Vertaling van "amende jusqu'à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence.
The Commission may, under EU law, impose on undertakings fines of up to 1% of their turnover where, deliberately or through negligence, they break seals placed by the Commission during an inspection relating to a competition law investigation.

L'article 23, paragraphe 1, point c), du règlement sur les ententes et les abus de position dominante (règlement (CE) n° 1/2003) prévoit que la Commission peut infliger à des entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % de leur chiffre d'affaires total lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux inspections.
Article 23(1)(c) of antitrust Regulation 1/2003 provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover if the company, intentionally or negligently, produces the required books or other records related to the business in incomplete form during an inspection or refuses to submit to an inspection.

Le règlement sur les ententes (règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, article 23, paragraphe 1, point e)) dispose que la Commission peut infliger à une entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total en cas de bris d’un scellé de propos délibéré ou par négligence.
The Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003, Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of a company's total turnover for a seal broken either intentionally or negligently.

Conformément à l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'ancien règlement concentrations, la Commission peut imposer une amende jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total des entreprises concernées au sens de l'article 5 du règlement lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles réalisent une opération de concentration en ne respectant pas l'article 7, paragraphe 1, dudit règlement.
According to Article 14(2)(b) of the Old Merger Regulation, the Commission may impose a fine of up to 10 % of a business’s aggregate turnover within the meaning of Article 5 of the Regulation where, either intentionally or negligently, it puts into effect a concentration in breach of Article 7(1) of the Regulation.

En ce qui concerne le niveau de l'amende, le règlement n° 1/2003 du Conseil (article 23, paragraphe 1, point e)) prévoit que la Commission peut infliger à l'entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total lorsqu'elle brise des scellés de propos délibéré ou par négligence.
As regards the level of the fine, Council Regulation 1/2003 (Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of the company's total turnover for a seal broken intentionally or negligently.

Le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence auront ce pouvoir d'imposer des amendes jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars.
The Competition Bureau and the Competition Tribunal will have the power to impose fines of up to $15 million.

2. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), ou aux entreprises concernées des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées au sens de l'article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence:
2. The Commission may by decision impose fines not exceeding 10 % of the aggregate turnover of the undertaking concerned within the meaning of Article 5 on the persons referred to in Article 3(1)b or the undertakings concerned where, either intentionally or negligently, they:

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, point b), et aux entreprises et associations d'entreprises, des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise ou association d'entreprises concernée au sens de l'article 5 lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on the persons referred to in Article 3(1)b, undertakings or associations of undertakings, fines not exceeding 1 % of the aggregate turnover of the undertaking or association of undertakings concerned within the meaning of Article 5 where, intentionally or negligently:

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d'entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 1 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

2 . La Commission peut, par voie de décision, infliger aux personnes ou entreprises des amendes jusqu'à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées, au sens de l'article 5, lorsque de propos délibéré ou par négligence :
2. The Commission may by decision impose fines not exceeding 10 % of the aggregate turnover of the undertakings concerned within the meaning of Article 5 on the persons or undertakings concerned where, either intentionally or negligently, they;