Traduction de «amendes d'un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

amende à montants fixes
fixed penalty offence

montant d'une amende [ chiffre d'un amende ]
amount of a fine

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

imposer des amendes d'un montant approprié
to impose fines of an appropriate size

montant de l'amende
amount of penalty

Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives
An Act to amend the amount of fines in various legislation

montant d'un jour-amende
value of a daily penalty unit | level of a daily penalty unit | amount of a daily penalty unit

montant d'amende
level of fine | amount of fine

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique.
Freedom of expression has also been further curtailed in Turkey, both through legislative changes as well as in practice through prosecutions for allegedly insulting high level politicians, including the President, and through high fines having a deterrent effect on free media reporting.

pour les amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise;
for fines, the upper limit shall be twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the infringement where these can be determined, or 10 % of the total annual turnover of the undertaking;

pour les amendes: le montant maximal est égal à deux fois le montant des profits réalisés du fait de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise.
for fines, the upper limit shall be twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the infringement where these can be determined, or 10 % of the total annual turnover of the undertaking.

À l'article 11, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».
in Article 11, third paragraph, the words ‘the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)’ shall be replaced by ‘any Directive setting those amounts’;

À l'article 27, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».
in Article 27, third paragraph, the words ‘the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)’ shall be replaced by ‘any Directive setting those amounts’;

À l'article 27, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».
in Article 27, third paragraph, the words ‘the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)’ shall be replaced by ‘any Directive setting those amounts’.

À l'article 11, troisième alinéa, les termes «la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «toute directive amendant ces montants».
in Article 11, third paragraph, the words ‘the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)’ shall be replaced by ‘any Directive setting those amounts’.

Il est également considéré comme approprié d'inclure dans l'amende un montant spécifique, indépendant de la durée de l'infraction, en vue de dissuader les entreprises de même s'engager dans des comportements illicites.
It is also considered appropriate to include in the fine a specific amount irrespective of the duration of the infringement, in order to deter companies from even entering into illegal practices.

b) l'alinéa suivant est ajouté:"Pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, les montants apparaissant au premier alinéa seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur de la directive amendant ces montants en conséquence de la révision prévue à l'article 53 paragraphe 2".
(b) the following paragraph shall be inserted:"In the case of those Member States which have not adopted the euro, the amount in national currency equivalent to the amounts specified in the first paragraph shall be that obtained by applying the exchange rate published in the Official Journal of the European Union on the date of the entry into force of the Directive setting those amounts in consequence of the review provided for in Article 53(2)".