Vertaling van "amendement ne limiterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis désolé de réagir ainsi, monsieur Bellemare, mais si je regarde la question d'une autre façon, si vous avez un tel amendement, j'aimerais le voir—un amendement qui limiterait les pratiques sans faire un tort irréparable aux libertés de la presse, et un amendement qui serait acceptable en vertu de la Charte.
I hate to do this, Monsieur Bellemare, by turning the question around, but if you have such an amendment, I would like to see it—one that would curb the practice you have without doing irreparable damage to the general freedoms of the press, one that would also stand up to the charter.

un amendement qui limiterait la longueur des dispositifs aérodynamiques arrière à 500 mm (alors que cette longueur est déjà autorisée et que cette restriction priverait la société des avantages de dispositifs plus longs, permettant de réduire encore davantage la consommation de carburant et les émissions) et
an amendment that would limit the extension of aerodynamic rear devices to 500mm (which is already authorised today and which would deprive the society of the benefits of longer devices further reducing fuel consumption and emissions) and

L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.
Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.

Nous soutenons même certains amendements du groupe des Verts, mais pas un seul amendement qui limiterait la rédaction du rapport et qui plafonnerait l'exigence de transparence.
We are even supporting some of the amendments from the Green Group, but not an amendment which would actually limit the way it is written and would actually set a ceiling on the transparency requirement.

Enfin, l’amendement 12 limiterait considérablement la portée des domaines dont l’Agence sera chargée, stipulés à l’article 2 de notre proposition.
Finally, Amendment 12 would significantly limit the scope of the areas to be dealt with by the Agency as laid down in Article 2 of our proposal.

Mon amendement ne limiterait que la communication au public de ces renseignements et permettrait de garantir que le ministre informe le propriétaire touché de la présence de ces espèces (1340) Comment le gouvernement peut-il d'un côté poursuivre les propriétaires pour avoir enfreint la loi et de l'autre retenir des renseignements sur la présence de ces espèces?
My amendment would restrict the public release of that information only and therefore guarantee that the minister must advise the affected landowner of the presence of the species (1340) How can the government on one hand prosecute landowners for contravening the act and on the other hand withhold knowledge of the presence of the species?

Par ailleurs, l'accent qui est mis sur le transport maritime en tant que tel, comme le propose l'amendement 16, limiterait le terme "d'autoroutes régionales de la mer", celui-ci incluant les voies navigables intérieures.
Moreover, the concentration on maritime transport as such, as proposed in Amendment 16, would narrow down the 'regional motorways of the seas' wording, since the latter includes inland waterways.

Tout comme l'amendement qui limiterait les propositions de la Commission visant à instaurer des primes plus élevées à destination du Fonds communautaire du tabac.
So too was the amendment in the report which would reduce the Commission proposals for higher premia for the Community Tobacco Fund.

Cet amendement qui limiterait à 15 ans l'assujettissement au secret des personnes qui travaillent pour des agences de sécurité touche encore à la question fondamentale de ce qui est du domaine public et de ce qui est considéré comme gardé par le gouvernement ou par des organismes gouvernementaux.
When we look at this particular amendment, which would limit the secrecy provisions on individuals who work for security agencies to a maximum of 15 years, it is yet another proposal to deal with the fundamental issue of what is in the public realm and what is deemed to be held by the government or by government agencies.

L'amendement proposé limiterait l'objectif de récupérer les coûts des prêts sur 10 ans en vertu du programme établi en 1995.
The proposed amendment would limit the goal of achieving cost recovery over the 10 year life of loans under the program established in 1995.