Traduction de «alléguant que l'absence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification
unjustified absence from work

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques
atypical absence | petit-mal variant

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]
absence without leave | AWOL [Abbr.]

décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]
marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]
incidental absence

absence d'articulation | absence d'interdépendance | absence d'interaction
nonarticulation | non-articulation

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]
discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]

pseudarthrose | absence de formation ou d'ossification du cal | absence de soudure d'un os fracturé | absence de consolidation d'une fracture
nonunion | non-union

absence de substance nocive | absence de polluants
absence of harmful substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

Il m’apparaît que lorsqu’une femme a été maltraitée au point qu’elle est en proie à une véritable maladie mentale, étant donné qu’elle a perdu le sens des réalités, il serait alors préférable de faire jouer les dispositions actuelles de l’article 16 alléguant l’absence de responsabilité criminelle du fait d’un désordre mental.
I think in the case of a woman who has suffered abuse to the point of true mental illness, in the sense of losing touch with reality, then the existing section 16 defence of non-criminal responsibility by virtue of mental disorder would be more appropriate.

À cet égard, l'absence d'études, références ou analyses spécifiques de la profitabilité de l'investissement pour le montant d'exonération d'impôt constitue une difficulté pour isoler les effets de l'investissement allégué dans les informations transmises par la France ou par EDF.
The absence of any specific studies, references or analyses of the profitability of the investment in the amount of the tax exemption makes it difficult to isolate the effects of the supposed investment in the information submitted by France or by EDF.

Les contributions divergent quant à la nécessité et la légitimité de l'option IV. Les opposants allèguent l'absence de preuves de préjudices suffisantes pour justifier une action de l'UE - en tout cas, des distorsions de concurrence ne peuvent être suggérées.
The contributors differ on the necessity and justifiability of Option IV. Opponents allege a lack of evidence of detriment sufficient to justify EU action - in any case, distortions of competition cannot be suggested.

Je ne peux, toutefois, pas oublier les critiques formulées, à de nombreuses occasions, tant par les États membres que par les opérateurs du marché qui, face à la grande marge de manœuvre, de pouvoir discrétionnaire reconnu à la Commission pour évaluer chaque cas concret, allèguent l'existence d'une insécurité juridique, due à l'absence de règles du jeu claires qui permettent aux intéressés de prévoir la position de l'autorité et, ainsi, de présenter, en bonne et due forme, leurs demandes d'aide au développement de l'activité économique et de l'emploi, d'envisager la possibilité de fusions d'entreprises, etc.
Nevertheless, I cannot forget the numerous criticisms, both from Member States and from market operators, which, given the broad margin for manoeuvre and discretion enjoyed by the Commission in its evaluation of specific cases, maintain that they suffer from legal insecurity in the absence of clear rules allowing interested parties to anticipate the position of the authorities and thereby make feasible requests for aid aimed at the promotion of economic activity and employment, the planning of company mergers etc.

La Commission considère que, eu égard à son argumentation relative aux préjudices allégués et au lien de causalité, il est inutile d'examiner le bien-fondé des allégations d'illégalité de ses actes, d'autant plus que l'annulation de l'entière procédure pour absence de financement rend toute analyse ultérieure obsolète.
The Commission considers that there is no need, in view of its arguments concerning the alleged damage and the existence of a causal link, to examine the merits of the allegation that it acted unlawfully, particularly since the annulment of the entire procedure for lack of financing renders all further analysis superfluous.

Lorsqu'il est allégué, dans un cas régi par l'article 10 de la directive 92/50, qu'un marché aurait dû être passé conformément aux dispositions des titres III à VI de cette directive, il doit être démontré, à la satisfaction de la juridiction nationale, que, sur la base des informations qui ont été examinées ou auraient dû être examinées par le pouvoir adjudicateur et eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose, la valeur du service figurant à l'annexe I A de la directive qui constitue une partie des services ayant fait l'objet du marché litigieux aurait dû être estimée par le pouvoir adjudicateur comme étant supérieure à la valeur du service relevant de l'annexe I B. 3) Sous réserve d'examiner, dans un cas concret approprié, la question de savoir si les dispositions pertinentes des titres III à VI de la directive 92/50 créent des droits au profit des particuliers qui sont inconditionnels et suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en l'absence de mesures nationales de mise en oeuvre, le droit des prestataires de services au titre des articles 1er à 10 de la directive 92/50, envisagés dans leur ensemble, de participer à la passation de marchés publics de services dans le respect des dispositions de cette directive est un droit susceptible d'avoir un effet direct.
Where it is alleged, in a case governed by Article 10 of Directive 92/50, that a contract should have been awarded in accordance with the provisions of Titles III to VI of that Directive, it must be demonstrated to the national court, on the basis of the information which was or should have been considered by the contracting authority, and taking into account that authority's margin of appreciation, that the value of the service listed in Annex I A to that Directive which constitutes part of the services contracted for in the disputed contract should have been estimated by the contracting authority to be greater than that of the constituent service listed in Annex I B. (3) Subject to an assessment, in an appropriate concrete case, of whether the relevant provisions of Titles III to VI of Directive 92/50 create rights for individuals which are unconditional and sufficiently precise to be enforceable in the absence of national implementing measures, the right of service providers under Articles 1 to 10 of Directive 92/50, taken together, to participate in the award of public service contracts in accordance with the provisions of that Directive is capable of direct effect.

(4) Lorsque l'accusé allègue qu'il croyait que le plaignant avait consenti aux actes sur lesquels l'accusation est fondée, le juge, s'il est convaincu qu'il y a une preuve suffisante et que cette preuve constituerait une défense si elle était acceptée par le jury, demande à ce dernier de prendre en considération, en évaluant l'ensemble de la preuve qui concerne la détermination de la sincérité de la croyance de l'accusé, la présence ou l'absence de motifs raisonnables pour celle-ci.
(4) Where an accused alleges that he believed that the complainant consented to the conduct that is the subject-matter of the charge, a judge, if satisfied that there is sufficient evidence and that, if believed by the jury, the evidence would constitute a defence, shall instruct the jury, when reviewing all the evidence relating to the determination of the honesty of the accused's belief, to consider the presence or absence of reasonable grounds for that belief.

considérant que, sans préjudice de l'obligation des entreprises de tenir à la disposition de la Haute Autorité à des fins de vérification ou de contrôle l'ensemble de leurs livres et documents comptables et commerciaux dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches incombant à la Haute Autorité, il convient en particulier d'empêcher que des entreprises ne puissent se soustraire à une vérification efficace en alléguant l'absence de comptabilité ou de documentation commerciale;
Whereas, without prejudice to the obligation on undertakings to make available to the High Authority for the purposes of checks and verifications all such business books and accounting documents as may be needed by the High Authority to fulfil its tasks, it is necessary in particular to prevent undertakings from evading an effective verification by alleging that they do not possess accounts or business records;

Il m'apparaît que lorsqu'une femme a été maltraitée au point qu'elle est en proie à une véritable maladie mentale, étant donné qu'elle a perdu le sens des réalités, il serait alors préférable de faire jouer les dispositions actuelles de l'article 16 alléguant l'absence de responsabilité criminelle du fait d'un désordre mental.
I think in the case of a woman who has suffered abuse to the point of true mental illness, in the sense of losing touch with reality, then the existing section 16 defence of non-criminal responsibility by virtue of mental disorder would be more appropriate.