Traduction de «allégation d'acte criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

acte criminel
criminal act

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez dit que vous n'avez formulé devant M. Hamilton aucune allégation d'actes criminels à l'égard de Mme Guergis; nous savons cependant que le premier ministre a fondé sa décision sur des allégations graves concernant la conduite de Mme Guergis.
You stated that you've made no allegations of criminal wrongdoing regarding Ms. Guergis to Mr. Hamilton, yet we do know the Prime Minister based his decision on serious allegations regarding Ms. Guergis' conduct.

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d’Ivoire UN Operation;

6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;
6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts and refugee camps and, to that end, welcomes the recent UN investigations into the allegations of sexual exploitation involving its peacekeepers in the Côte d'Ivoire UN Operation;

Le mandat confié au conseiller indépendant comportait quatre volets: mener une enquête sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très hon. Brian Mulroney, faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, notamment les points précis à examiner, établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis et faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
The mandate assigned to the independent adviser included four areas: first, to conduct a review of the allegations concerning financial dealings between Mr. Schreiber and the right hon. Brian Mulroney; second, to make recommendations as to the appropriate mandate for a full and public inquiry into these allegations, including the specific issues that warrant examination; third, to determine whether any prima facie evidence existed to suggest that criminal acts have taken place; and finally, to indicate whether any additional course of action was appropriate.

Le mandat qui a été confié au conseiller indépendant se divisait en quatre parties: premièrement, il devait faire le point sur les allégations relatives aux transactions financières entre M. Schreiber et le très honorable Brian Mulroney; deuxièmement, il devait faire des recommandations sur le cadre de référence approprié pour la tenue d'une enquête publique sur ces allégations, incluant les points précis à revoir; troisièmement, il devait établir s'il existait des indices sérieux permettant de croire que des actes criminels avaient été commis; quatrièmement, il devait faire savoir si des mesures supplémentaires devaient être prises.
The mandate assigned to the independent adviser included four areas: first, to conduct a review of the allegations concerning financial dealings between Mr. Schreiber and the right hon.. Brian Mulroney; second, to make recommendations as to the appropriate mandate for a full and public inquiry into these allegations including the specific issues that warrant examination; third, to determine whether any prima facie evidence existed to suggest that criminal acts have taken place; and fourth, to indicate whether any additional course of action was appropriate.

Un grand jury était convoqué et mis en place, et il faisait enquête sur des allégations d'acte criminel ou de conspiration avant qu'ils ne se produisent ou juste après leur perpétration, mais avant que des accusations criminelles ne soient portées.
A grand jury would be invoked, put in place and would investigate allegations of a criminal act or a conspiracy before they actually occurred or just after they happened but before criminal charges were laid.

Ce n’est toutefois qu’une première étape tant il est flagrant que, outre la violation grave - et j’ai attiré l’attention sur l’article 7 du traité - une deuxième considération entre également en jeu: si les allégations mentionnées s’avèrent exactes, elles constituent un acte criminel.
That is only the start, however, because it is obvious that, in addition to the serious violation – and I have drawn attention to Article 7 of the Treaty – there is also a second consideration: if these allegations proved to be true, they would constitute criminal activity.

Par ailleurs, il est envisagé d’alléger la peine des membres d’organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d’empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d’autres criminels.
The proposal also envisages lowering of the sentence of those members of criminal organisation who cooperate with the authorities with a view to avoiding criminal activities to take place or assist in identifying and bringing to justice other offenders.

Ce qui me choque, premièrement, c’est qu’en Turquie, même aujourd’hui, la simple allégation d’appartenance à une organisation terroriste suffit pour qu’un mandat d’arrêt soit émis, même si la personne concernée n’a commis aucun acte criminel.
What worries me, firstly, is that in Turkey, even today, the mere allegation of membership of a terrorist organisation is enough for an arrest warrant to be issued, even if the individual concerned has not committed any criminal act.