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Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Voter le budget
Voter les subsides

Vertaling van "allés voter n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to




le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'ai ainsi communiqué avec une adhérente du sud-ouest de l'Ontario qui m'a dit que lorsqu'elle était allée voter, elle avait reconnu le nom de notre candidat sur le bulletin de vote, mais comme le nom du parti n'apparaissait pas en vis-à-vis, elle a pensé que ce candidat nous avait abandonnés.

One woman I had talked to down in southwestern Ontario told me that when she went to vote, she recognized the name of our candidate on the ballot, but because the party's name was not there she thought this guy had abandoned us.


Le plaignant affirme également que l'État n'avait pas le moindre espoir d'obtenir un retour de son investissement dans un délai raisonnable, notamment compte tenu du fait que la Slovaquie venait de voter une loi interdisant aux sociétés d'assurance maladie de distribuer leurs bénéfices.

The complainant also claims the State had absolutely no hope of receiving a return on its investment within a reasonable time-frame, particularly given that Slovakia had just introduced a law preventing health insurance companies from distributing their profits.


Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA dura ...[+++]

Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the c ...[+++]


Toutefois, il apparaît que le nombre de citoyens qui s’inscrivent pour voter aux élections européennes dans leur État membre de résidence est inférieur à l’électorat potentiel, c’est-à-dire au nombre de citoyens de l’Union en âge de voter qui résident dans un État membre autre que leur État membre d’origine.

However, it seems that the number of citizens who register to vote in European elections in the Member State where they live is lower than the potential electorate, i.e. the number of EU citizens of voting age who live in a Member State other than their own.


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Le nombre de Canadiens qui sont allés voter n'avait jamais été aussi faible; en effet, le taux de participation a été de 61 p. 100 aux dernières élections, soit le taux le plus bas jamais vu (1245) En fait, si nous tenons compte du million, ou à peu près, de Canadiens qui n'étaient pas inscrits, le taux baisse à 58 p. 100. Au plan international, cela nous place au 26 rang parmi les 29 pays de l'OCDE.

Fewer Canadians voted than ever before; 61% voted in the last election. That was the lowest level ever (1245) In fact, if we include the one million or so Canadians who were not registered, that drops to 58%.


Nous avons également dû faire face à la nécessité de rétablir la confiance des citoyens dans la dimension politique, qui avait été sapée par de nombreux événements, afin d'impliquer davantage les citoyens et de les amener à voter.

We were also faced with the need to restore people's confidence in the political dimension, which had been undermined by many events, to involve people more and to get them to vote.


Le Conseil est parvenu à un accord politique, la délégation danoise indiquant qu'elle avait l'intention de voter contre, concernant sa position commune sur une modification de la directive 96/53/CE fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international.

The Council reached political agreement, the Danish delegation expressing its intention to vote against, on its common position regarding an amendment to Directive 96/53/EC laying down for certain road vehicles circulating within the Community the maximum authorised dimensions in national and international traffic and the maximum authorised weights.


Pour les produits agricoles transformés incorporant des céréales, du sucre et des œufs, il est prévu l'adoption des Règlements de la Commission à voter en comité de gestion dans la mesure où le Conseil avait déjà habilité la Commission en la matière.

For processed agricultural products incorporating cereals, sugar and eggs, it is planned to adopt Commission regulations via the management committee procedure, the Council having delegated powers to the Commission for that purpose.


L’article 14 de la directive 93/109/CE autorise un pays de l’UE à demander une dérogation à ce principe si la proportion de citoyens de l’Union résidant dans ce pays, sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’UE en âge de voter qui y résident.

Article 14 of Directive 93/109/EC provides that if, in a given EU country, the proportion of non-national resident EU citizens of voting age exceeds 20 % of the total number of EU citizens of voting age residing there, that EU country may apply for a derogation.


L'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, dispose que si dans un État membre, la proportion de citoyens de l'Union qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse 20 % de l'ensemble des citoyens de l'Union en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10:

Article 14(1) provides that if, in a given Member State, the proportion of citizens of the Union of voting age who reside in but are not nationals of it exceeds 20% of the total number of citizens of the Union residing there who are of voting age, that Member State may, by way of derogation from Articles 3, 9 and 10:




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Date index: 2022-10-01
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