Vertaling van "amenés devant l'organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amener devant le tribunal
bring before the court

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des chefs d’organismes fédéraux
Parliamentary Committee Appearances for Heads of Federal Agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jugeant avoir été traité injustement par Élections Canada, le Parti conservateur a amené l'organisme devant les tribunaux; il s'est battu contre Élections Canada.
It took Elections Canada to court, because it felt that Elections Canada was not fair to it.

En faisant valoir ces arguments devant un organisme qui pourrait réinterpréter la convention sur le génocide afin d'y inclure les femmes, on a pu, par exemple dans le cas du Rwanda, amener le tribunal à reconnaître que les viols de collectifs commis au Rwanda constituaient un génocide.
Making those arguments before a body that could then reinterpret the genocide convention to include women effectively ended, in the Rwanda example, with the result that mass rapes of women in Rwanda were recognized by the tribunal as being genocide.

Au cours de son témoignage devant le comité, le 9 février 2011, M. Aptowitzer a souligné qu'en fixant l'échéance en février, on donnerait aux organismes de bienfaisance la possibilité de faire campagne et d'amener les donateurs à penser au don de charité dans le contexte fiscal, ce que le comité a vu comme une nouveauté pour le code fiscal.
During his testimony to committee on February 9, 2011, Mr. Aptowitzer stressed that moving the deadline to February would give charities the opportunity to campaign and to get donors to think about charitable giving in the tax context, which is something that the committee talked about as being a new thing for the tax code.

Ce n'est pas la première fois que les États-Unis d'Amérique nous attaquent sur tous ces sujets puisqu'ils nous ont amenés devant l'Organisme de règlement des conflits de l'OMC sur un procès contre notre système douanier que nous avons gagné, grâce à l'action d'ailleurs de vos services, Monsieur le Commissaire, et vous avez raison de nous défendre.
It is not the first time that the EU has come under attack from the United States on these issues, since we also had to defend our customs system in a case brought before the WTO Dispute Settlement Body (DSB), which we won, partly down to the efforts of your staff, Commissioner.

L'hon. Shawn Murphy: Vous reconnaissez toutefois qu'il est possible que l'année prochaine, lorsque vous reviendrez devant ce comité, vous en serez encore à supplier certains ministères et organismes à amener leurs normes au niveau requis à la fois par la vérificatrice générale et par vous aussi, n'est-ce pas?
Hon. Shawn Murphy: But you do think there's a risk that within a year's time when you appear before this committee again that you would still be pleading with some departments and some agencies to bring their standards up to what is required by both the Auditor General and by yourself too, I should add?

Le projet de loi S-16 permettra aux personnes ou au commissaire à la protection de la vie privée d'amener FINTRAC devant les tribunaux si l'organisme refuse l'accès à ses dossiers.
Bill S-16 would allow individuals or the privacy commissioner to take the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada to court if they are denied access to their files.