Vertaling van "amendements suivants l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende ferme | amende sans sursis
unsuspended fine | immediate fine

amende | amende disciplinaire
fine | disciplinary fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendements suivants ont recueilli plus du quart des voix et ont été rejetés au cours des débats:
The following amendments, which received at least a quarter of the votes cast, were rejected during the debate:

Les entités doivent appliquer les amendements suivants de IAS 18, IAS 21 et IAS 36 lorsqu’elles appliquent les amendements des paragraphes 4 et 38A de IAS 27 qui y sont liés.
Entities shall apply the following amendments to IAS 18, IAS 21 and IAS 36 when they apply the related amendments to paragraphs 4 and 38A of IAS 27.

Les entités doivent appliquer les amendements suivants de IFRS 7, IAS 39 et IFRIC 2 lorsqu’elles appliquent les amendements de IAS 32 et de IAS 1 qui y sont liés.
Entities shall apply the following amendments to IFRS 7, IAS 39 and IFRIC 2 when they apply the related amendments to IAS 32 and IAS 1.

La Commission peut accepter en partie les amendements suivants : amendement 37 (première phrase - sous réserve de modification), 41 (première phrase), 44 (l'ensemble de l'amendement sauf les trois derniers mots - sous réserve de modification), 57 (l'ensemble de l'amendement, sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 67 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère au minimum de la même taille ..". - sous réserve de modification), 68 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère ..". - sous réserve de modification), 69 ("mais ne contenant pas un OGM", "dans une police de caractère ..". ), 81 (première phrase - sous réserve de modification), 86 (première phrase), 102 (l'ensemble de l'amendement sauf "les autorités locales" - sous réserve de modification), 103 (l'ensemble de l'amendement sauf "aux autorités locales" - sous réserve de modification), 134 ((a) et (b) - sous réserve de modification).
The Commission can accept the following amendments in part: Amendment 37 (first sentence – subject to rewording), 41 (first sentence), 44 (all but the last three words – subject to rewording), 57 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 67 ("but not containing a GMO", "in a font at least as large ..". – subject to rewording), 68 ("but not containing a GMO", "printed in a font ..". – subject to rewording), 69 ("but not containing a GMO", "in a font ..". ), 81 (first sentence – subject to rewording), 86 (first sentence), 102 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 103 (all but "the local authorities" – subject to rewording), 134 ((a) and (b) – subject to rewording).

Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 4, 5, 8, 9, 12 et 16.
The Commission is, however, unable to accept the following amendments: Nos 4, 5, 8, 9, 12 and 16.

Toutefois, la Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 8, 17, 33, 38, 44, 55, 58, 65, 69, 91, 101, 116 et 132.
The Commission is, however, unable to accept the following amendments: Nos 8, 17, 33, 38, 44, 55, 58, 65, 69, 91, 101, 116 and 132.

Pour toutes ces raisons, la Commission ne peut accepter les amendements suivants : amendements 2, 22, 31, 32(2), 32(3), ni l'amendement 36.
For all these reasons the Commission cannot accept the following amendments: Amendments Nos 2, 22, 31, 32(2), 32(3), nor Amendment No 36.

Dans le régime « jour-amende », les amendes sont généralement infligées par les juges nationaux selon la manière suivante: le juge fixe la période de prison qu'il retiendrait pour l'infraction s'il voulait la punir d'une peine d'emprisonnement et puis, il fixe le montant à payer pour chaque jour de la période.
In the daily fine system, fines are usually determined by the national courts by the following procedure. First, the court decides the term of imprisonment that would be ordered if a prison sentence was in order.

- (EN) Comme l'a expliqué Mme Wallström au cours du débat d'hier, la Commission est en mesure d'accepter les amendements suivants : amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 13.
– As Mrs Wallström explained during yesterday's debate, the Commission is able to accept the following amendments: Amendments Nos 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 and 13.

Il semble donc justifié d'infliger les amendes suivantes à ces entreprises (avant toute réduction au titre de la coopération en vertu de la communication concernant la non-imposition ou la réduction du montant des amendes):
The following fines for the undertakings are therefore considered appropriate (before any reduction under the Notice on the non-imposition or reduction of fines):