Vertaling van "allègue que l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

Les concepts d'informatique à l'intention des cadres supérieurs [ Notions générales d'informatique à l'intention du personnel de directions | Initiation à l'informatique à l'intention des cadres supérieurs ]
Computer Concepts for Executives [ Computer Concepts for Senior Managers ]

motif d'asile allégué | allégation
case for asylum | argument for granting asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu, en ce qui concerne 23 points sur les 62 que comporte l’exposé des faits, les trois parties allèguent que ce dernier manque de clarté, est ambigu ou est trop succinct quant à l’usage que la Commission a l’intention de faire d’une partie des nouvelles preuves.
Secondly, in relation to a total of 23 points out of 62 of the LF, the three parties alleged that the LF is unclear, ambiguous or too succinct with regard to the use the Commission intends to make of some of the new evidence.

La recevabilité du recours en indemnité intenté par un fonctionnaire au titre de l’article 24, second alinéa, du statut des fonctionnaires est subordonnée à l’épuisement des voies de recours nationales, pour autant que celles-ci assurent d’une manière efficace la protection des personnes intéressées et puissent aboutir à la réparation du dommage allégué.
The admissibility of an action for compensation brought by an official under the second paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is conditional upon the exhaustion of domestic remedies, provided that they effectively ensure the protection of the persons concerned and can provide compensation for the alleged harm.

L. considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,
L. whereas Parliament faces a particular problem when petitioned on alleged failures by the national judiciary to request a preliminary ruling from the Court of Justice in disregard of Article 267 TFEU, especially if the Commission does not use its powers under Article 258 to taken action against the Member State in question,

M. considérant que le Parlement est confronté à un problème particulièrement délicat lorsqu'il reçoit des pétitions alléguant que les organes juridictionnels nationaux ont omis de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel, en dépit des dispositions prévues par l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (FUE), notamment dans les cas où la Commission européenne ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 258, lesquels lui permettent d'intenter une action contre l'État membre concerné,
M. whereas Parliament faces a particular problem when petitioned on alleged failures by the national judiciary to request a preliminary ruling from the Court of Justice in disregard of Article 267 TFEU, especially if the Commission does not use its powers under Article 258 to taken action against the Member State in question,

Ce critère a été assorti d'autres considérations, qui militent en faveur ou en défaveur de la levée de l'immunité, notamment le fumus persecutionis, c'est-à-dire la présomption qu'à l'origine de l'action pénale se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député (par exemple, des procédures fondées sur des accusations anonymes, des demandes introduites tardivement eu égard aux faits allégués, etc.), et le caractère particulièrement grave des faits incriminés.
Along with this criterion, there are further considerations that militate for or against waiver of immunity such as fumus persecutionis, i.e. the presumption that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage (for instance, proceedings based on anonymous accusations, requests made a long time after the alleged facts, etc.), and charges of a particularly serious nature.

Madame Dr. Paola Braggion, partie requérante, sous la présidence de laquelle le tribunal de Côme, section de Cantù, avait condamné le député, le 23 mai 2001, à un an et quatre mois d'emprisonnement pour le motif cité, s'estime diffamée à titre personnel et également en sa qualité de juge par ces déclarations, étant donné qu'il est allégué par celles-ci qu'elle a utilisé ses fonctions pour attaquer le nouveau gouvernement et que, dans l'exercice de ses fonctions, elle a intenté des procès pour délit d'opinion.
The petitioner, Dr Paola Braggion, who had presided over the Court of Como, Cantù sub-chamber, which had sentenced the Member of Parliament on 23 May 2001 on these grounds to a term of imprisonment of one year and four months, feels insulted by these remarks both personally and in her capacity as judge, since they insinuate that she had exploited her judicial office in order to attack the newly formed government and had endeavoured in the performance of her duties to institute proceedings aimed at prosecuting freedom of speech.

Parmi les autres considérations militant pour ou contre la levée de l'immunité figurent le fumus persecutionis, autrement dit le soupçon fondé que des poursuites judiciaires ont été engagées dans l'intention de nuire politiquement au député (procédures reposant sur des dénonciations anonymes, plaintes déposées longtemps après les faits allégués, etc.) et les chefs d'accusation d'une nature particulièrement grave.
Further considerations militating for or against waiver of immunity include fumus persecutionis, i.e. a founded suspicion that criminal proceedings have been brought with the intention of causing the Member political damage (for instance, proceedings based on anonymous accusations, requests made a long time after the alleged facts, etc.), and charges of a particularly serious nature.

Le fonctionnaire pourrait intenter un tel recours indépendamment du fait qu’une poursuite fondée sur les mêmes faits que ceux allégués dans le cadre de son recours a été intentée en vertu de l’article 21 (par. 22(2)).
An employee could seek such recourse regardless of whether criminal proceedings based upon the same facts were or might be brought under clause 21 (clause 22(2)).

Ma deuxième recommandation est la suivante : qu'on lance une enquête au Canada en vue d'intenter une poursuite contre des criminels de guerre allégués dans les cas où aucune autre option de poursuite ne semble envisageable ailleurs dans le monde.
The second recommendation is that when there do not appear to be options for justice anywhere else, an investigation be undertaken in Canada with a view to a potential prosecution here.

Le fonctionnaire pourrait intenter un tel recours indépendamment du fait qu’une poursuite fondée sur les mêmes faits que ceux allégués dans le cadre de son recours a été intentée en vertu de l’article 21 (paragraphe 22(2)).
An employee could seek such recourse regardless of whether criminal proceedings based upon the same facts were or might be brought under clause 21 (clause 22 (2)).