Vertaling van "alléguant qu'elle entraînait " (Frans → Engels) :

Il a critiqué la structure par type de produit, alléguant qu'elle ne reflétait pas correctement ces différences.
It criticised the product type structure, alleging that it did not properly reflect such differences.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

l'évolution du volume des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché de l'Union et l'incidence de ces importations sur l'industrie de l'Union, démontrée par des facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, tels que ceux énumérés à l'article 3, paragraphes 3 et 5.
the changes in the volume of the allegedly dumped imports, the effect of those imports on prices of the like product on the Union market and the consequent impact of the imports on the Union industry, as demonstrated by relevant factors and indices having a bearing on the state of the Union industry, such as those listed in Article 3(3) and (5).

12. attire l'attention sur le fait que l'Union dépend fortement des importations de roches phosphatées, extraites de mines, pour soutenir sa production agricole et technique; fait observer que le Kazakhstan fournit de nombreux États en phosphore blanc et que la Commission a lancé une procédure antidumping contre les importations de phosphore blanc en provenance du Kazakhstan en décembre 2011; appelle la Commission à garantir lors des négociations que les méthodes de dumping employées dans la production et l'exportation de phosphore sont effectivement exclues, dans la mesure où les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet de dumping nuisent aux producteurs européens et qu'il est impossible de récupérer et de recycler du phosphore à partir de sources secondaires de phosphore;
12. Draws attention to the fact that the EU is strongly dependent on imports of mined phosphate rock in order to sustain its agriculture and technical production; points out that Kazakhstan supplies many states with white phosphorus and that the Commission initiated an anti-dumping procedure against imports of white phosphorus from Kazakhstan in December 2011; calls on the Commission to ensure, in the negotiations, that the use of dumping practices in connection with phosphorus production and export is categorically ruled out, as the interests of European producers are allegedly being harmed by dumped imports and it is impossible to retrieve and recycle phosphorus from secondary phosphorus streams;

4. invite la Commission à déterminer, avec l'aide des États membres, les lacunes subsistantes dans les capacités et à développer, à l'intention des États membres, un calendrier et des objectifs précis pour qu'ils puissent développer de façon appropriée leurs capacités de réaction aux catastrophes, afin de veiller au partage équitable des charges entre États membres, tandis que la création de ressources supplémentaires au niveau européen ne devrait être envisagée que si elle entraînait de considérables synergies à l'avantage de l'ensemble de l'Union;
4. Calls on the Commission, along with Member States, to identify existing capacity gaps and to develop a time frame and clear targets for Member States to properly develop their disaster response capabilities in order to ensure fair burden-sharing between Member States, while the creation of additional EU-level assets should only be considered where they would result in considerable synergies for the EU as a whole;

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission), et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autre modification de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Pursuant to Rule 87 of the Rules of Procedure of the European Parliament, the committee responsible for legal affairs has examined the proposal, based on the reports from the Consultative Working Party (legal services of the Parliament, the Council and the Commission), and considered that it entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal or those indentified by the CWP.

Conformément à l'article 87 du règlement du Parlement européen, la commission compétente au fond pour les questions juridiques a examiné la proposition, sur la base des rapports du groupe de travail consultatif (GTC), composé des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission, et a considéré qu'elle n'entraînait pas d'autres modifications de fond que celles identifiées comme telles dans la proposition ou que celles identifiées par le GTC.
Pursuant to Rule 87 of the Rules of Procedure of the European Parliament, the committee responsible for legal affairs has examined the proposal, based on the reports from the Consultative Working Party (legal services of the Parliament, the Council and the Commission), and considered that it entails no substantive changes other than those identified as such in the proposal or those indentified by the CWP.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

«débiteur»: toute personne physique qui doit des aliments ou dont il est allégué qu’elle doit des aliments.
the term ‘debtor’ shall mean any individual who owes or who is alleged to owe maintenance.

Elle entraînait de très lourds retards aux points d'arrivée pour des centaines, si pas des milliers, d'honnêtes passagers.
That meant very long delays at arrival points for hundreds, if not thousands, of legitimate travellers.