Vertaling van "allégation d'un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je m'offusque de l'allégation du député de l'opposition, qui soutient que les députés de ce côté-ci de la Chambre n'ont pas le courage de reconnaître cette grande tragédie canadienne ou encore que le gouvernement ne fait rien, comme il le prétend.
I take offence to the opposition member's allegation that the members of this side of the House have not had the courage to recognize this great Canadian tragedy or that the government has done nothing, as was stated.

Pour alléger les contraintes bureaucratiques de cette procédure, les députés devraient avoir la possibilité d’introduire en ligne leurs demandes de remboursement ou de prise en charge.
In order to make the procedure less bureaucratic, Members should be offered the possibility of submitting reimbursement or defrayal requests electronically.

Malgré cela, dans ce cas, lorsque la commission des affaires juridiques a été informée de la décision de M. Uspaskich de retirer sa requête devant la Cour de justice, elle a mené une évaluation juridique et factuelle minutieuse des allégations du député et l'a entendu afin de voir si elles justifiaient la défense de son immunité.
Notwithstanding this, in this case, once the Committee on Legal Affairs had been apprised of Mr Uspaskich's decision to withdraw his application before the Court of Justice, it carried out a thorough legal and factual appraisal of the member's allegations and held a hearing of him in order to see whether they justified defending his immunity.

Nous savons qu'il y a quelques semaines à peine, la commissaire à l'éthique a dû se prononcer sur le rôle du Comité de l'éthique et sur les allégations du député de Peterborough contre le Nouveau Parti démocratique dans une lettre. Une séance de comité complète a ainsi reposé sur des allégations.
We know that just a few weeks ago the Ethics Commissioner had to speak out on the role of the ethics committee and on the allegations made by the member for Peterborough against the New Democratic Party in a letter, thus creating a whole committee hearing based on allegations.

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

Le député de Burnaby—Douglas a expliqué en détail les très graves problèmes dont souffre actuellement le Programme des travailleurs temporaires étrangers. Malgré les allégations du député de Scarborough—Agincourt, selon lesquelles le quatrième parti à la Chambre ne s'est pas fait mourir à examiner des exemples montrant combien certains de ces programmes comportaient des lacunes fondamentales, j'ai moi-même mentionné plus tôt que, dans ma circonscription, nous avions de graves problèmes avec le Programme des aides familiaux résidants.
Despite the allegations of the member for Scarborough—Agincourt that the fourth party in the House has not worked tirelessly to take a look at some of the examples of how fundamentally flawed some of these programs are, I spoke earlier about the fact that in my own riding we have had some very serious problems with the temporary caregiver program.

Les allégations du député selon lesquelles la majorité des partis n'auraient pas donné leur accord et que cela rend une affaire irrecevable me préoccupent. La Chambre se prononce non pas en fonction des partis, mais en fonction des votes, c'est-à-dire du nombre de députés qui appuient ou rejettent une motion.
The House decides matters, not by party but by votes, by the number of members supporting or rejecting a motion.

21. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
21. Notes that the Secretary-General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a research assistance structure must be provided in connection with both parliamentary work and the performance of a Member's duties in general; expects the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

20. note que le Secrétaire général ait présenté au Bureau des propositions sur l'amélioration de l'assistance législative aux députés et sur une nouvelle structure pour l'administration du Parlement; rappelle que l'objectif consiste à offrir des services optimaux aux députés afin de permettre à ceux-ci de s'acquitter de leurs responsabilités législatives et budgétaires, qui constituent les activités essentielles du Parlement; rappelle que l'objectif était aussi de réduire le compartimentage de la structure de l'administration, d'améliorer le déroulement du travail, de réduire au minimum les conséquences de la dispersion entre trois lieux de travail, d'utiliser les ressources au mieux et de préparer la structure de l'administration à l'élargissement; est d'avis que la réforme et le régime de dégagement devraient aussi être utilisés pour alléger les structures de gestion; rappelle ses recommandations antérieures tendant à ce que soit prévue une structure de soutien scientifique pour permettre aux députés de s'acquitter de leur mandat, tant dans le contexte des travaux parlementaires que dans un contexte plus général; escompte que l'autorité budgétaire sera informée en temps utile de l'incidence budgétaire pour pouvoir en tenir compte dans ses travaux;
20. Notes that the Secretary General has submitted proposals to the Bureau on improving legislative assistance to Members and on a possible new structure for Parliament's Administration; recalls that the aim is to offer the best possible service to Members for their legislative and budgetary responsibilities, which are Parliament's core activities; recalls also that the aim is to reduce the compartmentalisation of the Administration's structure, to improve the work flows, to minimise the impact of staff being based in three different working places, to make the best use of resources and to prepare the structure of Parliament's Administration for the challenge of enlargement; considers that the reform, together with the early retirement scheme, should also be used to establish leaner management structures; recalls its earlier recommendations that, for the performance of Members' duties, a reasearch assistance structure must be provided in connection both with parliamentary work and with the performance of duties as Member in general; expexts the budgetary authority to be notified of the budgetary implications in good time in order to incorporate them into the discussions on the budget;

Les deux cas que nous examinons aujourd'hui font état de graves allégations à l'encontre de deux députés européens, allégations qui sont énumérées dans l'exposé des motifs (première page) de mon rapport que je conseille aux députés de lire.
In these cases which are before us, there are very serious allegations levied against two Members of Parliament, which are stated on the first page of the explanatory statement of my report, which I recommend to Members to take a look at.