Vertaling van "amendes s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement, elle est obligée de prévoir deux possibilités: la possibilité que l'amendement s'applique et la possibilité que l'amendement ne s'applique pas.
Otherwise, it would have to be prepared for two eventualities: either that the amendment would apply, or that the amendment would not apply.

Le président: Le vote sur cet amendement s'applique également—si vous êtes d'accord, bien sûr—à celui de M. Comartin page 109; celui de Mme Kraft Sloan, page 110; à la page 111, à la page 112 et à tout autre amendement de nature et portée similaires dans notre liasse d'amendements.
The Chair: The vote on this amendment would also apply—with your concurrence, of course—to Mr. Comartin's amendment on page 109; page 110, in the name of Madam Kraft Sloan; page 111; page 112; and any other amendment of a similar scope and impact that may be in our collection of amendments.

La plupart des règles régissant les amendements s’appliquent également aux sous-amendements.
Most of what applies to amendments also applies to sub-amendments.

3 bis. Les dispositions relatives à l'exécution des sanctions et amendes s'appliquent aussi aux amendes infligées dans le cadre de décisions exécutoires exigibles des tribunaux nationaux et de telles décisions résultant de procédures sociales.
3a. The provisions on recovery of fines or penalties shall also apply to fines imposed as part of enforceable statutory decisions by national courts and such decisions resulting from industrial proceedings.

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil.)
(This amendment applies throughout Council Regulation (EC) No 597/2009.)

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil)
(This amendment applies throughout Council Regulation (EC) No 1225/2009)

Le présent amendement s'applique à l'ensemble de la proposition législative; l'adoption de cet amendement entraînera des adaptations techniques dans l'ensemble du texte.
(This amendment applies throughout the text. Adopting it will necessitate corresponding changes throughout.)

L’Espagne a adopté une nouvelle loi (25 protocole additionnel à la loi n°62/2003) le 30 décembre 2003, mais la Commission ne considère pas que les amendements introduits appliquent entièrement l’arrêt de la Cour.
Spain adopted a new law (25 Additional Provision of Law No. 62/2003) on 30 December 2003, but the Commission does not consider that the the amendments introduced fully implement the ruling of the Court.

(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte législatif; l'adoption de cet amendement implique des adaptations techniques tout au long du texte)
(This amendment applies to the entire legislative text; the adoption of this amendment means that technical adjustments throughout the text will be necessary)

La présidente: Il ne s'agit pas tellement.Bien, l'amendement s'applique au premier paragraphe et nous allons donc voter sur l'amendement PC-24 (L'amendement est rejeté—Voir le Procès-verbal) La présidente: Je pense que nous ne perdons pas la question de vue, mais il pourrait y avoir autre chose à ce sujet.
The Chair: The question is not so much.Well, this is applied to that first paragraph, so I'm going to call the question on PC-24 (Amendment negatived—See Minutes of Proceedings) The Chair: I think we still have this question in our minds, but there might be something else coming up.