Vertaling van "ajourner l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajourner l'affaire [ ajourner les procédures ]
adjourn proceedings

ajourner une affaire sine die
adjourn a case sine die

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

ajourner | remettre | reporter | suspendre
adjourn

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

COSAC [ Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union ]
COSAC [ Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant de constater les retards et ajournements continus au niveau des juridictions d’appel dans deux affaires emblématiques de détournement de fonds de l’UE, dans lesquelles deux condamnations à de longues peines de prison avaient été prononcées en première instance par le tribunal en mars et octobre 2010.
In this context, particular concerns must be expressed as to continuous delays and postponements at appeal court level in two emblematic cases regarding fraud with EU funds, where long prison sentences were handed down by court in first instance in March and October 2010.

K. considérant que Charles Flanagan, ministre irlandais des affaires étrangères et du commerce, a fait part de sa déception à la suite de l'ajournement répété du procès d'Ibrahim Halawa en Égypte; que des fonctionnaires consulaires irlandais ont assisté à toutes les audiences tenues à ce jour et ont également rendu 48 visites consulaires à Ibrahim Halawa, ce qui souligne l'importance qu'accorde le gouvernement irlandais à cette affaire;
K. whereas Charles Flanagan, Irish Minister for Foreign Affairs and Trade, has expressed disappointment following the continuous adjournment of the case of Ibrahim Halawa in Egypt; whereas Irish consular officials have attended all the hearings to date and have also paid 48 consular visits to Ibrahim Halawa, and whereas this underlines the importance which the Irish Government attaches to the case;

7. demande aux autorités ukrainiennes de garantir l'impartialité et la transparence du jugement en cassation de l'affaire concernant M Timochenko, qui doit être conforme aux normes et pratiques juridiques d'équité et de justice communes en Europe; exige la fin du recours à une justice sélective ciblant les opposants politiques ou autres; déplore que la Haute Cour d'Ukraine spécialisée dans les affaires civiles et pénales ait reporté son arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko; prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation consacrée à l'affaire Ioulia Timochenko; juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
7. Calls on the Ukrainian authorities to guarantee the impartiality and transparency of the cassation process in Ms Tymoshenko's case, which should take place in line with the fair and just legal standards and practices common in Europe, and demands an end to the use of selective justice targeting political and other opponents; deplores the fact that the High Specialised Court of Ukraine on Criminal and Civil Cases has postponed its ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv; notes the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers this delay regrettable, and warns against protraction of due legal process;

8. prend acte de l'ajournement au 26 juin 2012 de l'audience de cassation dans l'affaire Ioulia Timochenko, juge ce retard regrettable et met en garde contre toute décision de différer une procédure judiciaire régulière;
8. Takes note of the adjournment of the cassation hearing on the case of Yulia Tymoshenko to 26 June 2012, considers such a delay regretful and warns against protraction of the due legal process;

Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 2 octobre 2002, la Chambre continue de siéger pour reprendre l'étude dudit débat, sous réserve que, après 21 heures ce jour, la Présidence ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion dilatoire, ni de demande de consentement unanime, et que lorsque aucun député ne prend la parole, la motion soit réputée retirée et la Chambre s'ajourne (Affaires émanant du gouvernement n 1)
That, at the ordinary hour of daily adjournment on October 2, 2002, the House continue to sit in order to resume the said debate, provided that, after 9:00 p.m. that day, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion, and that, when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House shall adjourn (Government Business No. 1)

Au paragraphe 1, point d), de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décharge à donner pour l'exercice 1998, le Parlement demande à la Commission, "s'agissant de l'affaire Fléchard", "d'inviter l'Office de lutte antifraude (OLAF) à engager une enquête ayant pour objet d'identifier les responsables de la disparition de documents".
In paragraph 1 (d) of its resolution of 13 April 2000 on the postponement of the 1998 discharge, Parliament demanded that the Commission call upon OLAF to 'launch an investigation into the Fléchard affair in order to identify those responsible for arranging the disappearance of documents'.

Lorsqu'il est proposé d'ajourner le débat d'une affaire autre qu'une affaire du gouvernement et que la motion est adoptée, l'affaire reste inscrite au Feuilleton au nom du sénateur qui a proposé l'ajournement ou du sénateur au nom de qui l'ajournement a été proposé.
When an adjournment is proposed to the debate of an item other than government business and the motion carries, the item will stand on the Order Paper in the name of the Senator who moved the adjournment or the Senator on whose behalf the adjournment was proposed.