Vertaling van "amendements prévoient l'ajout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajout du taux de l'amende
add penalty rates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux amendements que nous proposons, l'un pour le paragraphe 4(2) et l'autre pour le paragraphe 5(1), prévoient qu'on ajoute à ces dispositions que les instructions du ministre doivent être conformes à l'objet de la loi.
So our two proposed amendments, one of which relates to subsection 4(2) and the other to subsection 5(1), are that it be specifically included in the clauses that the direction given by the minister is consistent with the purpose of this act.

Cette dernière fait en outre référence à un autre amendement (amendement 2) qui ajoute l'expression "notamment" au premier considérant du texte proposé par la Commission: "L'article 169, paragraphe 1, et l'article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient que l'Union contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs", de sorte que la seconde partie de la phrase se lit comme suit "notamment par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dudit traité".
IMCO further refers to another amendment (AM 2) which adds to the text proposed by the Commission in the first recital "Article 169(1) and Article 169(2)(a) TFEU provide that the Union is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof" the expression "inter alia", so that the last half sentence now reads "inter alia through the measures adopted pursuant to Article 114 thereof".

Monsieur le président, je voudrais vous faire remarquer que quatre amendements prévoient l'ajout d'un article 3.2.
Mr. Chair, I would like to point out that four amendments propose adding clause 3.2.

Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements , y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.
I will give Parliament’s secretariat a list detailing the Commission’s position on the amendments , including Amendment 47 for which I would like to say that the Commission will maintain the provisions which foresee a change of the registry regulation, but is open to consider ways to ensure that conversion of aviation allowances does not burden Member States’ compliance with a Kyoto target.

Je remettrai au secrétariat du Parlement une liste détaillée de la position de la Commission s'agissant des amendements, y compris l'amendement 47 pour lequel j'aimerais ajouter que la Commission maintiendra les dispositions qui prévoient une modification de la réglementation relative au registre, mais qu'elle est prête à examiner les moyens d'assurer que la conversion des droits de l'aviation n'entrave pas les États membres dans leur respect d'un objectif de Kyoto.
I will give Parliament’s secretariat a list detailing the Commission’s position on the amendments, including Amendment 47 for which I would like to say that the Commission will maintain the provisions which foresee a change of the registry regulation, but is open to consider ways to ensure that conversion of aviation allowances does not burden Member States’ compliance with a Kyoto target.

Mon groupe a déposé deux projets d’amendement, les amendements 492 et 493, qui prévoient un ajout à l’exposé des motifs pour les postes budgétaires sur les réseaux routiers et de gaz paneuropéens, lesquels déclarent que les fonds peuvent aussi être utilisés pour financer des projets qui mettent en œuvre les stratégies indiquées.
My group has tabled two draft amendments, Amendments 492 and 493, in which there is an addition to the explanatory statement for the budget headings on pan-European road and gas networks, which states that funds could also be used for financing projects which implement the strategies referred to.

Des amendements prévoient une reconnaissance légale, mais il faut remarquer aussi qu'on a ajouté à l'article 8, ligne 27, page 8, ce qui suit:
There are amendments for legal recognition, but also in clause 2, line 23 on page 8, it should be noted that it is amended by adding:

Le vice-président a déclaré que l'amendement était recevable puisqu'il appartient à la Chambre d'adopter le rapport d'un comité, de le rejeter ou de le renvoyer au comité avec ou sans instructions. Il a ajouté que cette décision s'appuyait sur des sources qui prévoient qu'une instruction peut être donnée pour « modifier [le rapport] sur un point particulier ».
The Deputy Speaker ruled that the amendment was in order stating that it was competent for the House to adopt a committee report, reject it or refer it back to the committee with our without instructions; and that this decision was supported by the authorities which allow that an instruction can be made “to amend [the report] in any particular”.

Nous avons toutefois ajouté une clause aux amendements du Parlement qui prévoient qu’il faut tout d’abord effectuer une expérience, afin d’être certains que le système fonctionne réellement bien.
We have, however, added a clause to the Parliament amendments that a trial should be done first to make sure that the system works really well.

Les amendements apportés au projet de loi à l’étape de l’étude et ajoutés par la Chambre en comité prévoient toutefois des exemptions.
The amendments to the bill introduced at the committee stage and added by the House, however, set out exemptions to the list.