Traduction de «amendements budgétaires qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

Les déficits budgétaires : pourquoi les tendances sont-elles différentes au Canada et aux États- Unis?
Budgetary deficits: why are Canadian and American trends diverging?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa résolution du 28 octobre 2015 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 et les amendements budgétaires qu'elle comporte,
– having regard to its resolution of 28 October 2015 on the Council position on the draft general budget of the European Union for the financial year 2016 and to the budget amendments contained therein,

4. La Commission examine la proposition de l'État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire, et elle arrête sa décision relative au cofinancement par le Fonds au plus tard le 1er mars de l'année concernée.
4. When examining the Member State’s proposal, the Commission shall take account of the final amount of the appropriations allocated to the Fund under the budgetary procedure and shall adopt the financing decision from the Fund no later than 1 March of the year in question.

4. La Commission examine la proposition de l'État membre en tenant compte du montant définitif des crédits alloués au Fonds dans le cadre de la procédure budgétaire et elle arrête sa décision relative au cofinancement par le Fonds au plus tard le 1er mars de l'année concernée.
4. When examining the Member State’s proposal, the Commission shall take account of the final amount of the appropriations allocated to the Fund under the budgetary procedure and shall adopt the decision on co-financing from the Fund no later than 1 March of the year in question.

assurer des formations spécialisées et aider les États membres à organiser des formations, y compris par un soutien financier, dans le cadre de ses objectifs et en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont elle dispose, en coordination avec l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL).
provide specialised training and assist Member States in organising training, including with the provision of financial support, within the scope of its objectives and in accordance with the staffing and budgetary resources at its disposal in coordination with the European Union Agency for Law Enforcement Training (CEPOL).

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juillet dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;
E. whereas war in the east of Ukraine and the neoliberal agenda of the new government, which is implementing the conditions of the loan from the International Monetary Fund, are having an increasingly negative impact on the economic, social and cultural rights of Ukrainian citizens, not only in the Donetsk and Luhansk regions, but in the whole country: whereas, as of July 2014 there was evidence of further decline in the economic situation: GDP decreased by 4.7 % compared to last year, the consumer price index grew by 11.6 % and the unemployment rate increased from 8 to 8.8 %; whereas the parliament approved amendments to the budget on 31 July, which will make cuts to social programmes, pensions, unemployment and disability benefits, and the salaries of state employees; whereas these cuts will have a disproportionately adverse effect on women, as they constitute 67 % of the population over 65 years of age, 55 % of the registered unemployed and 75 % of state employees; whereas on 12 August 2014 the Confederation of Free Trade Unions of Ukraine reported that out of 93 mines (which provide a large proportion of the jobs available in the eastern regions), only 20 were fully functioning, 48 were semi-operational, 6 were flooded and others were closed and/or damaged;

Si la Commission considère que le plan budgétaire enfreint les règles budgétaires communes, elle peut demander au pays concerné d’envoyer un projet révisé de plan budgétaire. dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de l’avis. La demande de la Commission est motivée et rendue publique.
If the plan is found to be in breach of the common budgetary rules, the Commission may ask the country concerned to send in a revised draft plan within 3 weeks of its opinion. The Commission’s request will be reasoned and made public.

50. se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marque incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que celles-ci, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, devraient cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin;
50. Welcomes the Commission's decision to finally follow the requests of the budgetary authority and take assigned revenues into account when drawing up the PDB for the decentralised agencies for 2009; considers that this is undoubtedly a step towards more budgetary transparency; reiterates, however, in line with its amendments to the agencies' budgetary remarks of the Budget 2008, that those agencies depending to a large extent on revenue generated by fees should still be able to use the instrument of assigned revenues to give them the budgetary flexibility they need;

Il importe que le taux de change utilisé par la Commission dans l'établissement des documents budgétaires qu'elle transmet au Conseil, compte tenu du délai qui s'écoule entre l'élaboration des documents et leur transmission par la Commission, reflète les dernières informations disponibles.
The exchange rate used by the Commission in drawing up the budget documents which it submits to the Council should, while making allowances for the time lag between drafting and submission, reflect the most recent information available.