Vertaling van "allemand prévoit d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les dettes extérieures allemandes
Agreement on German External Debts

Accord sur les dettes extérieures allemandes,signé à Londres le 27 février 1953
Agreement on German external debts,signed at London on 27 February 1953

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne constituant un Accord relatif à l'entraînement des forces armées allemandes au Canada
Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany constituting an Agreement on the training of German armed forces in Canada

Accord relatif à l'emprunt international de 5 1/2% 1930 du Gouvernement allemand
Agreement in regard to the German Government international 5 1/2% Loan, 1930

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif aux mesures à prendre au cours de la phase transitoire de l’association créée par l’accord du 12 septembre 1963 entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après le «protocole additionnel») et/ou l’article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association (ci-après la «décision no 1/80») s’opposent-ils à une disposition de droit national qui, postérieurement à leur entrée en vigueur, prévoit que, pour pouvoir entrer pour la première fois sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le membre de la famille d’un ressortissant turc bénéficiant du statut conféré par l’article 6 de la décision no 1/80 doit prouver au préalable qu’il peut s’exprimer en allemand avec des mots simples?
Do Article 41(1) of the Additional Protocol of 23 November 1970 to the Agreement of 12 September 1963 establishing an Association between the European Economic Community and Turkey for the transitional stage of the Association (AP) and/or Article 13 of Decision No 1/80 of the EEC-Turkey Association Council of 19 September 1980 (Decision No 1/80) preclude a provision of national law which was introduced for the first time after the abovementioned provisions had come into force and which makes the first entry of a member of the family of a Turkish national who enjoys the legal status under Article 6 of Decision No 1/80 conditional on the requirement that, prior to entry, the family member can demonstrate the ability to make himself or herself understood, in a basic way, in the German language?

28. souligne la situation difficile et la discrimination rencontrées par les minorités, et notamment les Roms, dans l'accès à l'éducation, au logement, aux services sociaux et à l'emploi; se félicite de l'initiative de la Commission de fermer les camps contaminés au plomb dans le nord de Mitrovica et de réinstaller les familles qui y vivent et appelle à sa mise en œuvre rapide; partage les inquiétudes exprimées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui estime que le Kosovo n'est pas encore en mesure d'offrir de bonnes conditions pour réintégrer les Roms rapatriés de force et demande instamment aux États membres de cesser cette pratique; prend acte, à cet égard, de l'accord conclu entre les autorités allemandes et celles du Kosovo de rapatrier progressivement 14 000 réfugiés au Kosovo, dont environ 10 000 Roms, et invite la Commission à mettre en place des programmes d'assistance ad hoc; demande aux pays participant à la décennie pour l'intégration des Roms de contribuer à associer le Kosovo aux programmes qu'elle prévoit;
28. Underlines the difficult situation and the discrimination faced by minorities and in particular Roma in access to education, housing, social services and employment; welcomes the Commission's initiative to close the lead-contaminated camps in the north of Mitrovica and to resettle the families living in them and calls for its swift implementation; shares the concern expressed by the Council of Europe's Commissioner for Human Rights that Kosovo is not yet in a position to provide proper conditions to reintegrate forcefully repatriated Roma and urges the Member States to stop carrying out this practice; takes note, in this regard, of the agreement reached between German and Kosovo authorities to repatriate gradually 14 000 refugees to Kosovo, of whom about 10 000 are Roma, and urges the Commission to step up ad hoc assistance programmes; calls on the countries participating in the Roma Decade to facilitate Kosovo's involvement in the programmes;

18. souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;
18. Draws attention to the strategic anachronism of tactical nuclear weapons and the need for Europe to contribute to their reduction and to eliminate them from European soil in the context of a broader dialogue with Russia; against this background, notes the German coalition agreement of 24 October 2009 to work towards the withdrawal of nuclear weapons from Germany as part of the overall process of achieving a nuclear-free world; welcomes the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, the Netherlands, Belgium, Luxembourg and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can move closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;

7. souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne; encourage les autres États membres ayant des armes atomiques américaines stationnées sur leur territoire à prendre un engagement clair en ce sens; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;
7. Draws attention to the strategic anachronism of tactical nuclear weapons and the need for Europe to contribute to their reduction and to eliminate them from European soil in the context of a broader dialogue with Russia; against this background, notes the German coalition agreement of 24 October 2009 to work towards the withdrawal of US nuclear weapons from Germany; encourages other Member States with US nuclear weapons on their soil to make a similar clear commitment; welcomes the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, the Netherlands, Belgium, Luxembourg and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can move closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;

17. souligne l'anachronisme que constituent, d'un point de vue stratégique, les armes nucléaires tactiques ainsi que le besoin, pour l'Europe, de contribuer à leur réduction et à leur élimination du sol européen dans le contexte d'un dialogue plus large avec la Russie; prend note, à cet égard, de l'accord de coalition allemand du 24 octobre 2009 qui prévoit d'œuvrer au retrait des armes militaires américaines d'Allemagne dans le cadre plus général du processus de dénucléarisation du monde; se félicite de la lettre, envoyée le 26 février 2010, par les ministres allemand, néerlandais, belge, luxembourgeois et norvégien des affaires étrangères au Secrétaire général de l'OTAN, appelant à un débat de fond, au sein de l'Alliance, sur la manière dont elle peut tendre vers l'objectif politique global d'un monde sans armes nucléaires;
17. Draws attention to the strategic anachronism of tactical nuclear weapons and the need for Europe to contribute to their reduction and to eliminate them from European soil in the context of a broader dialogue with Russia; against this background, notes the German coalition agreement of 24 October 2009 to work towards the withdrawal of nuclear weapons from Germany as part of the overall process of achieving a nuclear-free world; welcomes the letter sent on 26 February 2010 by the Foreign Ministers of Germany, the Netherlands, Belgium, Luxembourg and Norway to the Secretary General of NATO calling for a comprehensive discussion in the Alliance on how it can move closer to the overall political objective of a world without nuclear weapons;

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE sur les aides d'État, une aide de 45,5 millions d'euros que le gouvernement allemand prévoit d'accorder à FIRST SOLAR Manufacturing GmbH (FSM) pour la construction d'une usine de fabrication de modules solaires à Francfort-sur-l'Oder, dans le Land de Brandebourg.
The European Commission has authorised, under EC Treaty state aid rules, a €45.5 million aid which the German Government plans to provide to FIRST SOLAR Manufacturing GmbH (FSM) for the creation of a plant for the manufacture of solar modules in Frankfurt (Oder), region of Brandenburg.

En son temps, le gouvernement allemand s'était expressément engagé à ne pas accorder d'aides au delà de ce que prévoit ce programme.
For its part, the German Government has expressly undertaken not to grant any such aid.