Vertaling van "amener quelqu'un devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attraire quelqu'un devant un tribunal
to sue someone in a court

actionner quelqu'un devant le tribunal
to sue someone

être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un
to report to someone

amener devant le tribunal
bring before the court

amener à se ranger à l'avis de quelqu'un
bring around

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom du témoin) devant la Cour afin qu’il témoigne dans la présente instance et, si la Cour ne siège pas ou si le témoin ne peut pas être amené sans délai devant la Cour, de livrer le témoin à un établissement correctionnel ou à un autre établissement sûr, afin qu’il y soit admis et détenu jusqu’à ce qu’il soit amené devant la Cour.
YOU ARE DIRECTED TO ARREST and bring the witness (name of witness) before the Court to give evidence in this proceeding, and if the Court is not then sitting or if the witness cannot be brought forthwith before the Court, to deliver the witness to a correctional institution or other secure facility, to be admitted and detained there until the witness can be brought before the Court.

(8) Faute par le directeur provincial d’avoir, comme l’exigeaient les paragraphes (1) à (3), fait amener l’adolescent devant le tribunal pour adolescents, le tribunal peut, soit sur demande présentée par l’adolescent, ses père ou mère ou le procureur général, soit de sa propre initiative, ordonner au directeur provincial de faire amener l’adolescent devant lui.
(8) When a provincial director is required under subsections (1) to (3) to cause a young person to be brought before the youth justice court and fails to do so, the youth justice court may, on application made by the young person, his or her parent or the Attorney General, or on its own motion, order the provincial director to cause the young person to be brought before the youth justice court.

Madame la Présidente, la question de mon collègue me ramène à un point que je faisais valoir, soit que rien ne remplace une procédure qui consiste à porter des accusations en vertu du Code criminel, à suivre le processus judiciaire, à amener quelqu'un devant les tribunaux et à prouver les allégations ou permettre à l'accusé de prouver qu’elles sont fausses avant de reconnaître sa culpabilité et de l’emprisonner.
Madam Speaker, my colleague's question brings me back to my point that there is no substitute for charges under the Criminal Code, for engaging the justice process, for getting somebody into court and proving the allegations or allowing that individual to disprove them, and for getting that person convicted and jailed.

Les litiges en matière de brevet communautaire vont amener un nouveau type d'affaires devant la Cour de justice mais également un nombre considérable de nouveaux cas dans un domaine spécialisé pour lequel il conviendra d'engager du personnel nouveau apte à les traiter.
Community patent litigation brings a new type of litigation under the jurisdiction of the Court of Justice but also a considerable quantity of new cases in a specialised field which consequently requires new staff to handle cases.

En outre, le risque pour les défendeurs, et surtout pour les PME, d'être poursuivis devant le Tribunal ne pourra pas constituer une menace financière les amenant à renoncer plutôt qu'à faire en sorte que le litige soit tranché.
Also for defendants, in particular SMEs, the risk of being sued before the Community Patent Court must not present a financial threat inducing them to rather give up a position than having a dispute decided. On the other hand, parties should shoulder a fair share of the costs that their litigation creates.

L'article 10 de l'annexe II établit que toute procédure devant le Tribunal sera régie par le titre III du statut. Viennent ensuite quelques dispositions spécifiques rendues nécessaires par la nature particulière du type de litiges concerné (articles 11 à 25 de l'annexe II).
Article 10 of Annex II prescribes that the procedure before the Community Patent Court shall be governed by Title III of the Statute followed by a number of special provisions that are necessary in view of particular requirements of the special type of litigation before it (Articles 11 to 25 of Annex II).

En ce qui concerne l'arrestation préventive ou l'engagement, là encore, le but visé est d'amener quelqu'un devant un juge, avec l'aval du procureur général, lorsqu'on a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis ou est sur le point de commettre un acte terroriste.
With regard to the preventive arrest or recognizance, there again the idea is to bring a person before a judge, with the consent of the Attorney General, where there are reasonable grounds to believe that the person has committed or will commit a terrorist act.

À quelques exceptions près, les prestations provenant des régimes par capitalisation jouent encore un rôle marginal, et seuls quelques États membres devant faire face à des problèmes de finances publiques très importants ou possédant des mécanismes d’ajustement automatique bien ancrés ont été contraints de réduire le montant des pensions publiques servies.
Exceptions apart, benefits from funded schemes still play a marginal role and just a few Member States with very acute public budget problems or well-anchored automatic adjustment mechanisms were compelled to reduce public pensions in payment.

Lord Carlisle nous dit qu'on ne doit pas permettre que des actes terroristes soient commis, mais il me semble aussi que si on utilise l'accusation de conspiration pour amener un suspect devant un juge, on interrompt le processus d'activité terroriste de la même façon que si on amène cette personne devant un juge pour lui faire prendre un engagement.
Lord Carlisle tells us that we should not allow terrorist acts to be committed. However, it also seems to me that, if we use the conspiracy charge to bring a suspect before a judge, we interrupt the terrorist activity the same as if we bring that individual before a judge to enter into a recognizance.

le filtrage rigoureux des propositions en attente depuis quelque temps devant le Conseil et le Parlement européen.
thorough screening of proposals which have been pending for some time before the Council/Parliament.