Vertaling van "amendements qu'il propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de clarté, l'amendement de compromis proposé scinde l'amendement 8 du projet de rapport en deux amendements.
The proposed compromise amendment splits Amendment 8 of the Draft Report into 2 amendments in the interest of clarity.

L'amendement de compromis proposé tend à insérer dans l'amendement 2 du projet de rapport des références à d'autres directives qui n'étaient pas citées dans la proposition initiale de la Commission.
The proposed compromise amendment inserts into Amendment 2 of the draft Report references to additional directives which had been omitted from the Commission's original proposal.

L'amendement de compromis proposé tend à insérer dans ce considérant une référence à la nécessité de garantir un équilibre interinstitutionnel approprié pour l'extension du processus Lamfalussy ainsi que pour le processus Lamfalussy lui‑même.
The proposed compromise amendment inserts into this recital the reference to the need to have an appropriate inter-institutional balance for the extension of the Lamfalussy process as well as for the Lamfalussy process itself.

Ceci s'applique également aux amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 9, qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt AIEM sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt lui-même, à l'amendement 8, qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions, et aux amendements 10, 12, 13 et 14, lesquels sont purement formels.
This also applies to Amendments Nos 2, 3, 4, 5, 6 and 9, which propose basing the European framework of this AIEM tax on the limitation of maximum exemptions instead of the tax itself, Amendment No 8, proposing introduction of a recital to justify the date of application of the proposals, and Amendments Nos 10, 12, 13 and 14, which are purely formal.

Je ne puis accepter l'amendement 1 qui vise à empêcher les travailleurs salariés d'être "convertis" en indépendants ; l'amendement 7 qui propose l'introduction d'une définition communautaire du terme "travailleur salarié" ; les amendements 8 et 16 qui proposent d'ajouter des catégories de travailleurs ne pouvant être exclus du champ d'application de la directive.
I cannot accept Amendment No 1, which aims to prevent employees from being "converted" to self-employed persons; Amendment No 7 which proposes the introduction of a Community definition of "employee"; nor Amendments Nos 8 and 16 which propose to add categories of workers who may not be excluded from the scope of the directive.

La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural a établi un rapport dans lequel des amendements ont été proposés.
Parliament's Committee on Agriculture and Rural Development drew up a report proposing amendments which was adopted at Parliament's February part-session.

1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties.
1. Any party may propose an amendment to this Agreement by providing to the depositary the text of a proposed amendment at least 60 days in advance of a meeting of the parties.

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je propose que, sous réserve de toute modification éventuelle, ils entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
I have the honour to confirm that the Community is in agreement with those amendments and I propose that, subject to any change which may be made, they come into force on 1 July 1994.

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ces amendements et je propose qu'ils entrent en vigueur le 1er juillet 1996.
I have the honour to confirm that the Community is in agreement with those amendments and I propose that they come into force on 1 July 1996.

3 . Sous réserve des dispositions de l'article 60 , tout amendement proposé communiqué en application des dispositions du paragraphe précédent entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite , si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies par un Etat qui est partie contractante .
3. Except as provided for under Article 60, any proposed amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall come into force with respect to all Contracting Parties three months after the expiry of a period of 12 months following the date of communication of the proposed amendment during which period no objection to the proposed amendment has been communicated to the Secretary-General of the United Nations by a State which is a Contracting Party.