Traduction de «amendements qui posaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre Comprehensive Road Safety Act comporte des amendes minimales, et l'Association canadienne des policiers recommande à ce comité que l'on modifie le Code criminel pour imposer des amendes minimales en cas de conduite avec facultés affaiblies; pourtant, d'autres témoins.Hier, le professeur Solomon, qui représentait l'Association MADD, a dit que les amendes minimales posaient un problème.
In your Comprehensive Road Safety Act, there are some minimum fines that are imposed, and the Canadian Police Association, for instance, is recommending to this committee that the Criminal Code be amended to impose minimum fines on impaired driving charges, yet other witnesses.Even yesterday, the law professor, Professor Solomon, who was here with MADD, indicated that there's a concern with minimum fines.

La définition légale que l’Australie a donnée au privilège a suscité un certain nombre d’inquiétudes. On a dit craindre notamment que le droit d’une chambre d’expulser un député ou d’assurer la protection des témoins comparaissant devant un comité ne soit contesté devant les tribunaux ; que la loi ne restreigne indûment le droit tant des demandeurs que des défendeurs de faire référence, dans un procès, aux témoignages fournis devant les comités parlementaires; que l’interprétation des dispositions de la loi ne limite davantage les pouvoirs et immunités du Parlement; que la confirmation légale de l’existence de privilèges parlementaires ne se traduise par une remise en question du droit du public et des médias de formuler des commentaires sur ce qui se passe au Parlement ; et que si des problèmes majeurs se posaient, on ne puisse y remédier qu’en modifiant la codification par voie d’amendement législatif .
A number of concerns have been expressed in relation to the Australian statutory definition of privilege: the right of a House to expel a Member or the protection of witnesses before committees might be challenged in court; the statute might unduly restrict the rights of litigants and defendants in using evidence given before parliamentary committees for the purposes of their court proceedings; the resulting statutory interpretation would further restrict the powers and immunities of Parliament; affirming privileges in statute would result in challenges to the right of the public and the media to comment on what happens in Parliament; and should serious problems arise, they may be corrected only by further codification of the law through legislative amendment.

Les amendements qui posaient le plus de problèmes et sur lesquels les groupes avaient envie de s’exprimer de manière plus précise seront ainsi retirés des blocs et vous seront soumis un peu plus tard.
The amendments that caused the most problems and on which the groups wanted to vote more precisely will thus be withdrawn from the collective vote and will be submitted to you a little later on.

Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être mes questions lors de l'étape de la considération du rapport que certains amendements au projet de loi posaient problème, notamment parce que les intérêts collectifs des Premières nations pourraient se trouver à être déterminés par un juge.
Honourable senators may recall from my questions at committee report stage that there may be problems with amendments to the bill that include the principle that the collective interests of First Nations can now be ruled upon by a judge.

Lorsque la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a clôturé la deuxième lecture, nous avons vu que nous avions 28 amendements, 28 amendements qui posaient parfois problème au Conseil.
When we came out of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy at second reading, we noticed we had 28 amendments, 28 amendments which the Council struggled to accept at times.