D'après vous, dans les cas où une enquête a été lancée, c'est-à-dire
évidemment les cas visés par le projet de loi C-472, tout comme le projet de loi C-26, la question qui se pose n'est-elle pas celle de l'application régulière de la loi à une partie qui peut être affectée et qui peut ne pas être effectivement protégée contre une entreprise qui fixe des prix abusifs et qui abuse de sa position dominante, comme c'est le cas d'une entreprise qui
, en fait, applique depuis quelque t ...[+++]emps des pratiques ou une politique calculées pour faire disparaître un acteur de moindre envergure qui n'a absolument aucun recours.Ou peut-être est-ce une question de temps, car étant donné les petites marges des petites entreprises, elles peuvent avoir été coulées avant qu'une ordonnance de cesser et de s'abstenir puisse résoudre le problème de la disparition de ce qui est, sous d'autres angles, dans bien des cas, une concurrence éventuellement efficace. Is it your experience that in cases where an inquiry has begun, which is of course what the bill calls for i
n Bill C-472, as it does Bill C-26, the question of due process for a party that might be aff
ected, might not be able to provide themselves effective protection from a predator and abuse of dominance situation where someone has in fact for some time calculated a practice or a policy aimed at knocking out a smaller player who has absolutely no recourse.Or perhaps a question of timing, given small margins for small business, might
...[+++] mean that they're effectively sunk before your concerns of cease-and-desist would address the eclipsing of what is otherwise in many cases potentially effective competition.
