Traduction de «améliorant l'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

Programme d'exécution amélioré
Enhanced Enforcement Program

amélioration durable de l'exécution du service
sustainable improvement in performance

Programme d'action visant à améliorer l'exécution des programmes de population en Afrique subsaharienne durant les années 90
Agenda for Action to Improve Population Implementation in sub-Saharan Africa in the 1990s

amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]
soil improvement [ improvement of soils ]

foyer à bois amélioré | poêle à bois amélioré | réchaud à bois amélioré
improved wood stove

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la comparabilité et la consolidation des données concernant la qualité d'exécution fournies par les diverses plates-formes d'exécution sont une condition essentielle pour donner aux entreprises d'investissement et aux investisseurs les moyens de sélectionner les plates-formes d'exécution à même d'offrir la meilleure qualité d'exécution pour leurs clients. Pour obtenir la meilleure exécution possible pour un client, les entreprises d'investissement doivent comparer et analyser les données pertinentes y compris celles rendues publiques conformément à l'article 27, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.
The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enabling investment firms and investors to identify those execution venues that deliver the highest quality of execution for their clients. In order to obtain best execution result for a client, investment firms should compare and analyse relevant data including that made public in accordance with Article 27(3) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.

2. déduit des comptes annuels définitifs de l'Office que le taux d'exécution budgétaire de 89,55 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement de 76,57 % constituent une amélioration par rapport aux résultats de 2012; salue les mesures prises afin d'améliorer les taux d'exécution budgétaire; estime toutefois que d'autres progrès sont possibles et demande à l'Office de poursuivre ses efforts d’amélioration du contrôle de son budget à l'avenir;
2. Ascertains from the Office's final annual accounts that both the budget implementation rate of 89,55 % and payment appropriations execution rate of 76,57 % show improvements over the results from 2012; acknowledges the steps taken to improve the rates of budget implementation; considers, however, that there is still room for improvement and calls on the Office to further improve its budget monitoring efforts in the future;

2. déduit des comptes annuels définitifs de l'Office que le taux d'exécution budgétaire de 89,55 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement de 76,57 % constituent une amélioration par rapport aux résultats de 2012; salue les mesures prises afin d'améliorer les taux d'exécution budgétaire; estime toutefois que d'autres progrès sont possibles et demande à l'Office de contrôler mieux encore son budget à l'avenir;
2. Ascertains from the Office's final annual accounts that both the budget implementation rate of 89,55 % and payment appropriations execution rate of 76,57 % show improvements over the results from 2012; acknowledges the steps taken to improve the rates of budget implementation; considers, however, that there is still room for improvement and calls on the Office to further improve its budget monitoring efforts in the future;

L'adoption de règles communes en matière d'assistance mutuelle et de soutien à l'égard des mesures d'exécution et des coûts y afférents, ainsi que l'adoption d'exigences uniformes pour la notification des décisions relatives aux sanctions et/ou aux amendes administratives infligées pour le non-respect de la directive 96/71/CE, ainsi que de la présente directive, devraient résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à l'exécution transfrontalière et garantir l'amélioration de la communication et de l'exécution des décisions de ce type émanant d'un autre État membre.
The adoption of common rules which provide mutual assistance and support for enforcement measures and the associated costs, as well as the adoption of uniform requirements for the notification of decisions relating to administrative penalties and/or fines imposed for the non-respect of Directive 96/71/EC, as well as of this Directive, should resolve a number of practical cross-border enforcement problems and guarantee better communication and better enforcement of such decisions emanating from another Member State.

5. fait remarquer que la présente résolution s'attache principalement à l'exécution du budget et à la décharge de l'exercice 2011 et que son principal but est de vérifier que l'argent public, venu des contribuables, est employé du mieux possible, tout en n'hésitant pas mettre en lumière les points où il est encore possible de faire des améliorations; encourage les services compétents du Parlement à continuer d'améliorer, à tous les niveaux, l'efficience au jour le jour dans les travaux du Parlement, en cherchant toujours à améliorer les services rendus aux citoyens européens;
5. Points out that this resolution remains principally focussed on the budget implementation and discharge for the financial year 2011 and that its main goal is to ensure that taxpayers' public money is used in the best possible way while highlighting where improvements can be made; encourages the Parliament's responsible bodies to continue to improve, at all possible levels, efficiency in Parliament's daily work aiming always to deliver an enhanced service to the citizens of the Union;

14. note que le Collège indique avoir instauré en 2010 des réunions de gestion financière hebdomadaires afin d'améliorer l'exécution et le contrôle du budget et que, en juin 2011, tous les engagements contractés ont été analysés afin de mieux suivre les dépenses et d'améliorer l'exécution du budget 2011; demande dès lors à la Cour des comptes et au SAI d'assurer au Parlement que le Collège accomplit de réels progrès sur cette question et d'indiquer que tous les instruments de planification et de suivi sont bien en place;
14. Notes from the College that in 2010 it introduced weekly financial management meetings to improve budgetary implementation and control and that in June 2011, all open commitments were reviewed to better monitor the budget consumption and optimise the 2011 budget implementation; calls therefore on the Court of Auditors and the IAS to assure Parliament on the College's effective improvements on this issue and to indicate that all instruments for programming and monitoring are firmly in place;

6. invite instamment l'Agence à améliorer la planification de son exécution budgétaire afin de réduire son niveau important de reports, qui s'établit à 6 900 000 EUR; relève notamment, d'après le rapport de la Cour des comptes, que l'Agence a engagé 48 % (4 600 000 EUR) des crédits de l'exercice affectés aux dépenses opérationnelles relevant du titre III en décembre 2010; estime qu'une telle concentration des dépenses dans les dernières semaines de l'exercice a un impact considérable sur le niveau des reports et montre clairement qu'il est nécessaire d'améliorer la planification de l'exécution budgétaire de l'Agence; constate, selon les informations fournies par l'Agence, qu'elle a récemment adopté un module budgétaire qui devrait lui permettre de planifier chaque année le montant des reports;
6. Urges the Agency to improve its budgetary implementation planning in order to reduce its high level of carryovers (EUR 6 900 000); notes in particular from the Court of Auditors that the Agency committed 48 %, i.e. EUR 4 600 000, of its annual Title III (Operational expenditure) in December 2010; is of the opinion that such concentration of spending in the final weeks of the year has a significant impact on the level of carryovers and indicates a clear need to improve the Agency's budgetary implementation planning; notes from the Agency that it has recently adopted a budget module which should enable it to plan annually its level of carryovers;

(2) La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier[8] établit des exigences minimales en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail afin d'améliorer la protection de la santé et de la sécurité des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, d'améliorer la sécurité routière et de rapprocher les conditions de concurrence.
(2) Directive 2002/15/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities[8] establishes minimum requirements in relation to the organisation of working time in order to improve the health and safety protection of persons performing mobile road transport activities, to improve road safety and to align conditions of competition.

Les règles communes qu'elle fixe assurent des normes minimales de protection sociale pour les travailleurs exécutant des activités mobiles de transport routier, et sont considérées comme un progrès important pour l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs concernés, dans la mesure où elles améliorent la sécurité routière et garantissent une concurrence équitable.
Its common rules ensure minimum social protection standards for mobile workers in the road transport sector and are perceived as an important step towards improving the health and safety protection of mobile workers in the sector, enhancing road safety and ensuring fair competition.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).