Traduction de «amendements avant d'appuyer » (Français → Anglais) :

3. souligne l'importance du principe d'universalité du statut de Rome et prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer fortement l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
3. Underlines the importance of the principle of universality of the Rome Statute and urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then positively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. invite l'Union à militer en première ligne pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression et à appuyer les efforts actuellement déployés en ce sens, ainsi qu'à encourager ses États membres à ratifier dans un premier temps ces amendements, avant de soutenir activement la décision qui devra être prise par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, en vue d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts underway to achieve this goal; to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively to support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. prie instamment l'Union européenne d'être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, de soutenir les efforts consentis en ce sens et d'encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, dans sa décision finale d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. invite instamment l'Union européenne à être au premier rang de ceux qui plaident pour l'entrée en vigueur des amendements de Kampala sur le crime d'agression, à soutenir les efforts consentis en ce sens et à encourager les États membres à commencer par ratifier ces amendements avant d'appuyer activement la décision à prendre une fois pour toutes par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les trente ratifications requises auront été réunies, afin d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Urges the EU to be at the forefront in pushing for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force, to support the efforts under way to achieve this goal, and to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

2. invite l'Union à militer pour l'entrée en vigueur de l'amendement de Kampala sur le crime d'agression et à appuyer les efforts actuellement déployés en ce sens, ainsi qu'à encourager ses États membres à ratifier dans un premier temps l'amendement, avant de soutenir activement la décision qui devra être prise par l'Assemblée des États parties au statut de Rome, une fois que les 30 ratifications requises auront été réunies, en vue d'activer la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression;
2. Calls on the EU to push for the Kampala Amendment on the crime of aggression to enter into force and to support the efforts underway to achieve this goal; to encourage its Member States to first ratify the amendment and then actively to support the one-time decision by the Assembly of States Parties to the Rome Statute, once the required 30 ratifications are achieved, to activate the ICC’s jurisdiction for the crime of aggression;

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the Member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communiqué on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26, 1995, before the referendum in Quebec, inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That, in the opinion of this House, this action by the Honourable Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting everything before the word " That" and by deleting all the words after the word " That" and by substituting for those words the following:

Paired Members Députés Pairés Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
Paired Members Députés Pairés The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting all of the words before the word " That" and by deleting all of the words after the word " That" and by substituting the following:

J'exhorte tous les députés à ne pas appuyer cet amendement, mais à aller de l'avant avec le projet de loi tel qu'appuyé par notre Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
I urge all members not to support this amendment, but to move ahead with the bill as it was supported by the House of Commons Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

C'est notre incapacité à appuyer les principes mis de l'avant, que le Parti réformiste prétend absents dans le projet de loi, qui fait que nous, du Bloc québécois, serons incapables d'appuyer l'amendement du Parti réformiste qui propose de ne pas faire la deuxième lecture de ce projet de loi.
The fact that we cannot support the principles, which the Reform Party claims are not to be found in the bill, is the reason we in the Bloc Quebecois will not be able to support the Reform Party's amendment to the effect that second reading not take place.