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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Aucun amendement n'est recevable
Fertilisation
Infliger des amendes
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "amendes n'est donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tous les sots caquets, n'ayons donc nul égard

let us take no notice of all silly tittle tattle


aucun amendement n'est recevable

no amendment shall be admissible


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une amende importante à donc été infligée.

A substantial penalty was therefore imposed.


Il convient donc d'appliquer les mêmes montants maximaux à toutes les amendes infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance.

All fines imposed by the ECB in the exercise of its supervisory tasks should therefore be subject to the same upper limits.


C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.

It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.


Cela signifie que l’amendement 889 relatif à la ligne budgétaire 15 06 66 doit être modifié pour donner un total de crédits d’engagement de 32 255 000 euros et l’amendement 547 est donc caduc.

This would mean that Amendment 889 on budget line 15 06 66 should be modified to give total commitment appropriations of EUR 32 255 000 and the retabled Amendment 547 is therefore covered.


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Toute modification apportée au fameux amendement de l’amendement 48 est donc parfaitement superflue. Si une telle modification devait être votée demain, elle retarderait l’ensemble du dossier et pourrait même le remettre en question.

Any change made by the famous amendment to Amendment 48 is therefore totally superfluous and if this goes through tomorrow, it would delay the adoption of the whole thing or even call it into question.


Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.

If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.


Il est donc clair que les amis de M. Berlusconi sont à l’origine de tous ces amendements. Nous soutenons donc votre proposition, Monsieur le Président, et voterons en conséquence.

It is obvious, therefore, that they all come from Mr Berlusconi’s friends. We therefore agree to your proposal, Mr President, and will vote accordingly.


- Un système harmonisé de certificat vert ne peut fonctionner que s’il permet de fixer un niveau correct des prix et amendes à travers l’UE et donc le développement le plus efficace des installations SER dans les différents pays.

- A harmonised green certificate scheme can work only if it results in the correct certificate prices and penalties across the EU and thus the most efficient build-up of RES installations in the various countries.


L'amendement 3 est donc retiré et remplacé par le présent amendement 8.

Therefore amendment 3 is withdrawn and replaced by amendement 8.


Le système des jours-amendes requiert quant à lui deux étapes. Dans un premier temps, le juge décide du nombre de jours de privation de liberté qu'appellerait la gravité de l'infraction si elle était sanctionnée par une peine d'emprisonnement (cette détermination ne prend donc pas en compte les caractéristiques individuelles de la personne condamnée).

The day-rate system requires two steps: first the court must decide on the number of days the crime would deserve if punished with the deprivation of liberty (i.e., a determination made without considering the individual characteristics of the convicted person).




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amendes n'est donc ->

Date index: 2023-08-03
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