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Annoncer par NOTAM

Traduction de «annoncé notamment qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite la Commission à développer les éléments de prise de décision relative au régime de solvabilité des institutions de retraite professionnelle et notamment, comme elle l'annonce dans le livre vert, à lancer dès que possible une étude d'impact concernant l'application d'un régime de solvabilité de type Solvabilité II;

Calls on the Commission to develop proposals on decision-making in relation to the IORPs’ solvency regime and notably – in line with its declared intention in the Green Paper – to launch an impact study on application of a Solvency-II-type solvency regime as soon as possible;


53. invite la Commission à développer les éléments de prise de décision relative au régime de solvabilité des institutions de retraite professionnelle et notamment, comme elle l'annonce dans le livre vert, à lancer dès que possible une étude d'impact concernant l'application d'un régime de solvabilité de type Solvabilité II;

53. Calls on the Commission to develop proposals on decision-making in relation to the IORPs‘ solvency regime and notably – in line with its declared intention in the Green Paper – to launch an impact study on application of a Solvency-II-type solvency regime as soon as possible;


53. invite la Commission à développer les éléments de prise de décision relative au régime de solvabilité des institutions de retraite professionnelle et notamment, comme elle l'annonce dans le livre vert, à lancer dès que possible une étude d'impact concernant l'application d'un régime de solvabilité de type Solvabilité II;

53. Calls on the Commission to develop proposals on decision-making in relation to the IORPs‘ solvency regime and notably – in line with its declared intention in the Green Paper – to launch an impact study on application of a Solvency-II-type solvency regime as soon as possible;


Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.

Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.


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7. recommande que les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE bénéficient de mesures spéciales et spécifiques visant à adapter à leur profit la politique de cohésion de l'Union; soutient la stratégie déployée par l'Union en faveur de ses régions ultrapériphériques, et demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du "partenariat renforcé" qu'elle a annoncé, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité des régions ultrapériphériques et son plan d'action pour le grand voisinage;

7. Recommends that EU cohesion policy be adapted to the outermost regions, as referred to in Article 299(2) through special, specific measures; supports the strategy deployed by the EU to help its outermost regions, and calls on the Commission rapidly to give details of the substance of the "stronger partnership" that it has announced, particularly with regard to improving the competitiveness of the outermost regions and its action plan for the wider neighbourhood;


7. recommande que les régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE bénéficient de mesures spéciales et spécifiques visant à adapter à leur profit la politique de cohésion de l'Union; soutient la stratégie déployée par l'Union en faveur de ses régions ultrapériphériques, et demande à la Commission de préciser rapidement le contenu du "partenariat renforcé" qu'elle a annoncé, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité des régions ultrapériphériques et son plan d'action pour le grand voisinage;

7. Recommends that EU cohesion policy be adapted to the outermost regions, as referred to in Article 299(2) through special, specific measures; supports the strategy deployed by the EU to help its outermost regions, and calls on the Commission rapidly to give details of the substance of the "stronger partnership" that it has announced, particularly with regard to improving the competitiveness of the outermost regions and its action plan for the wider neighbourhood;


La Commission a annoncé l'organisation d'un séminaire conjoint Union européenne/Banque interaméricaine de développement au sujet de la cohésion sociale et elle a annoncé aussi qu'elle adopterait un programme régional afin de promouvoir l'échange d'expérience et de meilleures pratiques entre les deux régions.

The Commission announced the organisation of a joint European Union/Inter American Development Bank seminar on social cohesion. And it also announced that it would adopt a regional programme to promote the exchange of experiences and best practice between the both regions.


C'est pourquoi il nous semble fondamental - et nous nous en réjouissons - que l'Union européenne soutienne les efforts de paix du président Pastrana conformément à ce que vient de nous annoncer le président en exercice du Conseil ainsi que la Commission, par la voix des commissaires Nielson et Patten, comme elle l'avait déjà annoncé et comme elle vient de le réitérer.

It therefore seems to us to be essential – and we are delighted about it – that the European Union should support President Pastrana’s peace efforts in the way that the President-in-Office of the Council has just announced and also in the way that the Commission, through Commissioners Patten and Nielson, had announced previously and which it has just reiterated.


En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes le conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.

As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.


En ce qui concerne les échéances garanties, notamment la fraction qu'il en garde à sa charge, conformément à l'article 6 paragraphe 2, l'assuré doit, si la compagnie le juge nécessaire, se conformer aux décisions de celle-ci et en supporter toutes les conséquences, notamment lorsqu'elles sont afférentes aux accords de consolidation que la compagnie aurait conclus ou auxquels elle aurait adhéré ou qu'elle est chargée d'exécuter.

As regards the guaranteed maturities, in particular the portion for which he retains responsibility in accordance with Article 6 (2), the insured must, where the Company considers it necessary, comply with the latter's decisions and bear all the consequences thereof, particularly when they relate to debt consolidation agreements which the Company may have entered into or to which it may have adhered or which it is responsible for carrying out.




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Date index: 2022-11-06
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