Vertaling van "annuel de l'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997: pour l'année se terminant en décembre 1996 [ Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de l'employeur, 1997 ]
Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1996. [ Employment Equity Act: 1997 Annual Employer's Report ]

L'équité en emploi dans la fonction publique : rapport annuel, 1995-1996 [ L'équité en emploi dans la fonction publique : rapport annuel, 1994-1995 ]
Employment Equity in the Public Service: Annual Report 1995-96 [ Employment Equity in the Public Service: Annual Report, 1994-95 ]

1996: rapport annuel de l'employeur : pour l'année se terminant en décembre 1995; Loi sur l'équité en matière d'emploi [ 1996: rapport annuel de l'employeur ]
1996: Annual Employer's Report: For the Year Ending December 1995; Employement Equity Act [ 1996: Annual Employer's Report ]

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

équitation
Horseback riding

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing
create marketing annual budget | draft annual marketing budget | create annual budget for marketing | create annual marketing budget

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

pollen d'ambroisie annuelle
Common ragweed pollen

annuel
Annual (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

examinera de manière plus systématique le commerce équitable et éthique dans le cadre de la prochaine révision de la stratégie de l’UE d’aide pour le commerce et établira des rapports sur les projets liés au commerce équitable dans le cadre de son rapport annuel sur l’aide pour le commerce.
address fair and ethical trade more systematically in the upcoming review of the EU ‘Aid for trade’ strategy and report on fair trade-related projects as part of its annual ‘Aid for trade’ report.

61. souligne que, comme indiqué pour la cinquième fois dans son rapport annuel sur la concurrence, les aides d'État temporaires dans le secteur financier étaient indispensables à la stabilisation du système financier mondial mais qu'après l'achèvement de l'union bancaire, elles devront être rapidement réduites, voire entièrement supprimées et remises en question; insiste sur le fait qu'il demeure urgent d'éliminer les subventions – sous forme de garanties implicites d'institutions financières trop importantes pour échouer – afin d'instaurer une concurrence équitable dans le secteur financier et de protéger les contribuables, en veillant à ce que cela n'entraîne pas de bénéfices ou avantages exceptionnels pour les personnes morales de droit privé; insiste sur l'importance d'une approche restrictive des aides d'État;
61. Stresses that – as stated for the fifth time in its annual competition report – the temporary State aid in the financial sector was necessary for the stabilisation of the global financial system, but must quickly be reduced, or totally removed and scrutinised, if the Banking Union is to be completed; emphasises the continuing urgent need to eliminate subsidies – in the form of implicit guarantees for financial institutions that are still too big to fail – in order to level the playing field in the financial sector, and to protect taxpayers, with regard to whom care must be taken to ensure that this does not generate windfall profits or benefits for private legal persons; stresses the importance of a restrictive approach to State aid;

A. considérant que la fraude et l'évitement fiscal entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union ; considérant que ce manque à gagner met fortement en danger l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux de l'Union, car il augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises de bonne foi;
A. whereas an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost every year in the EU due to tax fraud and tax avoidance ; whereas this loss is a major risk to the efficiency and fairness of the EU tax systems, as it raises the tax burden on all bona fide citizens and companies;

A. considérant que la fraude et l'évitement fiscal entraînent un manque à gagner annuel de recettes fiscales potentielles estimé à mille milliards d'euros à l'échelle de l'Union; considérant que ce manque à gagner met fortement en danger l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux de l'Union, car il augmente la charge fiscale qui pèse sur tous les citoyens et les entreprises de bonne foi;
A. whereas an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost every year in the EU due to tax fraud and tax avoidance; whereas this loss is a major risk to the efficiency and fairness of the EU tax systems, as it raises the tax burden on all bona fide citizens and companies;

2. Afin d'atteindre les objectifs du présent chapitre, la Commission détermine la clé de répartition des taxes annuelles visées au paragraphe 1 entre les États membres participants sur la base des critères justes, équitables et pertinents suivants:
2. In order to reach these objectives set out in this Chapter, the Commission shall set the share of distribution of renewal fees referred to in paragraph 1 among the participating Member States on the basis of the following fair, equitable and relevant criteria:

La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.
The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.

Le paragraphe 3 prévoit, pour des raisons d'équité, qu'aucune surtaxe n'est perçue lorsque la taxe annuelle vient à échéance dans les deux mois à compter de la date de délivrance du brevet, si le paiement est effectué dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
Paragraph 3 provides that, for reasons of equity, no such additional fee shall be levied if the date on which the renewal fee is due falls within two months from the date on which the patent was granted, provided payment is made within the time limit laid down in Paragraph 2.

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

S'il convient qu'un montant fixe soit attribué à chaque État membre, il n'en reste pas moins équitable d'affecter une large part des ressources annuelles disponibles proportionnellement à la charge pesant sur chaque État membre du fait des efforts qu'il accomplit pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées, et notamment les réfugiés bénéficiant d'une protection internationale dans le cadre des programmes nationaux.
Whilst it is appropriate to award a fixed amount to each Member State, it remains fair to allocate a large part of the available annual resources in proportion to the burden borne by each Member State through its efforts in receiving refugees and displaced persons, including refugees enjoying international protection within the framework of national programmes.