Traduction de «aliénation d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aliénation d'entreprise
company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]

transfert de ressources (réelles) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre
transfer of (real) resources in the event of the transfer of a sugar producing undertaking

aliénation d'une entreprise [ disposition d'une entreprise ]
disposition of a business

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]
defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]

interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation
restraint on alienation

aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales
insane person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Si un concessionnaire désire produire, vendre, utiliser ou aliéner une quantité d’énergie plus grande que la quantité autorisée par sa concession, que cette aliénation accrue nécessite ou non quelque addition ou changement aux ouvrages, ou s’il désire utiliser ou aliéner de l’énergie, relativement à son entreprise, d’une manière ou pour une fin autres que celles prévues par la concession, il doit préalablement s’adresser au ministre pour obtenir une concession intérimaire autorisant la construction des ouvrages ou une concession définitive autorisant telle exploitation, vente, utilisation ou aliénation supplémentaire, ou autorisant cette utilisation ou aliénation de telle autre manière ou pour telle autre fin, selon le cas; et l’octroi de ladite concession et l’utilisation ou aliénation de ladite énergie hydraulique additionnelle doivent, en tous cas, être subordonnés à toutes les dispositions des règlements régissant les forces hydrauliques, mis en vigueur de temps à autre.
50. Where a licensee desires to develop, sell, use or dispose of any greater quantity of power than is authorized by his licence, whether such increased disposal of power does or does not necessitate any addition to or alteration in the works, or desires to use or dispose of any power in connection with his undertaking in a manner or for a purpose other than as provided in the licence, he shall first apply to the Minister for an interim licence authorizing the construction of the works or for a final licence authorizing the additional development, sale, use or disposal of power or authorizing the use or disposal of the power in such other manner or for such other purpose, as the case may be, and the granting of the licence and the use or disposal of the additional water-power shall in every case be subject to all the provisions of the regulations from time to time in force.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui sont utilisés ou détenus principalement en vue de tirer un revenu provenant d’une entreprise exploitée par un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base, may be taxed in that other State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’une partie a dans l’autre partie, y compris les gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cette autre partie.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Party has in the other Party, including gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise), may be taxed in that other Party.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such a fixed base may be taxed in that other State.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État contractant.
2. Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base may be taxed in that other Contracting State.

13. fait observer que la proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur aux 10 % fixés comme objectif et que ces jeunes doivent se voir proposer une formation scolaire ou professionnelle ou un travail correspondant à leurs besoins; insiste à cet égard sur l'importance de la Garantie européenne pour la jeunesse pour les jeunes en décrochage scolaire; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système éducatif soit ouvert à tous les jeunes et leur offre les mêmes chances; insiste sur la nécessité de trouver dès lors une solution au problème de la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés, en leur proposant des formations professionnelles et des stages en entreprise accessibles et de qualité, sans restriction, afin de les aider à acquérir des compétences, compte tenu du fait que le manque de qualifications est susceptible d'augmenter le risque de chômage, lequel multiplie le risque de pauvreté et engendre une multitude de problèmes sociaux liés à l'exclusion, à l'aliénation et à l'impossibilité d'acquérir son indépendance; fait observer à cet égard que les interventions du FSE sont cruciales pour aider un plus grand nombre de jeunes à rester à l'école et à acquérir les qualifications nécessaires à un emploi et à une carrière et garantir l'accès d'un plus grand nombre à un enseignement de qualité, par des projets spéciaux en faveur des enfants de catégories et de minorités défavorisées, notamment des personnes handicapées; demande aux États membres d'encourager des formations professionnelles et des formations sur le lieu de travail adaptées aux personnes qui en bénéficieront;
13. Notes that the high proportion of early school-leavers in some regions is significantly above the target of 10 % and that early school-leavers must receive an offer of education, training or work that meets their needs; refers, in this context, to the importance of the Youth Guarantee for early school-leavers; stresses that in order to reduce the number of early school-leavers it is important that the education system is inclusive, offering equal chances to all young people; stresses that a solution must therefore be found to the problem of integrating poorly-trained young people into the labour market, by providing barrier-free, accessible and quality vocational and in-work training to help them acquire skills, taking into account the fact that a lack of qualifications can increase the risk of unemployment, which in turn increases the poverty risk and involves a multitude of social challenges linked to exclusion, alienation and failed efforts to build an independent life; points out that, to this end, the ESF’s contribution is crucial in helping more young people to stay at school and acquire the appropriate qualifications needed for a job and career and in ensuring wider access to high-quality education with special projects for children from disadvantaged groups and minorities, including disabled people; calls on Member States to encourage appropriate vocational and on-the-job training for those who will benefit from it;

Je suis conscient que la suppression des obstacles qui entravent la fourniture de services commerciaux offrira d’importants avantages économiques aux entreprises, mais évitons de nous aliéner davantage l’opinion publique en interférant avec la fourniture de services publics locaux essentiels ou en la limitant.
I recognise that significant economic benefits to business will arise from removing barriers to commercial service provision, but let us not further alienate public opinion by interfering with or undermining the provision of essential local public services.

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.
In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings or the transfer of an isoglucose-producing factory, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.
In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.

(17) Les quotas A et B sont affectés, par suite d'une fusion ou d'une aliénation d'entreprises, d'une aliénation par une entreprise d'une de ses usines ou de la cessation d'activités d'une entreprise ou d'une de ses usines.
(17) The A and B quotas are affected, following a merger or transfer of undertakings, the transfer by an undertaking of one of its factories or the cessation of activities of an undertaking or of one of its factories.