Vertaling van "ait lieu d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hormis quelques difficultés liées aux modalités de cofinancement de la Région flamande pour les programmes à connotation urbaine (Anvers et Gand) et une difficulté manifeste de susciter des projets relevant du volet FSE du programme Flandre occidentale, les programmes se déroulent sans qu'il y ait lieu d'émettre de remarques particulières, si ce n'est un risque de voir s'appliquer la règle 'n+2' au FSE en Flandre occidentale.
Apart from difficulties relating to the rules on part-financing by the Flemish Region for urban programmes (in Antwerp and Ghent) and a clear problem with setting up projects under the ESF part of the West Flanders programme, the programmes progressed without giving rise to specific comments - except for a risk of the N+2 rule being applied to the ESF in West Flanders.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

Le pouvoir d'émettre des mandats spéciaux est nécessaire pour gérer toutes les dépenses du gouvernement jusqu'à l'adoption par le Parlement du Budget des dépenses supplémentaire, à supposer qu'elle ait lieu.
The authority in special warrants are required to manage all of the expenditures of government until Parliament passes Supplementary Estimates, supposing that they do.