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Vertaling van "amélioration sérieuse n'aura " (Frans → Engels) :

12. estime que la politique d'engagement menée actuellement avec les gouvernements autoritaires de la région est un échec et demande qu'une nouvelle stratégie soit adoptée dans les relations entre l'Union et le Kazakhstan, consistant à suspendre toute discussion sur les questions de sécurité et de sécurité de l'approvisionnement énergétique tant qu'aucune amélioration sérieuse n'aura été constatée dans ce pays dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie;

12. Takes the view that the current policy of engagement with the authoritarian governments of the region is failing and calls for a change in strategy in relations between the European Union and Kazakhstan so that all discussions on security and energy security should be suspended if there are no serious improvements in the fields of human rights and democracy;


L’obligation de concéder au donneur une licence exclusive pour les améliorations apportées à la technologie concédée ou de lui céder ces améliorations est susceptible de réduire l’incitation du preneur à innover, étant donné qu’il ne pourra pas exploiter les améliorations qu’il aura apportées, pas même en les concédant sous licence à des tiers.

An obligation to grant the licensor an exclusive licence to improvements of the licensed technology or to assign such improvements to the licensor is likely to reduce the licensee's incentive to innovate since it hinders the licensee in exploiting the improvements, including by way of licensing to third parties.


50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas sembl ...[+++]

50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, i ...[+++]


49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas sembl ...[+++]

49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, i ...[+++]


Y. considérant que l'amélioration ciblée et adaptée des qualifications est essentielle pour aider les personnes à acquérir de nouvelles compétences de sorte qu'elles puissent tirer parti de la transition vers une économie plus durable; considérant l'existence d'arguments économiques convaincants en faveur de l'amélioration des qualifications, de l'intégration des marchés du travail et de l'inclusion sociale; considérant que la réduction de l'investissement dans l'amélioration des qualifications aura des conséquences négatives sur l ...[+++]

Y. whereas targeted and adapted up-skilling is essential to help people acquire new skills so that they can profit from the transition towards a more sustainable economy; whereas there are convincing economic arguments for up-skilling, labour market integration and social inclusion; whereas reducing investment in up-skilling will create a negative long-term impact,


Y. considérant que l'amélioration ciblée et adaptée des qualifications est essentielle pour aider les personnes à acquérir de nouvelles compétences de sorte qu'elles puissent tirer parti de la transition vers une économie plus durable; considérant l'existence d'arguments économiques convaincants en faveur de l'amélioration des qualifications, de l'intégration des marchés du travail et de l'inclusion sociale; considérant que la réduction de l'investissement dans l'amélioration des qualifications aura des conséquences négatives sur le ...[+++]

Y. whereas targeted and adapted up-skilling is essential to help people acquire new skills so that they can profit from the transition towards a more sustainable economy; whereas there are convincing economic arguments for up-skilling, labour market integration and social inclusion; whereas reducing investment in up-skilling will create a negative long-term impact,


L'obligation de concéder au donneur une licence exclusive à propos des améliorations dissociables apportées à la technologie concédée ou de lui céder ces améliorations est susceptible de réduire l'incitation du preneur à innover, dans la mesure où il ne pourra pas exploiter les améliorations qu'il aura apportées, pas même en les concédant sous licence à des tiers.

An obligation to grant the licensor an exclusive licence to severable improvements of the licensed technology or to assign such improvements to the licensor is likely to reduce the licensee's incentive to innovate since it hinders the licensee in exploiting his improvements, including by way of licensing to third parties.


L'absence de réaction aura de sérieuses conséquences pour la sécurité énergétique, tant au niveau local que sur le plan mondial.

A failure to act will have serious local and global security implications.


Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'a ...[+++]

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the en ...[+++]


a) dont on aura des raisons sérieuses de penser:

(a) there are serious reasons for considering that:




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amélioration sérieuse n'aura ->

Date index: 2023-05-04
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