Traduction de «amendements qu'il juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vais donner aux députés réformistes la possibilité de nous l'expliquer en quelques mots, même si l'amendement a été jugé irrecevable pour la même raison que dans le cas de l'amendement à l'article 2, savoir que la loi prévoit actuellement ce que demande le Parti réformiste dans son amendement.
I will nonetheless give the Reform members a chance to say a few words about it, but this amendment will be ruled out of order for the same reason that the first amendment to clause 2 was ruled out of order, in that the current act provides for the matters raised by the Reform amendment.

Je crois qu'il est important de renforcer, comme vous le faites en ce moment, l'indépendance du juge-avocat général qui est l'agent du ministre, non pas l'agent du CEMD ni celui du sous-ministre, précisant, comme le fait l'amendement, que le juge-avocat général est indépendant du CEMD, mais en ajoutant qu'il ou elle est indépendant du sous-ministre.
I think it's important, as you're doing here, to reinforce the independance of the Judge Advocate General, who's the minister's officer, not the CDS's officer or the deputy minister's officer, by saying as the amendment states, that the Judge Advocate General is independant of the CDS but to add that he or she is independant of the deputy minister.

Je pense dès lors que c’est une énorme honte que ces amendements aient été jugés inadmissibles pour le vote.
I therefore think that it is a huge shame that these amendments have been judged impermissible for the vote.

– (EN) Monsieur le Président, comme nous avons décidé de voter, peut-être pourriez-vous nous indiquer pourquoi tant d’amendements ont été jugés irrecevables.
– Mr President, as we have decided to vote, maybe you could indicate why so many amendments were ruled to be inadmissible.

En exigeant qu'un juge prenne en considération l'avis d'un comité parlementaire sur la culpabilité ou l'innocence d'un député, les amendements obligeraient ce juge à déroger aux garanties procédurales prévues notamment dans la Charte, car cela reviendrait à demander à un tribunal criminel d'examiner une preuve qui serait normalement inadmissible parce qu'elle constitue du ouï-dire ou une opinion, ou d'examiner un témoignage antérieur incriminant, comme un témoignage que le député accusé aurait été contraint de livrer au comité.
By requiring a judge to consider a parliamentary committee's opinion on whether an MP has committed an offence, the amendments would preclude a judge from respecting the procedural safeguards mandated by the charter, for example, by requiring a criminal court to consider evidence that is otherwise inadmissible either as hearsay or as opinion evidence with respect to an MP's guilt or innocence and/or to consider prior incriminating testimony, including testimony that the committee may have compelled from the accused member of Parliament.

Ce que cela signifie au bout du compte, c'est que si des poursuites sont intentées du fait d'une infraction en vertu de ce projet de loi, le juge pourrait imposer l'amende qu'il juge appropriée et ne pas imposer de peine d'emprisonnement du tout, ou une combinaison des deux.
What this means in the end is that, if there were a prosecution for an offence under this bill, the judge could impose whatever manner of fine he or she thought was appropriate and not impose any incarceration at all, or a combination of the two.

Je pensais que la motion dont la Chambre est saisie porte sur l'adoption du rapport, le rapport qui y est nommé, et que l'amendement et le sous-amendement ont été jugés irrecevables (1230) Le vice-président: Je tiens à préciser que la motion présentée plus tôt a été jugée irrecevable et que l'amendement proposé ultérieurement a aussi été déclaré irrecevable.
I thought the motion before the House was that the report be concurred in, the named report, and the amendment and subamendment were ruled out of order (1230) The Deputy Speaker: Just so we are clear on this, the motion that was proposed earlier was ruled out of order, as was the amendment to that amendment subsequently ruled out of order.

Malheureusement, cet amendement a été jugé inadmissible par les autorités».
Unfortunately, this amendment was deemed inadmissible by the authorities'.

Je sais que les aspects budgétaires de ce rapport créent un problème, mais j'espère que les amendements présentés seront jugés acceptables, de sorte que ce rapport puisse recueillir une nette majorité en première lecture.
I know there is a problem with the budget aspects of this report, but I hope that the amendments tabled are acceptable so that this report can have a clear majority in favour at first reading.

La Commission marque son accord sur cet amendement et le juge recevable.
The Commission agrees and accepts this proposal.