Traduction de «alignée sur l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empreintes de connexions non-alignées | empreintes de liaisons non-alignées | liaisons non-alignées
angled bond

hockey sur patins à roues alignées | hockey en patins à roues alignées | hockey sur patins en ligne
inline hockey | in-line hockey | inline roller hockey | in-line roller hockey | roller inline hockey | roller in-line hockey | roller hockey | rollerblade hockey | roller blade hockey

patin à roues alignées | patin à roulettes alignées | patin en ligne | roller
inline skate | in-line skate | inline roller skate | in-line roller skate | Rollerblade | Roller blade

lettrine alignée en pied [ initiale alignée en pied ]
stick-up cap [ stickup initial | cock-up initial | standing initial ]

piste de patinage à roues alignées [ piste de patin à roues alignées ]
inline skating rink [ in-line skating rink | in-line skating track ]

instructeur de patin à roues alignées [ instructrice de patin à roues alignées ]
inline skating instructor [ rollerblading instructor ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

Ordonnance générale du 10 septembre 2002 concernant le contrôle des acquis à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Ordonnance sur le contrôle des acquis à l'EPFZ
ETH Zurich General Ordinance of 10 September 2002 on Efficiency Controls [ ECO-ETHZ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la Roumanie et la Bulgarie ne sont pas alignées sur l'acquis de Schengen en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et que la Bulgarie n'a pas adopté de mesures visant à faire face à l'accroissement attendu des flux migratoires aux frontières avec la Grèce et la Turquie;
C. whereas Romania and Bulgaria did not achieve the Schengen acquis in the fight against corruption and organised crime as well as, regarding Bulgaria, the adoption of measures aimed at facing the increase of the migratory floods expected at the borders with Greece and Turkey;

22. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;
22. Welcomes the adoption of the anti-discrimination law as a vital step to combat discriminatory practices, which are still widespread, and calls for its swift and effective implementation; however, regrets that, contrary to European legislation, sexual orientation has been omitted from the law as a ground for discrimination; calls for the swift alignment of national provisions in this field with the acquis and for strengthening of the monitoring mechanisms, and emphasises that this is a prerequisite for accession; is concerned at the course taken by the selection procedure for members of the Commission for protection against discrimination; regrets that no representative from civil society has been appointed to the Commission; calls for further efforts to be made concerning the rights of women, to increase their participation in the labour market and in political and business decision-making and to protect women and children from domestic violence;

21. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;
21. Welcomes the adoption of the anti-discrimination law as a vital step to combat discriminatory practices, which are still widespread, and calls for its swift and effective implementation; however, regrets that, contrary to European legislation, sexual orientation has been omitted from the law as a ground for discrimination; calls for the swift alignment of national provisions in this field with the acquis and for strengthening of the monitoring mechanisms, and emphasises that this is a prerequisite for accession; is concerned at the course taken by the selection procedure for members of the Commission for protection against discrimination; regrets that no representative from civil society has been appointed to the Commission; calls for further efforts to be made concerning the rights of women, to increase their participation in the labour market and in political and business decision-making and to protect women and children from domestic violence;

76. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
76. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property ; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;

66. souligne la détermination du gouvernement dans la lutte contre la corruption, qui a entaché le fonctionnement de l'administration et causé un malaise au sein de la société hongroise; souligne l'importance d'une fonction publique indépendante et efficace pour assurer le fonctionnement optimal des instances administratives à tous les niveaux et, en particulier, dans des secteurs tels que les aides d'État, la concurrence, la protection des consommateurs et la défense de la propriété intellectuelle; invite les autorités hongroises à accélérer l'adoption des dispositions législatives alignées sur l'acquis communautaire dans le domaine des marchés publics et à assurer leur mise en œuvre dans les meilleurs délais, afin d'éviter que la pratique appliquée dans certains secteurs, notamment celui de la construction des autoroutes, puisse être contraire à l'accord européen et à l'acquis communautaire;
66. Points out that the Government is resolutely tackling the corruption which has marred the running of the country and led to unease within Hungarian society; maintains that an effective independent civil service is essential if administrative bodies on every tier of power are to operate as efficiently as possible, especially in areas such as State aids, competition, consumer protection and protection of intellectual property; calls on the Hungarian authorities to take more rapid steps to adopt legislative provisions modelled on the acquis communautaire relating to public procurement and to implement them as quickly as possible so as to avert the possibility that the practice followed in given sectors, for example motorway building, might be contrary to the Europe Agreement and the acquis communautaire;

La Hongrie doit toutefois fournir des efforts supplémentaires afin d'aligner sa législation sur l'acquis en matière de marchés publics en particulier lorsque son application correcte est concernée. La législation hongroise est en grande partie alignée sur l'acquis dans le domaine des services.
However, further efforts are needed to align with the acquis on public procurement in particular as far as its correct application is concerned. In the field of services, Hungary's legislation is largely aligned.

Il éliminera tous les obstacles techniques au commerce dans les secteurs où la législation lituanienne est alignée sur l'acquis communautaire.
It will remove all technical barriers to trade where Lithuanian legislation is aligned with the acquis communautaire.

13. Souligne l'importance de la participation aux programmes communautaires en tant qu'élément à part entière de la stratégie de préadhésion et, à cet égard, l'importance des possibilités offertes aux pays candidats par le programme Media, dès lors que leur législation est suffisamment alignée sur l'acquis audiovisuel,
13. UNDERLINES the importance of participation in community programmes as an integral element of pre-accession strategy and, in this context, of the possibilities offered by the Media programmes for the candidate countries, when their legislation is sufficiently aligned with the audiovisual acquis,

Parmi les pays candidats à l'adhésion, Chypre est à ce jour le seul pays à participer au programme MÉDIA II. La législation bulgare est déjà largement alignée sur l'acquis audiovisuel grâce à l'adoption d'une nouvelle loi en matière de radiodiffusion et à la ratification récente de la convention du Conseil de l'Europe et du protocole sur la télévision sans frontières.
For the time being, among the candidate countries, only Cyprus participates in MEDIAII. Bulgaria has achieved a substantial degree of alignment on the audio-visual acquis through the adoption of a new broadcasting law and the recent ratification of the Council of Europe Convention and protocol on transfrontier Television.

Par ailleurs, la législation primaire et le droit dérivé sont presque entièrement alignés sur l'acquis. Des adaptations importantes restent cependant nécessaires en ce qui concerne le choix de l'opérateur et la transparence de la mise en œuvre de l'acquis pour ce qui est de l'interconnexion. Les dispositions relatives au service universel doivent encore être pleinement mises en œuvre et alignées sur l'acquis.
Some important adjustments are still needed with regard to carrier selection and transparency of the implementation of the interconnection acquis, however, and the universal service provisions are not yet entirely in line with the acquis.