Vertaling van "ait permis d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie
Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le programme Auto-Oil II ait permis d'obtenir des résultats appréciables, certaines faiblesses du processus offrent une occasion importante de tirer des conclusions sur la manière de mener à bien, dans l'avenir, des programmes analogues.
Although much was achieved through the Auto-Oil II Programme, certain shortcomings in the process provide an important opportunity to draw conclusions on how similar programmes should be conducted in future.

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

9. prend acte du fait qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a contrôlé le processus de planification annuelle concernant la gestion des subventions; se félicite de ce que l'audit ait permis de conclure que le système de contrôle interne existant permettait d'obtenir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés pour ce processus, mais observe que l'auditeur a formulé deux recommandations très importantes concernant des retards dans la mise en œuvre du programme et le système d'évaluation de l'utilisation des ressources; invite l'entreprise commune à faire savoir à l'autorité de décharge où en est la mise en œuvre du programme et à l'informer des résultats obtenus;
9. Acknowledges that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service audited the annual planning process for the management of grants; welcomes the audit conclusion that the existing internal control system gave reasonable assurance as to the achievement of the business objectives set for this process, but notes that the auditor made two very important recommendations concerning delays in the implementation of the programme and the system for evaluating the utilisation of resources; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the level of implementation of the programme and about the results achieved;

46. Aucune autre personne que le détenteur de permis ne peut obtenir un permis d’exploration à la recherche de gisements de houille ou une concession minière pour des terrains faisant déjà l’objet d’un permis, dans un délai de 90 jours après l’expiration du permis, à moins que le détenteur dudit permis n’ait renoncé à ses droits sur lesdites étendues de terrain conformément à l’article 41.
46. No person other than the licensee may obtain a permit or lease in respect of lands for which a licence was issued until the expiration of 90 days after the end of the term of the licence, unless the licensee has relinquished his licence in respect of those lands under section 41.

Ne serait-il pas rationnel que le demandeur n'ait à s'adresser qu'à une seule personne, à un seul endroit, pour obtenir son permis et que ce permis englobe un coup d'oeil sur l'habitat essentiel éventuellement concerné?
Doesn't it make sense that they only have to go to one place to get a permit, that they can get it from one person, and that this permit also include a look at whether critical habitat is involved?

6. regrette que la quatrième session de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans ce domaine, qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'Union et la Russie, en tant qu'élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toute aide financière octroyée à la Russie soit liée à l'évolution des règles démocratiques dans ce pays;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership, and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders; calls on the Commission and the Council to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country;

7. regrette que la quatrième réunion de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans un domaine qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales, et que, lors du sommet UE-Russie, les questions relatives aux droits de l'homme n'aient donné lieu qu'à de simples formules d'inquiétude sans aucun résultat tangible;
7. Regrets that the fourth round of EU-Russia Human Rights Consultations has led to no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations, and also that, at the EU-Russia Summit, human rights questions were the object of a mere expression of concern without any tangible result,

6. regrette que la quatrième réunion de consultation sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie n'ait permis d'obtenir aucun progrès notable dans un domaine qui devrait être une priorité dans les relations bilatérales; invite, par conséquent, le gouvernement russe à contribuer à l'intensification des consultations sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie, élément essentiel du partenariat UE-Russie, à autoriser les organisations de défense des droits de l'homme nationales et internationales et les autres ONG à mener leurs activités en toute liberté, et à assurer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;
6. Regrets that the fourth round of the EU-Russia human rights consultations has brought about no substantial progress in this field, which should be a priority in bilateral relations; calls therefore on the Russian Government to contribute to the intensification of the EU-Russia human rights consultations as an essential part of the EU-Russia partnership and to allow the free functioning of domestic and international human rights organisations and other NGOs and to protect the personal safety of human rights defenders;

Je regrette que la question juridique relative au libellé de l’article 3 ne soit pas le libellé qui nous ait permis d’obtenir un consensus.
I regret the fact that the legal issue relating to the formula in Article 3 is not the wording that enabled us to reach consensus.