Traduction de «ait pas d'autres motions inscrites » (Français → Anglais) :

à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II ou II bis et à condition que le transfert ne soit pas interdit par une autre disposition du présent règlement.
provided that the competent authority of the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment will not directly or indirectly be received by any person or entity listed in Annex II or IIa and provided that the transfer is not otherwise prohibited by this Regulation.

17. est conscient qu'à la suite des demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2012 à la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; constate toutefois que, pour la deuxième année consécutive, ces crédits de paiement se sont révélés insuffisants pour couvrir les demandes de financement de l'ensemble de l'exercice et qu'il ait fallu recourir à un budget rectificatif pour réunir les crédits de paiement manquants via des virements à partir d'autres lignes budgétaires; estime que ces deux éléments ne témoignent pas d'une bonne gestion budgétaire; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique visant à apporter une réponse immédiate et adéquate à des licenciements massifs qui sont la conséquence directe ou indirecte de la mondialisation; souligne dès lors que si le Fonds ne dispose pas d'une dotation suffisante, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, on ne peut garantir son intégrité et le fait qu'il doit intervenir en cas d'urgence;
17. Acknowledges that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; notes, however, that for the second consecutive year, these payment appropriations have turned out to be insufficient to cover the funding requests for a whole year and the missing payment appropriations have to be marshalled though an amending budget by means of transfers from other budget lines; believes that both these facts do not denote sound budgeting; recalls that the EGF was created as a specific instrument to give an immediate and adequate response to mass redundancies due to the direct and indirect effects of globalisation; emphasises that without adequate appropriations, and in order to avoid systematic transfers from other budget lines, as has happened in the past, neither the emergency nature of the EGF or its integrity can be guaranteed;

16. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir ces paiements grâce à un transfert de crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
16. Regrets the fact that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget has proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to cover this payment through a transfer of payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012, as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

12. déplore que les crédits de paiement d'un montant de 50 000 000 EUR inscrits dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds (ligne 04 05 01) se soient avérés insuffisants pour couvrir tous les paiements nécessaires; déplore que la Commission ait proposé de couvrir partiellement ces paiements grâce à un transfert de 1 160 745 EUR en crédits de paiements depuis l'instrument européen de microfinancement Progress (ligne budgétaire 04 04 15) au lieu de demander des crédits additionnels par l'intermédiaire du projet de budget rectificatif n° 6/2012, comme elle l'a fait, de manière justifiée, pour d'autres demandes de mobilisation du Fonds et pour une partie de la demande concernée ici (1 497 750 EUR); rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risque de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;
12. Regrets that the payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line (line 04 05 01) in the 2012 budget have proved to be insufficient to cover all needed payments; regrets that the Commission has proposed to partially cover this payment through a transfer of EUR 1 160 745 in payment appropriations from European Progress Microfinance Facility (line 04 04 15) instead of asking for fresh money through Draft Amending Budget No 6/2012 as it justifiably did for other requests for EGF mobilisation and a part of the current request (EUR 1 497 750); recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as has happened in the past, which is detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Bien qu'une législation communautaire ait été adoptée en matière de polluants organiques persistants, ses principales lacunes sont l'absence ou l'insuffisance de dispositions législatives concernant l'interdiction de la production et de l'utilisation d'une des substances chimiques actuellement inscrites sur les listes, quelle qu'elle soit, l'absence de tout cadre permettant de soumettre d'autres substances polluantes organiques persistantes à des interdictions, des restrictions ou une élimination, et de tout cadre permettant d'empêcher la production et l'utilisation de nouvelles substances présentant les caractéristiques des polluants organiques persistants.
While legislation at Community level relating to persistent organic pollutants has been put in place, its main deficiencies are that there is an absence of, or incomplete legislation on, prohibition of the production and use of any of the currently listed chemicals, that there is no framework to subject additional persistent organic pollutant substances to prohibitions, restrictions or elimination, nor any framework to prevent the production and use of new substances that exhibit persistent organic pollutant characteristics.

Toutefois, une vache allaitante déclarée pour la prime ou un bovin déclaré pour l'indemnité compensatrice prévue au règlement (CEE) no 2328/91 peut être remplacé respectivement par une autre vache allaitante ou par un autre bovin à condition que ce remplacement ait lieu dans un délai de vingt jours suivant la date de sa sortie de l'exploitation et que ce remplacement soit inscrit dans le registre particulier au plus tard le troisième jour suivant celui du remplacement.
However, a suckler cow declared for the premium or a bovine declared for the compensatory allowance provided for in Regulation (EEC) No 2328/91 may be replaced by another suckler cow or bovine respectively provided that replacement occurs within 20 days of the animal's departure from the holding and that the replacement is entered in the private register not later than three days after the day of replacement.

Toutefois, une vache allaitante déclarée pour la prime peut être remplacée par une autre vache allaitante, à condition que ce remplacement ait lieu dans un délai de vingt jours suivant la date de sa sortie de l'exploitation et que ce remplacement soit inscrit dans le registre au plus tard le troisième jour suivant celui du remplacement.
However, a suckler cow declared for the premium may be replaced by another suckler cow provided that replacement occurs within 20 days of the animal's departure from the holding and that the replacement is entered in the register not later than three days after the day of replacement.