Vertaling van "ait fait l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

personne qui fait l'objet d'une objection [ personne qui fait l'objet de l'opposition ]
person objected to

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

visa dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale
visa whose validity is subject to territorial limitation

objet d'art fait de ficelle
yarn art

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque des médicaments vétérinaires sont importés de pays tiers, la personne qualifiée pour la fabrication veille à ce que chaque lot de fabrication importé ait fait l’objet, dans l’Union, d’une analyse qualitative et quantitative d’au moins toutes les substances actives et ait été soumis à tous les autres essais nécessaires pour assurer la qualité des médicaments vétérinaires dans le respect des exigences prévues pour l’autorisation de mise sur le marché.
2. Where veterinary medicinal products have been imported from third countries, the qualified person for manufacturing shall ensure that each imported production batch has undergone in the Union a qualitative and a quantitative analysis of at least all the active substances, and all the other tests necessary to ensure the quality of the veterinary medicinal products in accordance with the requirements of the marketing authorisation.

le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and

Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.

que, le produit en question ait fait l'objet, dans le passé, de pratiques de dumping sur une longue durée ou que l'importateur ait eu connaissance ou eût dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et de celle du préjudice allégué ou établi; et
there is, for the product in question, a history of dumping over an extended period, or the importer was aware of, or should have been aware of, the dumping as regards the extent of the dumping and the injury alleged or found; and

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du cabillaud dans une halle à marée sur le territoire de l'État membre, à condition que le débarquement ait fait l'objet d'une inspection matérielle et que le poisson ait été scellé avant d'être transporté directement à la halle à marée et demeure scellé jusqu'au pesage.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may permit the weighing of cod to take place at a fish auction on the territory of the Member State provided that the landing has been subject to a physical inspection and that the fish has been sealed before transport directly to the fish auction and remains sealed until the weighing takes place.

ait fait l'objet d'une inspection de l'autorité compétente ou de l'organisme désigné par l'État membre et ait été jugé conforme aux exigences de l'annexe I, chapitre IV, section 1, applicables à la construction et à l'équipement des navires de transport du bétail.
has been inspected by the competent authority or body designated by a Member State and found to comply with the requirements of Section 1 of Chapter IV of Annex I regarding the construction and equipment for livestock vessels.

36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière;
36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report No 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000 , postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;

36. rappelle que la signature du contrat relatif au bâtiment LOW a fait l'objet du rapport spécial n° 5/95 de la Cour des comptes; rappelle en outre les paragraphes 13, 14 et 15 de sa résolution du 13 avril 2000 reportant la décision sur la décharge 1998 concernant le Parlement, dans laquelle il exprimait ses préoccupations au sujet de l'application des intérêts intérimaires et des astreintes pour retard de livraison; souligne qu'aucun remboursement de principal supplémentaire ne devrait être effectué avant que le coût définitif d'investissement n'ait fait l'objet d'un accord entre les parties ou n'ait été déterminé d'une autre manière;
36. Recalls that the signing of the contract for the LOW building was the subject of Special Report n° 5/95 by the Court of Auditors; further recalls paragraphs 13, 14 and 15 of its resolution of 13 April 2000, postponing the decision on the 1998 Parliament discharge, in which it expressed concerns in relation to the application of the interim interest payments and penalties for late delivery; insists that no further capital repayments should be made until the final investment cost has been agreed between the parties or otherwise determined;

Évidemment, le processus constitutionnel ne pourra se passer d'une participation des citoyens par le biais du vote des parlements - nous aurions par exemple voulu que la Charte de Nice ait fait l'objet d'un débat, qu'elle été sujette à des amendements de la part du Parlement parce que certaines parties, surtout celles qui touchent à l'individu, ne nous convainquent pas du tout -, à commencer par le Parlement européen car, sans cette participation des citoyens et de leurs représentants, nous ne parviendrons pas à transformer l'Europe de l'euro en une Europe politique destinée à étendre ses frontières peut-être jusqu'à l'Oural : en somme, une grande Europe protagoniste d'une longue période de paix durable.
Clearly, the people must be involved in the process of creating a Constitution through the votes of the parliaments – for example, we would have preferred Parliament to have been given the opportunity to debate and amend the Nice Charter for there are parts of it, particularly those regarding the individual, which are wholly unconvincing – especially regarding the European Parliament, for without the involvement of the citizens and their representatives we will not be able to transform the Europe of the euro into a political Europe which can enlarge its borders in the future, maybe even as far as the Yurals: in other words, a great Europe which will bring a long, lasting period of peace.