Vertaling van "alléguant qu'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping
allegedly dumped product

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

preuve directe des faits allégués
direct evidence

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

La réduction de leur consommation de carburant apporte aux conducteurs une compensation pour le renchérissement des carburants et, contrairement à ce qui avait été allégué lorsque la législation européenne a été proposée, le prix moyen des véhicules neufs a baissé en termes réels.
The increase in their fuel efficiency is helping to offset the consequences for drivers of the rise in fuel costs, and contrary to claims made when the EU legislation was proposed the average price of new cars has fallen in real terms.

Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.
First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.

Dans son évaluation, l’Autorité a estimé que certaines entrées faisaient référence à des effets allégués différents ou renvoyaient au même effet allégué.
In its evaluation the Authority found that some submissions covered different claimed effects or brought together the same claimed effect.

AI. considérant que de nombreuses pétitions allèguent que la procédure d'autorisation relative aux installations de traitement des déchets n'était pas pleinement conforme à la législation européenne, notamment en ce qui concerne l'EIE et la consultation publique;
AI. whereas many petitions allege that the permitting procedure for waste management facilities was not fully in line with EU legislation, especially as regards the EIA and public consultation;

L. considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,
L. whereas increasingly sophisticated means are used to persecute human rights defenders, through new technologies, but also through restrictive NGO laws and administrative obstacles severely limiting the space and the possibilities to operate for an independent civil society; stressing in this respect that some governments obstruct or prevent human rights defenders from officially registering organisations and then prosecute them for exercising their right to freedom of association unlawfully,

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.
In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.

8. est porté à croire, sur la base des preuves présentées à la commission temporaire, que dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus directement responsables de la capture, de l'éloignement, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués sur le territoire des États membres, sur celui des pays adhérents et des pays candidats, ainsi que de la restitution extraordinaire, notamment, de ressortissants ou de résidents européens; rappelle que ces actions ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation relative aux droits de l'homme;
8. Is led to believe on the basis of evidence presented to the temporary committee that, in some cases, the CIA or other US services have been directly responsible for the illegal seizure, removal, abduction and detention of terrorist suspects on the territory of Member States, accession and candidate countries and for the extraordinary rendition of, amongst others, European nationals or residents; recalls that these actions do not correspond to known international law concepts and are contrary to the fundamental principles of human rights law;

12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;
12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;