Vertaling van "allégué que l'interdiction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 26 du statut fait interdiction à l’institution d’opposer à un fonctionnaire ou d’alléguer contre lui des pièces devant figurer dans son dossier individuel qui n’auraient pas été mentionnées dans celui-ci, de telle sorte qu’une décision de l’administration fondée sur de telles pièces encourt une annulation.
Article 26 of the Staff Regulations prohibits an institution from using or citing against an official documents that should be included in his personal file but which are not mentioned in that file, so that a decision of the administration based on such documents must be annulled.

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek‑Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek‑Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

F. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a, concernant les Chypriotes grecs disparus et leurs familles, conclu à une violation continue de l'article 2 de la convention (droit à la vie) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective visant à faire la lumière sur le sort des Chypriotes grecs qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient, à une violation continue de l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n'avaient pas mené d'enquête effective sur le sort des Chypriotes grecs disparus dont on allègue de manière défendable qu'ils étaient détenus sous l'autorité de la Turquie au moment de leur disparition, ainsi qu'à une violation continue de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), dès lors que le silence des autorités turques devant les inquiétudes réelles des familles des disparus constituait à l'égard de celles-ci un traitement d'une gravité telle qu'il y a lieu de le qualifier d'inhumain.
F. whereas the European Court of Human Rights held that there had been, with regard to Greek-Cypriot missing persons and their relatives: a continuing violation of Article 2 (right to life) of the Convention concerning the failure of the Turkish authorities to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of Greek-Cypriot missing persons who disappeared in life-threatening circumstances; a continuing violation of Article 5 (right to liberty and security) concerning the failure of Turkey to conduct an effective investigation into the whereabouts and fate of the Greek-Cypriot missing persons in respect of whom there was an arguable claim that they were in Turkish custody at the time of their disappearance; and a continuing violation of Article 3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) in that the silence of the Turkish authorities in the face of the real concerns of the relatives attained a level of severity which could only be categorised as inhuman treatment;

Un autre juge a annulé l'interdiction ultérieurement en alléguant présumément que le raisonnement était faux car le droit à un procès équitable est protégé par d'autres moyens et non pas par l'interdiction de divulguer l'identité d'un témoin.
That ban was later overturned by another judge, presumably on the basis that that reasoning was faulty, because fair trial rights are protected in different ways, not by having or not having an identity ban on an individual witness.

Il est utile de rappeler que ce ministre du Travail, celui-là même qui a dénoncé avec virulence le projet de loi du Bloc québécois en alléguant toutes sortes d'arguments irrationnels, avait pourtant appuyé un projet de loi visant l'interdiction des travailleurs de remplacement en 1990.
It is important to remember that this Minister of Labour, the same one who fiercely condemned the Bloc Québécois bill and made all kinds of irrational arguments, supported a bill to prohibit replacement workers in 1990.

Il est utile de rappeler que le député de Jonquière—Alma, celui même qui dénonçait le projet de loi du Bloc québécois en alléguant toutes sortes d'arguments irrationnels, avait pourtant appuyé un projet de loi visant l'interdiction des travailleurs de remplacement le 5 novembre 1990.
I would remind this House that the member for Jonquière—Alma, who came up with all sorts of irrational arguments to condemn the Bloc Québécois bill, had supported a bill prohibiting replacement workers on November 5, 1990.

Tout ce que je peux dire, c'est que j'ai trouvé intéressante la proposition de la Section nationale du droit de l'immigration et de la citoyenneté de l'Association du Barreau canadien, qui fait les recommandations suivantes à la page 22 de son rapport de novembre 2002 : Qu'un comité de surveillance tel que défini par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité devrait avoir le mandat d'enquêter sur le caractère raisonnable de la preuve et des renseignements sous-tendant un certification en vertu de l'article alléguant une interdiction en raison du terrorisme, de la violation de la sécurité ou de la criminalité organisée à l'encontre d'un citoyen.
What I can say I found interesting is the proposal by the National Citizenship and Immigration Law Section of the Canadian Bar Association in their November 2002 submission, on page 19, where they recommend the following two items. One, a review committee as defined in the Canadian Security Intelligence Service Act should have the mandate to investigate the reasonableness of evidence or information underlying a section 17 certificate, alleging inadmissibility for terrorism, security, or organized crime against a citizen.

Il est notamment allégué que les autorités compétentes d'un certain nombre de "Länder" allemands ont soulevé des objections à l'exportation de déchets en vue de leur incinération dans des fours à ciment en vertu du règlement sur le transfert de déchets, en invoquant à tort une clause qui permet aux États membres de décréter une interdiction générale de transférer des déchets en vue de leur élimination ou de s'y opposer systématiquement.
In particular, it was claimed that the competent authorities of a number of German Länder had raised objections to the export of waste for cement-kiln incineration under the Waste Shipment Regulation, wrongly invoking a clause which allows Member States to prohibit generally or to object systematically to shipments of waste destined for disposal.

Dans la seconde, les interdictions des articles 85 et 86 sont en général pertinentes pour déterminer si le comportement qui a donné lieu au dommage allégué est illégal.
Under the latter, the prohibitions contained in Articles 85 and 86 are generally relevant in determining whether the conduct which has given rise to the alleged injury is illegal.