Vertaling van "allégation à l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégation à l'appui
supporting allegation

plastique allégé composite | plastique à billes creuses | plastique allégé à microballon | mousse syntactique
syntactic cellular plastic

épaisseur de l'allègement à la jonction [ épaisseur de l'allégement à la jonction ]
carrier junction thickness

allégation thérapeutique [ allégation à visée thérapeutique ]
therapeutic claim

butée à appui constant | butée en appui constant
constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing

extraction à l'air | allégement à l'air | ascension par air | extraction par air comprimé
air lift

élément de preuve à l'appui d'une allégation
evidence relevant to substantiation of a claim

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

appui de prothèse de cheville
Ankle prosthesis bearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante soutient notamment que la Commission: (a) n’a pas recherché et/ou obtenu les éléments de preuve déterminants à l’appui de ses allégations; (b) ne s’est pas assurée que la motivation coïncidait avec celle qui est mise en avant par le comité des sanctions des Nations unies et n’a pas recherché et/ou obtenu suffisamment de détails sur les allégations, de façon à permettre à la requérante d’y répondre efficacement; (c) n’a pas apprécié le point de savoir si l’une quelconque des allégations était fondée sur des éléments obtenus sous la torture; et (d) n’a pas recherché et/ou obtenu d’éléments pertinents à décharge.
In particular, the applicant states that the Commission: (a) failed to seek and/or obtain the underlying evidence for the allegations; (b) failed to ensure the statement of reasons was coterminous with the reason relied upon by the United Nations Sanctions Committee and failed to seek and/or obtain sufficient detail of the allegations such as to permit the applicant to answer such effectively; (c) failed to assess whether any of the allegations are based upon material tainted by torture; and (d) failed to seek and/or obtain any relevant exculpatory material.

Il est évident que, si une allégation s’appuie sur certaines preuves scientifiques et que le producteur altère ensuite le produit, il y a fraude.
Obviously, if a claim is made on the basis of certain scientific evidence and the producer then alters the product, this is clearly a question of fraud, and action will be taken against that producer, because they are not only misleading the public but also defrauding the public.

Il convient de fournir à l’appui de l’allégation de santé des données issues d’études sur l’homme examinant la relation entre la consommation de la denrée alimentaire et l’effet allégué.
Data from studies in humans addressing the relationship between consumption of the food and the claimed effect is required for substantiation of a health claim.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.
A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

sur la communication de la Commission "Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE" et sur la proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés
on the communication from the Commission on support for structural adjustment and debt relief in heavily indebted ACP States - a Community response to the HIPC debt initiative, together with a proposal for a Council Decision concerning Exceptional Assistance for the Heavily Indebted ACP countries (COM(97)0129 - C4-0243/97)

Par lettre du 1er avril 1997, la Commission a transmis au Parlement sa communication "Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE" et la proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés
By letter of 1 April 1997 the Commission forwarded to the European Parliament its communication on support for structural adjustment and debt relief in heavily indebted ACP States - a Community response to the HIPC debt initiative, together with a proposal for a Council decision concerning Exceptional Assistance for the Heavily Indebted ACP countries.

- vu la communication de la Commission "Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE" et la proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (COM(97)0129 - C4-0243/97),
- having regard to the communication from the Commission (COM(97)0129 - C4-0243/97) on support for structural adjustment and debt relief in heavily indebted ACP States - a Community response to the HIPC debt initiative, together with a proposal for a Council Decision concerning Exceptional Assistance for the Heavily Indebted ACP countries,

Résolution sur la communication de la Commission "Appui à l'ajustement structurel et allégement de la dette dans des pays ACP lourdement endettés - Réponse communautaire à l'initiative en matière de dette des PPLE" et sur la proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (COM(97)0129 - C4-0243/97)
Resolution on the communication from the Commission on support for structural adjustment and debt relief in heavily indebted ACP States - a Community response to the HIPC debt initiative, together with a proposal for a Council Decision concerning Exceptional Assistance for the Heavily Indebted ACP countries (COM(97)0129 - C4-0243/97)