Traduction de «annuel à l'intention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

cotisations annuelles à recevoir
annual fees receivable

Rapport d'étape de Petro-Canada 1998 : Quatrième rapport d'étape annuel à l'appui du programme Mesures volontaires et Registre du Défi-climat canadien
Petro-Canada's Progress 1998: Fourth Annual Report in Support of Canada's Climate Change Voluntary Challenge and Registry Program

Aide annuelle à la programmation
Annual Assistance for Programming

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul au… | cumul annuel au… | cumul | CUM | annuel cumulatif
year to date | YTD

cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | annuel cumulatif
year to date | YTD | year-to-date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son document de consultation annuel, la Commission européenne expose son point de vue et ses intentions concernant la fixation des quotas annuels de pêche (niveaux des totaux admissibles des captures - TAC,quotas et effort de pêche) pour 2016 et sollicite l'avis des États membres, du secteur de la pêche et des organisations non gouvernementales au sein des conseils consultatifs régionaux, ainsi que des citoyens et des organisations intéressés par l'intermédiaire d'une consultation publique en ligne.
In its annual consultation paper, the European Commission sets out its views and intentions for setting the annual fish quotas – the levels of Total Allowable Catches (TACs), quotas and fishing effort - for 2016 and asks for the views of Member States, the fishing industry and non-governmental organisations in regional Advisory Councils, as well as interested citizens and organisations via an online public consultation.

(3) Une personne, sauf un vérificateur sortant, ne peut être nommée vérificateur à une assemblée annuelle, à moins qu’un actionnaire de la compagnie n’ait donné, par écrit, au moins quatorze jours avant l’assemblée annuelle, avis de son intention de proposer cette personne au poste de vérificateur; et la compagnie doit adresser copie d’un tel avis au vérificateur sortant et à la personne qu’elle a l’intention de nommer et en prévenir les actionnaires, au moins sept jours avant l’assemblée annuelle, par annonce ou de toute autre façon autorisée par les statuts de la compagnie.
(3) A person, other than a retiring auditor, is not capable of being appointed auditor at an annual meeting unless notice in writing of an intention to nominate that person to the office of auditor has been given by a shareholder of the company not less than fourteen days before the annual meeting; and the company shall send a copy of any such notice to the retiring auditor and to the person it is intended to nominate, and shall give notice thereof to the shareholders, either by advertisement or in any other mode provided by the by-laws of the company, not less than seven days before the annual meeting.

Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission a l’intention de présenter, dans le cadre d’un dialogue structuré avec le Parlement européen, un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement, y compris la répartition du budget établie à l’annexe, à partir de janvier 2015, et le programme de travail à la commission responsable au sein du Parlement européen, dans le cadre du rapport PIF.
Without prejudice to the annual budgetary procedure, it is the Commission’s intention to present in the context of a structured dialogue with the European Parliament an annual report on the implementation of the Regulation, including the budget breakdown set out in the Annex, starting from January 2015 and the work programme to the responsible Committee in the European Parliament in the context of the PIF report.

Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).
The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).

à l’intention du REGRT pour l’électricité, conformément à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 714/2009 et à l’intention du REGRT pour le gaz, conformément à l’article 9, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 715/2009 sur le projet de programme de travail annuel, sur le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté et sur d’autres documents pertinents visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 714/2009 et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 715/2009, en tenant compte des objectifs que sont l’absence de discrimination, la concurrence effective et le fonctionnement efficace et sûr des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.
to the ENTSO for Electricity in accordance with the first subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No 714/2009, and to the ENTSO for Gas in accordance with the first subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No 715/2009 on the draft annual work programme, the draft Community-wide network development plan and other relevant documents referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 714/2009 and Article 8(3) of Regulation (EC) No 715/2009, taking into account the objectives of non-discrimination, effective competition and the efficient and secure functioning of the internal markets in electricity and natural gas.

Les comités prennent note de l'intention qu'a la Commission de publier un Livre vert sur le droit du travail, d'analyser la flexicurité dans le cadre du rapport annuel et d'adopter une communication sur une série de principes communs en 2007, ainsi que de l'intention qu'a la prochaine présidence finlandaise d'inscrire cette question à l'ordre du jour du sommet social tripartite qui se tiendra à l'automne 2006.
The Committees note the intention of the Commission to publish a green paper on labour law, analyse flexicurity aspects in the context of the annual progress report and adopt a communication on a set of common principles in 2007 as well as the intention of the forthcoming Finnish Presidency to include this issue on the agenda for the Tripartite Social Summit in the autumn of 2006.

1. Le transformateur qui a déclaré, conformément à l'article 9, paragraphe 4, son intention d'exporter dans le cadre de courants d'échanges traditionnels ou du commerce régional ou d'expédier dans le cadre de courants d'échanges traditionnels, tels que visés à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006, des produits transformés contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement, peut le faire dans les limites annuelles des quantités figurant aux annexes II à V. Les autorités compétentes délivrent les autorisations nécessaires afin de garantir que les opérations n'excèdent pas lesdites quantités annuelles.
1. Processors who have declared, in accordance with Article 9(4), that they intend to export in the context of traditional trade flows or regional trade, or to dispatch in the context of traditional trade flows, as referred to in Article 4(2) of Regulation (EC) No 247/2006, processed products containing raw materials which have benefited from specific supply arrangements may do so within the limits of the annual quantities indicated in Annexes II to V. The competent authorities shall deliver the requisite authorisations in such a way as to ensure that transactions do not exceed those annual quantities.

élabore un programme de travail annuel comportant des objectifs spécifiques, des priorités thématiques, les critères objectifs visés à l’article 10, paragraphe 1 bis, point b), une définition de la part maximale indicative du budget annuel disponible pour les actions visées à l’article 10, paragraphe 1 bis, une description des actions visées à l’article 10, paragraphe 3, que la Commission a l’intention d’entreprendre et, éventuellement, une liste d’autres actions».
prepare an annual work programme comprising specific objectives, thematic priorities, the objective criteria referred to in Article 10(1a)(b), definition of the indicative maximum share of the annual budget available for the actions referred to in Article 10(1a), a description of the actions referred to in Article 10(3) which the Commission intends to undertake and, if necessary, a list of other actions’.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".