Traduction de «ait rejeté l'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejeter appel contre une décision
dismiss an appeal from a decision

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

appel infructueux | appels rejets
unsuccessful call

rejeter un appel incident [ rejeter un contre-appel ]
dismiss a cross-appeal

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

rejeter un appel [ débouter d'un appel | débouter quelqu'un d'un appel ]
dismiss an appeal [ deny an appeal ]

appel rejeté
lost call

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que nous appuyions ce projet de loi, nous déplorons que, en comité, le gouvernement ait rejeté notre amendement visant à préciser que la légitime défense inclut des gestes posés sous l'influence de ce qu'on appelle le syndrome de la femme battue.
Although we support this bill, we regret that in committee the government rejected our amendment to specify that self-defence includes actions taken under the influence of what is referred to as battered woman syndrome.

18.21 (1) Sauf si elle est d’avis que les circonstances justifient que l’appel soit entendu à une date ultérieure, la Cour est tenue, à la demande de l’intimé et ce, que l’appelant en ait été avisé ou non, d’ordonner le rejet de l’appel si ce dernier ne comparaît pas à la date fixée pour l’audition ou n’obtient pas un ajournement.
18.21 (1) Where an appellant does not appear on the day fixed for the hearing, or obtain an adjournment of the hearing, of an appeal, the Court shall, on application by the respondent and whether or not the appellant has received notice of the application, order that the appeal be dismissed, unless the Court is of the opinion that circumstances justify that the appeal be set down for hearing at a later date.

− (EN) J’ai voté pour le rapport Van Dalen sur la stratégie du transport maritime jusqu’en 2018, bien que notre amendement relatif à l’inclusion du transport maritime dans le SCEQE ait été rejeté à une large majorité (vote par appel nominal).
− I voted in favour of the Van Dalen report on maritime transport strategy up to 2018, although our amendment on including maritime transport in the ETS was rejected by large majority (roll-call vote).

Toutefois, il importe d'avoir à l'esprit que ces amendes n'entrent dans le budget européen que lorsqu'elles deviennent définitives. Il faut pour cela que l'entreprise qui a reçu l'amende n'ait pas fait appel de cette décision, ou que tous les recours possibles aient été rejetés par les tribunaux européens.
However, it should be borne in mind that such fines become part of the European budget only once they are final: that is, if no appeal has been lodged by the undertaking on which a fine has been imposed or when all possible appeals have been rejected by the European courts.

9. invite le gouvernement intérimaire irakien à associer des juristes internationaux de tous rangs au procès de Saddam Hussein et regrette que le gouvernement intérimaire irakien ait rejeté l'appel en faveur de la création d'un tribunal international parrainé par les Nations unies afin de juger tous les crimes de masse qui ont été commis en Irak entre 1968 et 2003, ce qui aurait évité de donner l'impression d'une "justice du vainqueur";
9. Calls on the Interim Government to include international jurists in all capacities in the trial against Saddam Hussein and regrets that the Iraqi Interim Government has rejected the call for an international, UN-backed tribunal in order to judge any mass crime committed in Iraq between 1968 and 2003, which would prevent the impression of 'victor's justice' being meted out;

Son recours a été rejeté par un organe d'appel administratif, sans qu'une audience ait eu lieu.
The applicant filed an appeal, which was dismissed by the administrative authority without any hearing being held.

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;
5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;

L’administration aéroportuaire qui exploite un aéroport principal dont l’achalandage atteint le seuil des deux millions de passagers ne peut établir ou augmenter une redevance passagers avant que le délai d’appel prévu au paragraphe 163(1) soit expiré ou, en cas d’appel, que l’Office des transports du Canada (l’« Office ») l’ait rejeté (par. 156(2)).
An airport authority operating a principal airport with a passenger threshold of 2 million must not establish or increase a passenger fee before the appeal period referred to in clause 163(1) expires or, in the case of an appeal, before the day on which it is dismissed by the Canadian Transportation Agency (clause 156(2)).

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?