L'ancien paragraphe 35(2) porte maintenant le numéro 35(1), et l'alinéa 43c) est ajouté pour tenir compte de la modification apportée à l'article 36 en vertu duquel des renseignements personnels peuvent être rendus accessibles au gouvernement d'une province ou à un organisme public créé en application de la législation provinciale pour l'administration ou l'application des activités de ladite province, en sus des lois en vigueur.
The former section 35(2) is now 35(1), and paragraph 43(c) is being added to reflect the amendment made to section 36 whereby personal information may be made available to the government of a province or to a public body created under the law of a province for the administration or enforcement of their activities, in addition to laws.