Traduction de «ait demandé d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

examiner une demande [ étudier une demande ]
consider an application

comité chargé d'examiner les demandes d'admission | comité d'admission
Membership Committee

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

examiner la demande
consider such a request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre.
the personnel examining applications and taking decisions have the possibility to seek advice, whenever necessary, from experts on particular issues, such as medical, cultural, religious, child-related or gender issues.

Si le comité décide qu'il ne veut pas poursuivre l'étude, malgré le fait que la Chambre nous ait demandé d'examiner cette mesure législative et de formuler une bonne recommandation, alors j'estime que cette motion ne nous permet pas de faire ce que la Chambre attendait de nous.
If the committee is going to say, no, we don't want hear this, despite the fact that the House said it wanted us to study this and come back with a good recommendation, then this recommendation doesn't really reflect what the House wanted us to do.

d) le personnel chargé d’examiner les demandes et d’arrêter les décisions ait pour instruction - et ait la possibilité - de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles ou celles liées aux enfants ou aux spécificités hommes-femmes.
(d) the personnel examining applications and taking decisions are instructed and have the possibility to seek advice, whenever necessary, from experts on particular issues, such as medical, cultural, child or gender issues.

4. L'adoption d'un document par une chambre en vertu des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, est réputée définitive après cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, à moins qu'un nombre défini de membres, fixé dans les modalités d'application, n'ait adressé au président, avant expiration de ce délai, une demande justifiant que la Cour examine le document concerné et arrête une décision.
4. Adoption of a document by the Chamber pursuant to Article 11(1) shall become definitive after five working days from the date of the notification provided for in paragraph 3 of this Article unless within that period a number of Members determined in the implementing rules have submitted to the President a reasoned request that the document concerned should be discussed and decided upon by the Court.

[Traduction] M. Martin Glynn: Si j'ai bien compris votre question, vous me demandez si je suis d'accord pour que l'on tienne compte de l'intérêt public dans la décision et si je suis d'accord avec le fait que le ministre ait demandé aux comités de la Chambre et du Sénat d'examiner cette question.
[English] Mr. Martin Glynn: If I understand your question, do I agree with the public interest process being relevant to the decision, and the fact that the minister has asked both the House and the Senate committees to review this?

Bien que la Commission n'ait pas encore officiellement reçu, en 2002, beaucoup de rapports finals et de demandes de paiement de solde en provenance de Finlande, pour lesquels la date limite de réception est le 31 mars 2003, les autorités nationales se sont attachées, au cours de l'année en question, à préparer la clôture de tous les programmes et à examiner la plupart des projets de rapports finals avec la Commission.
Although the Commission in 2002 did not yet officially receive many final reports and payment claims from Finland, for which the final submission date is 31 March 2003, the closures of all programmes were being prepared by national authorities and most of the draft final reports were also discussed with the Commission in 2002.

La Commission entend examiner cette demande dans le contexte global de la demande précédente, à savoir, sous condition que ladite transformation ait lieu dans les zones franches et selon les règles à y établir.
The Commission intends to examine this request in the overall context of the previous request, i.e. on condition that the processing in question is carried out in the free zones and in accordance with rules to be established there.

Le fait que le gouvernement, dans son budget de 2004, ait demandé au Bureau du vérificateur général d’examiner le droit en question et les dépenses relatives au système de sécurité du transport aérien constitue également un pas dans la bonne direction[227].
The government’s Budget 2004 request that the Office of Auditor General conduct an audit of the Air Travellers’ Security Charge and the expenditures for the air travel security system was also a positive step.[55]

Mon collègue m'indique que, bien sûr, si c'est une situation de dernière minute du genre que vous décrivez, vous-même et le consultant pouvez certainement demander à l'Agence des services frontaliers du Canada de suspendre le renvoi jusqu'à ce que la commission ait pu examiner les nouvelles informations.
My colleague pointed out that of course if there is a last-minute situation of the type you've described, you and the constituent can certainly ask Canada Border Services Agency for a deferral of the removal until the board has had an opportunity to look at this new evidence.