Vertaling van "alinéa que l'adjonction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

mise en garde avec double appel, adjonction pour conférence et transfert d'appels [ mise en garde avec double appel, adjonction et transfert ]
call hold with consultation, add-on and transfer

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à chaque habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction et qui est une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la taxe relative à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction, selon le cas, devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi, ou est réputée avoir été payée par la personne relativement à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi — égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :
(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate under that subsection in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of each residential unit that forms part of the complex or addition and that is a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the tax in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, first becomes payable in respect of the purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(i) of the Act) or is deemed to have been paid by the person in respect of the deemed purchase (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(ii) of the Act) — equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula

Karen Redman propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 19, de ce qui suit : (1.1) L'alinéa 48(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a.1) un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada; b) le territoire domanial, à l'exception des terres visées aux alinéas a) et a.1); (1.2) L'article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Intégrité écologique (1.1) Le ministre, pour décider si un projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur un parc ou une réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, tient compte des effets que le projet aura sur leur intégrité écologique, au sens de ce paragraphe.
Karen Redman moved, That Bill C-9, in Clause 24, be amended by adding after line 32 on page 19 the following: " (1.1) Paragraph 48(1)(b) of the Act is replaced by the following: (a.1) a park or park reserve as defined in subsection 2(1) of the Canada National Parks Act, (b) federal lands other than those mentioned in paragraph (a) or (a.1), (1.2) Section 48 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Ecological integrity (1.1) In deciding whether or not a project may cause significant adverse environmental effects on a park or park reserve as defined in subsection 2(1) of the Canada National Parks Act, the Minister shall take into account its ecological integrity, as that expression is defined in that subsection" .

Annexe I, point 4, "ADJONCTION D'EAU", alinéa 1
Annex I, point 4 'ADDITION OF WATER', first subparagraph

(2) Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit:
(2) Subsection 77(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (g), by adding the word “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):

Les quantités maximales de vitamines et de substances minérales visées au premier alinéa et toute condition restreignant ou interdisant l'adjonction d'une vitamine ou d'une substance minérale spécifique à un aliment ou à une catégorie d'aliments sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 19 , paragraphe 2.
The maximum amounts of vitamins and minerals referred to in the first sub-paragraph and any conditions restricting or prohibiting the addition of a specific vitamin or mineral to foods or a category of foods shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 19 (2).

une liste des substances dont l'adjonction conformément à l'article 4, troisième alinéa, est interdite ou limitée sur le plan national.
a list of substances whose addition is prohibited or restricted at national level pursuant to Article 4, third paragraph.

À l'annexe VI, point D.2, du règlement (CE) n° 1493/1999, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Par dérogation au point 1 a), lorsqu'il s'agit d'une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l'État membre producteur, cet État membre peut permettre, jusqu'au 31 août 2005 au plus tard, par des autorisations expresses et sous réserve d'un contrôle approprié, qu'un v.m.q.p.r.d. soit obtenu en corrigeant le produit de base de ce vin par l'adjonction d'un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom, à condition que:".
The first subparagraph of Annex VI. D.2 to Regulation (EC) No 1493/1999 is hereby replaced by the following:"As an exception to paragraph 1(a), in the case of a traditional practice governed by special provisions of the Member State of production, that Member State may until 31 August 2005 at the latest, by means of express authorisations and subject to suitable controls, permit that a quality sparkling wine psr be obtained by adding to the basic product from which the wine is made one or more wine-sector products which do not originate in the specified region whose name the wine bears, provided that:".

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er août et qui, au cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.
Producers who apply before 1 August and who have increased alcoholic strength by adding sucrose or have applied for the said aid during the wine year, but for less of their table wine production than the quantity delivered for all the relevant distillation operations during the wine year shall receive the amount indicated in the first subparagraph for the difference between the quantity of table wine of which they increased the alcoholic strength and the quantity they delivered for distillation.

Motion no 116 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 84, de ce qui suit: «160.1 L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit: Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority» M. Gerry Byrne (Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, Lib) propose: Motion no 61 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit: «(2) Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l'alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d'exploitation d'un port public ou d'installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l'entente ne prenne effet (3) La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants: a) les objectifs; b) les plans de capitalisation et d'exploitation; c) les listes de droits et de tarifs; d) les structures de gestion et de propriété; e) tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés (4) Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l'entente à la connaissances des personnes susceptibles d'être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d'effet (5) Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d'opposition auprès de l'Office portant que l'alinéation de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux faisant partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques n'est pas dans l'intérêt public.
' Motion No. 116 That Bill C-44 be amended by adding after line 35 on page 84 the following: ``160.1 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Great Lakes Pilotage Authority Administration de pilotage des Grands Lacs'' Mr. Gerry Byrne (Humber-St. Barbe-Baie Verte, Lib) moved: Motion No. 61 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by adding after line 31 on page 38 the following: ``(2) A person or body who wishes to enter into an agreement under paragraph (1)(a) shall submit a proposal for the sale, management and operation of a public port or port facility to the Minister at least 60 days before an agreement would take affect'.

Motion no 109 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit: «136.4 L'article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: a.1) fixer les conditions d'approbation des cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d'examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; » Motion no 110 Que le projet de loi C-44, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit: «de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécanismes de» L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 103 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 72, de ce qui suit: «128.1 Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport».
' Motion No. 109 That Bill C-44 be amended by adding after line 11, on page 76, the following: ``136.4 Section 52 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) prescribing requirements for the approval of simulator training courses or other mutually agreable practical testing method for issuance of pilotage certificates; '' Motion No. 110 That Bill C-44, in Clause 137, be amended by replacing line 20 on page 76 with the following: ``area designations, ships or classes of ships subject to compulsory pilotage, dispute resolution mecha-'' Hon. David Anderson (Minister of Transport, Lib) moved: Motion No. 103 That Bill C-44 be amended by adding after line 3 on page 72 the following: ``128.1 A review of the provisions and operation of this Act shall be completed by the Minister during the fifth year after this Act is assented to. The Minister shall cause a report of the results of the review to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after the report is completed'.