Le sénateur Buchanan: Le projet de loi prévoit que sur demande ex parte, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant le prélèvement pour analyse génétique; faute d'une demande ex parte, la seule façon de le faire qui soit prévue au projet de loi, c'est de demander de prélever l'échantillon génétique par ordonnance dès la première déclaration de culpabilité.
Senator Buchanan: Under this bill, a provincial court judge, on an ex parte application, may grant an order for a DNA sample to be taken, but if that does not occur, the only way under this bill that the DNA sample can be taken is by an order after a first conviction.