which greatly helped the Agency's units and services in the management of their tenders; considers that these initiatives improve the authorising officer's guidance and control;

30. demande à la Commission d'instaurer, en coopération avec le Parlement et la présidence du Conseil, la tenue d'un forum annuel du marché intérieur avec les États membres et les autres acteurs, afin d'établir un engagement clair d'achever la mise en œuvre de manière adéquate et dans les délais requis et d'offrir un espace d'échange dédié à l'étalonnage des performances et à l'échange des bonnes pratiques;
30. Calls on the Commission, in cooperation with Parliament and the Presidency of the Council, to hold a yearly Internal Market Forum with participation of the Member States and other stakeholders in order to establish a clearer commitment to proper implementation in due time and to provide an arena for benchmarking and exchange of best practices;