Vertaling van "amendements qu'il conviendrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il conviendrait peut-être mieux
would it be better

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, lors de la mise en œuvre de la présente recommandation, il conviendrait de tenir dûment compte de la gravité des contenus illicites, ainsi que de tout type de préjudice potentiel causé par ces derniers — deux éléments qui influencent fortement la rapidité des éventuelles mesures prises —, ainsi que de ce qui peut raisonnablement être attendu des prestataires de services d'hébergement, compte tenu, au besoin, de l'état d'avancement des technologies et de la possibilité d'y recourir.
In addition, when giving effect to this Recommendation, due account should be taken of the seriousness of, and any type of potential harm caused by, the illegal content, which can be closely related to the swiftness of any action taken, and of what can be reasonably expected from hosting services providers, considering where relevant the state of development and possible use of technologies.

Le Parlement a adopté, en juillet, des amendements de la loi relative au recensement national et au cadastre des biens immobiliers; toutefois, il conviendrait que le fonctionnement du cadastre soit encore amélioré, notamment du point de vue de l'exhaustivité et de l’exactitude des données et de la couverture du territoire national.
The Parliament adopted in July amendments to the law on state survey and immovable property cadastre; yet, functioning of the cadastre system remains to be further improved, in particular as regards the completeness and accuracy of data, and its national coverage.

Enfin, le gouvernement propose ici d'autres amendements à l'article 2 et ne conviendrait-il pas, monsieur le président, qu'en nous présentant son argumentation pour rejeter les amendements du Bloc, le gouvernement nous dise qu'il a l'intention de remédier à certaines de nos préoccupations par voie d'amendement?
Finally, there are other amendments suggested here by the government with respect to clause 2, so would it be in order, Mr. Chairman, for the government, in making their argument for rejecting the Bloc amendments, to say what it is they intend to do by way of amendment that would address some of the concerns people may have?

Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements qui ne se conforment pas aux décisions qu'il leur a adressées.
In order to ensure compliance with decisions adopted within the framework of the SRM, proportionate and dissuasive fines should be imposed in the event of an infringement.

Pour revenir à l'amendement de mon bon ami et collègue de la circonscription de Bonavista Gander Grand Falls Windsor, je dois demander à mon collègue du Bloc si, comme il a dit être d'accord en principe avec le projet de loi, il conviendrait avec moi que si nous prolongeons ceci pendant encore six mois, comme le propose l'amendement, le temps va passer et ils voudront un autre délai.
Contrary to the amendment by my good friend and colleague from Bonavista Gander Grand Falls Windsor, I have to ask my colleague from the Bloc, since he did state that he agrees with the bill in principle, if he would not agree with me that if we extend this for another six months, as the amendment calls for, time will go by and they will want another delay.

Nous avons clairement exprimé nos préoccupations et nous avons essayé de vous présenter des recommandations claires en ce qui concerne les amendements qu'il conviendrait d'apporter à ce projet de loi.
We've been clear about our concerns and we've tried to be clear about our recommendations on amendments.

De plus, il conviendrait d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux.
In addition, it is appropriate to interpret those grounds for refusal in the light of the general interest underlying each of them.

Quant au test proposé par Procter Gamble, selon lequel il conviendrait de vérifier, dans un premier temps, quelle est la présentation habituelle sur le marché du produit pertinent et, dans un second temps, si la forme de la marque dont l’enregistrement est demandé est sensiblement différente pour le consommateur, il signifie, en effet, qu’une marque tridimensionnelle devrait être enregistrée à la seule condition qu’elle soit différente de toute autre forme, ce qui serait contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
The test proposed by Procter Gamble – by virtue of which it is necessary, first, to ascertain what is the usual get-up of the relevant product on the market and, second, to determine whether, from the consumer’s point of view, the shape of the trade mark for which registration is applied is perceptibly different – means in effect that a three-dimensional mark should be registered if it meets just one condition, namely that it is different from any other shape, which is contrary to Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

Je dis donc qu'il y a quatre ou cinq amendements qu'il conviendrait d'envisager.
Well, there are four or five amendments there that could be looked at.

Erica nous dit que l'on a élargi la portée des infractions dans le cadre de ce projet de loi, notamment au sujet de l'article 24, et je me demande si l'amendement qu'il conviendrait d'apporter dans ce cas ne serait pas de supprimer l'article 64, interdisant que l'on puisse faire appel pour des raisons de sécurité, parce que l'on a porté atteinte aux droits humains ou internationaux, ou pour des faits relevant de la grande criminalité ou de la criminalité organisée.
With respect to Erica's point about the increased scope of offences under this bill, and specifically clause 24, I would just like a clarification on whether the appropriate amendment would be the deletion of clause 64, which would deal with the question of no appeal in the cases of security, violating human or international rights, serious criminality, or organized criminality.