Traduction de «aller à l'encontre des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre du but poursuivi ]
defeat the purpose

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

aller à l'encontre de la tendance générale
to run counter to the general trend

aller à l'encontre de
(to) depart from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38. estime qu'aucune simplification du processus de reconnaissance ne devrait aller à l'encontre des dispositions nationales qui fixent les conditions imposées aux OP du secteur des fruits et légumes, de même que celles applicables aux coopératives;
38. Considers that any simplification of the recognition procedure should not be to the detriment of national regulations certifying the conditions required of F&V POs, such as those applied to cooperatives;

3. Aller au-delà des dispositions de la Convention : La Convention consolidée de 2006 ne fixe que des normes minimales et il n’est pas exclu au niveau communautaire de les renforcer, de les compléter ou d’étendre le champ d’application de ces normes par des dispositions complémentaires, non prévues par l’OIT.
3. Go beyond the provisions of the Convention : the 2006 consolidated Convention only lays down minimum standards and there is nothing to exclude action at Community level to strengthen, complement or extend these standards by means of additional rules not laid down by the ILO.

2. Si le pays tiers s'est engagé juridiquement à fournir l'assistance demandée en vue de recueillir les preuves du caractère irrégulier d'opérations qui vont ou semblent aller à l'encontre des dispositions législatives applicables en matière d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à ce pays tiers, sous réserve de l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, conformément à la législation relative à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers.
2. If the third country has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions that are or appear to be contrary to the relevant feed and food law, information obtained under this Regulation may be communicated to that third country, with the consent of the competent authorities that supplied the information, in accordance with laws applying to the communication of personal data to third countries.

Finalement, je pense qu’une nouvelle réglementation, plutôt spécialisée, sera nécessaire pour les professions libérales, mais que celle-ci ne doit pas aller à l’encontre des dispositions générales de l’Union européenne.
Ultimately, I believe that a new regulation will be required, a rather specialised regulation, for the liberal professions, but that regulation must not run counter to the general rules of the European Union.

* Les membres du public et les entités qualifiées peuvent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions qui vont à l'encontre des dispositions du droit de l'environnement.
* Members of the public and qualified entities shall have access to administrative or judicial review proceedings to challenge acts and omissions which contravene provisions of environmental law.

Enfin, le troisième pilier garantit l'accès du public à la justice, c'est-à-dire qu'il lui confère le droit d'engager des procédures administratives ou judiciaires en vue de contester des actes ou omissions de personnes privées et d'autorités publiques qui vont à l'encontre des dispositions du droit de l'environnement.
Finally, the third pillar grants the public access to justice, i.e. the right to recourse to administrative or judicial procedures to dispute acts and omissions of private persons and public authorities violating the provisions of environmental law.

4.8.1 L'article 9 de la Convention d'Aarhus exige que chaque partie veille à ce que les membres du public puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
4.8.1 Article 9 of the Aarhus Convention requires each party to ensure that members of the public have access to administrative or judicial procedures to challenge acts and admissions by private persons and public authorities which contravene provisions of its national law relating to the environment.

Il est difficilement admissible qu'un acte du droit dérivé, comme l'est un règlement du Conseil, puisse aller à l'encontre des dispositions du traité et des actes d'adhésion.
It is scarcely acceptable for an act of secondary law such as a Council regulation to contradict the content of the Treaty or Accession Treaties.

Ces actions comprennent le fait de contester la décision d'une autorité publique devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (droit de contrôle administratif et juridictionnel), de demander des solutions appropriées et efficaces, y compris des injonctions, et de contester les actes ou les omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement [20].
These actions include: to challenge a decision of a public authority before a court of law or another independent and impartial body established by law (the right of administrative and judicial review), to ask for adequate and effective remedies, including injunctions, and to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law [20].