Vertaling van "ait pris l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le Conseil européen ait pris en 2000 l'engagement de «donner un élan décisif à l'élimination de la pauvreté», on n'observe aucun signe de réduction générale des taux de pauvreté dans l'Union.
In spite of the European Council's commitment in 2000 "to make a decisive impact on the eradication of poverty", there are no signs of an overall reduction in poverty rates in the EU.

2. se félicite de l'intention de la Commission d'amorcer une transformation radicale avec le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et considère par conséquent que le deuxième plan d'action devrait prendre la forme d'une communication de la Commission; regrette que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes ait pris la forme d'un document de travail conjoint des services et non d'une communication; invite la Commission et le SEAE à commencer à mettre en œuvre le nouveau plan dès que possible de telle sorte que des résultats concrets puissent être obtenus au titre de l'engagement plus général pris par l'Union pour les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable, et à impliquer le Parlement en le consultant tout au long du processus;
2. Welcomes the Commission’s intention to initiate a transformative shift with the new GAP and therefore believes that GAP2 should take the form of a Commission communication; regrets that GAP 2 has been produced as a Joint Staff Working Document and not as a Communication; urges the Commission and EEAS to begin implementation of the new plan as soon as possible so that concrete results can be achieved as part of the broader EU commitment to GEWE in the SDGs, and to involve Parliament in consultation throughout that process;

A. considérant que, bien que l'Ouzbékistan ait pris des engagements relatifs à la protection des droits de l'homme, dont les libertés d'expression, de réunion, d'association et de religion, garantis par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à l'interdiction de la torture, consacrée par la convention contre la torture, ces engagements n'ont produit que peu de résultats positifs à ce jour;
A. whereas, although Uzbekistan has made commitments relating to the protection of human rights, including the freedoms of expression, assembly, association and religion guaranteed in the International Covenant on Civil and Political Rights, and the prohibition of torture enshrined in the Convention against Torture, these commitments have yielded few positive results;

Le rapporteur se réjouit que la Commission ait pris l'engagement politique, sur une base volontaire, à l'occasion de sa déclaration de juin 2011 sur l'Europe globale, d'accorder au Parlement européen le même droit de regard sur le FED – plus précisément sur les documents à prendre en exécution du règlement à venir sur la mise en œuvre du 11 FED – que celui qu'il exerce sur le budget général de l'UE, comme par exemple sur les documents pris en exécution de l'ICD.
Your rapporteur welcomes the fact that the Commission voluntarily gave a political undertaking, in its declaration of June 2011 on global Europe, to grant the European Parliament the same right of scrutiny over the EDF - more specifically the documents that will put the future implementing regulation on the 11th EDF into effect, such as DCI implementing documents, - as it has over the general budget of the EU.

Les sanctions administratives prévues à l’article 31 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire n’est pas en mesure de respecter les critères d’admissibilité, les engagements pris ou d’autres obligations à la suite de circonstances naturelles ayant une incidence sur le cheptel ou le troupeau, à condition qu’il ait informé par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la constatation d’une réduction du nombre d’animaux.
The administrative penalties provided for in Article 31 shall not apply in cases where the beneficiary is unable to comply with the eligibility criteria, commitments or other obligations as a result of natural circumstances affecting the herd or flock, provided that he has informed the competent authority in writing within ten working days of finding any reduction in the number of animals.

Cette coopération n’exige pas que tous les pouvoirs participants se chargent de l’exécution des principales obligations contractuelles, pour autant que l’engagement ait été pris de coopérer à l’exécution de la mission de service public en question.
Such cooperation does not require all participating authorities to assume the performance of main contractual obligations, provided there are commitments to contribute towards the cooperative performance of the public service in question.

Je suis très heureux qu’il l’ait soutenue et mise en exergue de nouveau ces derniers jours, et aussi que la présidence ait pris plusieurs engagements devant nous sur la question de la politique énergétique.
I am very pleased that he has supported and emphasised that again in recent days, and also that the Presidency has made a number of commitments here on the issue of energy policy.

que le pays concerné ait pris l'engagement formel de signer, de ratifier et de mettre en œuvre toute convention manquante, s'il venait à être établi, pour le 31 octobre 2005 au plus tard, qu'il n'existe pas d'incompatibilité avec sa constitution, et
that a formal commitment has been made by the country concerned to sign, ratify and implement any missing Convention should it be ascertained that there exists no incompatibility with its Constitution no later than 31 October 2005, and

1. Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.
1. If, by reasons of imports or exports, the Community market in one or more of the products listed in Article 1(1) is affected by, or is threatened with, serious disturbance likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures respecting the Communities' international engagements may be applied in trade until such disturbance or threat has ceased.