1. La Commission considère-t-elle que la législation d'un pays tiers, comme ces exemples de législation américaine, peut effectivement supplanter la législation européenne pertinente sur la protection des données et les droits et garanties qu'elle offre aux citoyens, aux résidents de longue durée et aux entreprises?
1. Does the Commission consider that third country legislation, such as these examples of US legislation, can effectively overrule relevant EU data protection legislation and the rights and guarantees it provides for citizens, long-term residents and businesses?