Traduction de «animales qu'elles visent » (Français → Anglais) :

Les modifications proposées à la loi visent à obliger les compagnies de chemin de fer à mettre en oeuvre un système de gestion de la sécurité, et c'est ce que nous allons faire par la voie d'un règlement qui entrera en vigueur le 31 mars; elles visent aussi à obliger les compagnies de chemin de fer à faire rapport d'informations cruciales pour assurer la sécurité du réseau ferroviaire; elles visent à permettre de délivrer des ordonnances en cas de manquement à la sécurité; et, enfin, elles visent à renforcer les pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire.
The amendments to the act include authority to require railways to implement safety management systems, and we're doing just that by regulations, which come into force on March 31; authority to require railways to report safety critical information for the purpose of railway system safety performance monitoring; a new safety compliance order targeting safety management system deficiencies; and increased authority for rail safety inspectors.

Elles visent à assurer la protection des consommateurs, de la santé animale et végétale et de l'environnement.
They aim to protect consumers, animal and plant health and the environment.

29, 30, 34, 35, 36, 38: organes de direction et structure organisationnelle de la future Agence; visent à assurer la collecte, l'analyse et le traitement d'informations en vue de l'évaluation de l'impact de la protection des droits fondamentaux lors de l'exercice des compétences de la Communauté et de l'Union; qu'elles visent, d'ailleurs, aussi à améliorer l'organisation des procédures administratives et législatives, et trouvent leur fondement juridique en particulier dans les politiques de lutte contre les discriminations (article 13 du traité CE), de libre circulation (article 18 du traité CE), d'asile (article 63 du traité CE), de coopération judiciaire civile (article 65 du traité CE), de protection des données (article 286 du traité CE) et de transparence (article 255 du traité CE);
29, 30, 34, 35, 36, 38: for the governing bodies and organisational structure of the future Agency, seek to ensure that information is collected, analysed and processed with a view to the assessment of the impact of measures to protect human rights when the Community and the Union exercise their competences; moreover, they also seek to improve the organisation of administrative and legislative procedures and find their legal justification, in particular, in the policies which deal with measures to combat discrimination (Article 13 of the EC Treaty), freedom of movement (Article 18 EC), asylum (Article 63 EC), judicial cooperation in civil matters (Article 65 EC), data protection (Article 286 EC) and transparency (Article 255 EC);

Les méthodes alternatives figurant à l'annexe IX offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent aux expérimentations animales qu'elles visent à remplacer.
The alternative methods included in Annex IX shall offer consumers a level of protection equivalent to the animal tests they are intended to replace.

Aux termes de la position commune, la Commission établira l'Annexe IX au plus tard 18 mois après l'adoption de la directive, en suivant une procédure de comité réglementaire et après consultation d'un comité scientifique, en y incluant des méthodes alternatives qui offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent aux expérimentations animales qu'elles visent à remplacer.
In accordance with the common position, the Commission will draw up Annex IX at the latest 18 months after the adoption of the Directive, following a Regulatory Committee procedure and after consulting a Scientific Committee, including alternative methods which offer consumers a degree of protection equivalent to the animal testing which they aim to replace.

Aux termes du texte approuvé par le Conseil, la Commission établira l'Annexe IX au plus tard 18 mois après l'adoption de la directive, en suivant une procédure de comité réglementaire et après consultation d'un comité scientifique, en y incluant des méthodes alternatives qui offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent aux expérimentations animales qu'elles visent à remplacer.
In accordance with the text approved by the Council, the Commission will draw up Annex IX at the latest 18 months after the adoption of the Directive, following a Regulatory Committee procedure and after consulting a Scientific Committee, including alternative methods which offer consumers a degree of protection equivalent to the animal testing which they aim to replace.

Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté , il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles , ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalant à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.
Therefore, in order to afford optimal protection to animals used for testing cosmetic products pending implementation of the prohibition of animal tests for cosmetic products and the marketing of animal-tested cosmetic products in the Community, these provisions should be amended in order to provide for the systematic use of alternative methods which reduce the number of animals used or reduce the suffering caused, in those cases where full replacement alternatives are not yet available , as provided by Article 7(2) and (3) of Directive 86/609/EEC, when these methods offer consumers a level of protection equivalent to that of the conventional methods which they are intended to replace.

Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.
Therefore, in order to afford optimal protection to animals used for cosmetics testing until implementation of the prohibition of animal tests for cosmetics and the marketing of animal-tested cosmetics in the Community, these provisions should be amended in order to provide for the systematic use of alternative methods which reduce the number of animals used or reduce the suffering caused, in those cases where full replacement alternatives are not yet available, as foreseen by Article 7(2) and (3) of Directive 86/609/EEC, when these methods offer consumers a level of protection equivalent to that of the conventional methods which they are intended to replace.

Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l’application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d’épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d’épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2.
In fact we already know that, because of treatment and disposal capacity (incineration or landfill), measures which have to be implemented at too short notice cannot be applied at Community level if they cover effluent – whether category 1 or category 2 – from wastewater treatment plants at slaughterhouses, which are often shared facilities.

Ces actions sont destinées à simplifier les conditions juridiques, administratives et fiscales dans lesquelles les entreprises doivent opérer (Action Concertée No1). En outre, elles visent à examiner les différentes mesures d'aide aux entreprises développées dans les différents Etats membres (Action Concertée No2). En même temps elles contribuent à la diffusion des "meilleures pratiques" - sélectionnées au niveau national, régional ou local, - qui visent à soutenir des PME particulièrement dans les étapes les plus sensibles de leur développement (à savoir, création, croissance et transfert).
These actions are intended firstly to simplify the legal, administrative and tax arrangements under which businesses have to operate (Concerted Action No 1) and secondly to examine the various aid measures for businesses which have been developed in the Member States (Concerted Action No 2), while providing for the dissemination of the best practices (selected at national, regional or local levels) for supporting SMEs, particularly in the most sensitive phases of their development (i.e. creation, growth and transfer).