Vertaling van "annexé à l'acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

banque de l'annexe I [ banque de l'annexe 1 | banque de l'annexe un | banque de l'annexe A ]
Schedule I bank [ Schedule 1 bank | Schedule one bank | Schedule A bank ]

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

Protocole des conditions d'accession du Japon à l'Accord général, avec Annexe A (Listes des concessions tarifaires des Parties contractantes) et Annexe B (Liste du Japon)
Protocol of terms of accession of Japan to the General Agreement, with Annex A (Schedules of the Contracting Parties) and Annex B (Schedule of Japan)

banque de l'annexe A | banque de l'annexe I
schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank

substance figurant à l'annexe A au Protocole de Montréal
substance listed in Annexe A to the Montreal Protocol

afférent à l'annexe A
relating to Appendix A

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

Affections de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorders of eye and adnexa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.1) dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;
(a.1) if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II in an amount that is not more than the amount set out for that substance in Schedule VII, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years less a day;

1. Le terrain de l’Hôtel du gouvernement de l’Ontario, situé en la cité de Toronto, borné par les rues Wellington, John, King et Simcoe, et contenant deux cent soixante et six mille, cent cinquante et un pieds carrés, mesure anglaise, plus ou moins, est, par la présente loi, affecté à l’usage du gouvernement de la province de l’Ontario, aux termes de l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, et des annexes dudit acte.
1. The site of the Ontario Government House, situated in the city of Toronto, bounded by Wellington, John, King and Simcoe streets, and containing two hundred and sixty-six thousand one hundred and fifty-one square feet English measure, more or less, is hereby appropriated for the use of the government of the province of Ontario within the meaning of “The British North America Act, 1867,” and the schedules thereto.

Voici les faits pertinents donnant naissance à la question constitutionnelle : (Exposer brièvement les faits pertinents qui se rapportent à la question constitutionnelle. S’il y a lieu, annexer les actes de procédure ou les motifs de la décision).
THE FOLLOWING are the material facts giving rise to the constitutional question: (Set out concisely the material facts that relate to the constitutional question. Where appropriate, attach pleadings or reasons for decision.);

En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365(COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).
Concerning the proposed Regulation adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (2013/0365(COD)), I would therefore propose to delete the 2 files in ITRE competence from Annex II (implementing acts) and to add them in Annex I (delegated acts).

En ce qui concerne la proposition de règlement adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (2013/0365 (COD)), je proposerais dès lors de supprimer les deux dossiers relevant de la compétence d'ITRE de l'annexe II (actes d'exécution) et de les ajouter à l'annexe I (actes délégués).
Concerning the proposed Regulation adapting to Article 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (2013/0365(COD)), I would therefore propose to delete the 2 files in ITRE competence from Annex II (implementing acts) and to add them in Annex I (delegated acts).

Étant donné que ces mesures résultent en la production de "modifications" du règlement de base, et en particulier de ses annexes, les "actes délégués" devraient être applicables.
Since the result of these measures are "amendments" to the basic regulation, in particular its annexes, "delegated acts" should apply.

Dès lors que ces mesures résultent en la production de "modifications" au règlement de base, et en particulier à ses annexes, les "actes délégués" doivent être appliqués.
Since the result of these measures is the production of "amendments" to the basic regulation, in particular its annexes, "delegated acts" should apply.

Très brièvement, la réponse est non, parce que le début de cet article, c'est-à-dire l'amendement au nouvel alinéa 5(3)a) se lit comme suit: « dans le cas des substances inscrites aux annexes 1 ou 2, mais sous réserve de l'alinéa a.1) ». L'alinéa a.1 est formulé dans les termes suivants: « dans le cas de substances inscrites à la fois à l'annexe II et à l'annexe VII » — bien entendu, le cannabis — « et ce, pourvu que la quantité en cause » — c'est-à-dire trois kilogrammes — « n'excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour ».
The answer to that, quite shortly, is no, because that particular section, which is the amendment to the new paragraph 5(3)(a) begins with, “subject to paragraph (a.1),” and (a.1) goes on to state: “if the subject matter of the offence is a substance included in Schedule II” obviously cannabis “in an amount that is not more than the amount set out for that substance in Schedule VII,” which is three kilograms “is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years less a day”.

Dans l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes - dans l'article 25 et le Protocole no 2 annexé audit Acte - on attribuait aux Canaries un régime spécial caractérisé par le fait que les Canaries n'étaient pas intégrées à la politique agricole commune et, en outre, parce qu'elles n'étaient pas soumises à l'Union douanière communautaire, au régime tarifaire communautaire et à la taxe sur la valeur ajoutée.
The Act of Accession of Spain and Portugal to the European Community – in article 25 and in Protocol 2 annexed to that Act – provided the Canary Islands with a special status which was designed to reflect the fact that those islands were not integrated into the Common agricultural policy and, furthermore, because it was not subject to the Community Customs Union, the Community customs rules, nor Value Added Tax.